Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2024 et 10 décembre 2024, Mme F A, représentée par Me Dubois, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2024, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 4 novembre 2024 dans un délai d'un mois ou à défaut, de réexaminer sa demande d'admission au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît son droit à l'information régi par l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle n'a pas été précédée de l'évaluation de sa vulnérabilité prescrite par l'article L 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée de l'incompatibilité de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec le droit de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, au regard notamment de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. C E, premier vice-président, en application de l'article R. 222-21-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E ;
- les observations de Me Dubois, représentant Mme A, et de l'intéressée, assistée de M. D, interprète en wolof, qui retire son moyen de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante mauritanienne, s'est présentée le 4 novembre 2024 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de demander l'asile et s'est vu remettre après l'enregistrement de celle-ci une attestation de demande d'asile. Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a en revanche refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle présentait une demande de réexamen de sa demande d'asile. Mme A demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines". Enfin, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions portées sur le document relatif à l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil et de la fiche d'évaluation que la requérante a signés qu'elle a été informée des modalités de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil, en français, langue dans laquelle s'est déroulée son entretien et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne la comprendrait pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la possibilité de refuser, totalement ou partiellement, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur d'asile demande un réexamen de sa demande, prévue au 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspond à l'hypothèse, prévue au c) point 1 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE, dans laquelle un demandeur a introduit une demande ultérieure. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient la directive 2013/33/UE en tant qu'elles consacrent de nouveaux cas dans lesquels les conditions matérielles d'accueil peuvent être supprimées ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la requérante, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante, notamment au regard des exigences de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté.
6. En quatrième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A est hébergée de manière précaire et instable, il en ressort également qu'elle ne souffre d'aucun problème de santé et qu'elle a un frère qui vit en France. Par ces éléments, elle n'est pas fondée à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, au regard notamment de sa vulnérabilité.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que celles relatives aux frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Dubois.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
Le premier vice-président,
P. E
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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