Texte intégral
*1DE/06/61/27/10*
Copie exécutoire : [Y] [N] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025097145
ENTRE :
SARL ELIXIR AUTO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 930923115
Partie demanderesse : comparant par Me Anissa EL-ALAMI, avocat (A0209)
ET :
1) SA QONTO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880118765
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABINET GOSSET - Me Jean-Philippe GOSSET Avocat et comparant par Me RENARD Pascal, avocat (E1578) Intervenant volontaire :
2) SAS OLINDA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819489626
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABINET GOSSET - Me Jean-Philippe GOSSET Avocat et comparant par Me RENARD Pascal, avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SARL ELIXIR AUTO, ci-après ELIXIR AUTO, a pour activité la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
La SA QONTO, ci-après SA QONTO ou la Holding, est une société holding.
La SAS OLINDA exerçant sous marque commerciale QONTO, ci-après QONTO ou la Banque, est une banque en ligne. Elle est intervenue volontairement à l'instance.
ELIXIR AUTO est titulaire d'un compte auprès de QONTO.
Le 17 décembre 2024, ELIXIR AUTO, pensant acheter un véhicule sur le site MOTORCENTRUM, est entrée en relation par mail avec « [Courriel 1] », afin de lui acheter un camping-car FIAT 2.3 150 CH RAPIDO S6. Le 27 décembre 2024, faisant suite à la correspondance engagée par mail, un bon de commande au nom de la société polonaise MOTORCENTRUM a été adressé à ELIXIR AUTO pour un montant de 23 000 euros TTC, et un RIB au nom du bénéficiaire CENTRUMMOTOR a été envoyé dans le cadre de ces échanges, à ELIXIR AUTO. ELIXIR AUTO a procédé aux virements suivants depuis son compte QONTO :
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* le 30/12/2024 : 1 500,00 euros, -le 30/12/2024 : 6 127,50 euros, -le 30/12/2024 : 14 297,50 euros, -le 03/01/2025 : 3 583,00 euros.
Le camping-car n'a pas été livré, et il est apparu, après vérifications auprès de la banque, que les IBAN crédités n'appartenaient pas à MOTORCENTRUM, mais, selon ELIXIR AUTO, à des tiers ayant mis en place un site miroir imitant le site officiel (site officiel : https://www.motorcentrum.pl — site miroir : https://centrummotor.pl).
Le 8 janvier, après avoir été contactée par ELIXIR AUTO, QONTO a initié quatre procédures interbancaires de rappel des fonds correspondant aux quatre virements, qui ont permis de récupérer la somme de 3 768,70 euros.
ELIXIR AUTO a déposé plainte le 9 janvier 2025 auprès du commissariat de police de [Localité 1].
Par courriers en LRAR, des 3 février et 5 mai 2025, ELIXIR AUTO, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé une demande d'indemnisation à QONTO, à laquelle QONTO a opposé un refus, dans un courrier daté du 4 juin 2025.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte du 6 novembre 2025, ELIXIR AUTO a assigné QONTO anciennement OLINDA. Par cet acte, et ses dernières conclusions n°1 déposées à l'audience du 11 février 2026, ELIXIR AUTO demande au tribunal de :
A titre principal :
* Condamner la SAS OLINDA au paiement de la somme de 21.739,30 euros avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 3 février 2025 correspondant à la restitution des fonds détournés,
A titre subsidiaire :
* Constater que la SAS OLINDA a manqué à son devoir de vigilance et de surveillance,
* Condamner la SAS OLINDA au paiement de la somme de 21.739,30 euros de dommages et intérêts correspondant à la restitution des fonds détournés ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025,
En tout état de cause :
* Condamner la SAS OLINDA au paiement de la somme de 6.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamner la SAS OLINDA aux entiers dépens.
Dans ses conclusions d'intervention volontaire et récapitulatives en réplique, déposées à l'audience du 12 mars 2026, la SA OLINDA, intervenante volontaire et la SA QONTO demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu l'article 1103 du Code civil anciennement 1134 du même code, Vu l'article 1104 du même code anciennement 1134 du même code,
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Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil anciennement 1147 et 1150 du même code, Vu les articles L.133 – 1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les pièces et la Jurisprudence citée,
RECEVOIR la société OLINDA en ses conclusions d'intervention volontaire, l'y déclarant bien-fondée, METTRE HORS DE CAUSE la société SA QONTO (RCS PARIS n°880 118 765), JUGER que la responsabilité de la société OLINDA n'est absolument pas engagée sur quelque fondement que ce soit en l'espèce, DEBOUTER la société ELIXIR AUTO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société ELIXIR AUTO à verser à la société OLINDA la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, La CONDAMNER aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures.
A l'audience collégiale du 16 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 juin 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
ELIXIR AUTO soutient que les virements étaient non autorisés au sens des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier, son consentement ne portant que sur les montants, et non sur l'identité des bénéficiaires. Elle invoque un manquement à l'obligation de vigilance de QONTO, soulignant des anomalies (montants élevés, fractionnement des paiements, RIB multiples). Elle conteste toute négligence de sa part, arguant que la fraude était sophistiquée.
La société OLINDA demande en premier lieu au tribunal de prendre acte de son intervention volontaire et de mettre hors de cause la SA QONTO, cette dernière n'étant qu'une société holding sans lien avec la gestion des comptes clients. Seule la SAS OLINDA est prestataire de services de paiement, exerçant sous la marque QONTO.
Elle soutient par ailleurs que les virements litigieux ont été exécutés conformément aux IBAN fournis par la société ELIXIR AUTO et que, conformément à l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur est réputé dûment exécuté. Elle rejette tout manquement à son devoir de
vigilance, estimant que les opérations ne présentaient aucune anomalie manifeste. Elle reproche à ELIXIR AUTO une imprudence ayant causé son préjudice.
SUR CE :
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de "constater" ou "juger" mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d'une prétention.
Sur la mise hors de cause de la SA QONTO et l'intervention volontaire de la SAS OLINDA :
La Banque demande au tribunal de mettre hors de cause la SA QONTO et de prendre acte de l'intervention volontaire de la SAS OLINDA.
Les pièces n°17 et 18 versées aux débats par la Banque attestent que la SA QONTO enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 880 118 765 a une activité de société holding, tandis que la SAS OLINDA, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 819 489 626 a pour activité la fourniture en France et en Europe de services de paiement, exerçant sous la marque commerciale QONTO.
Le tribunal constate que la SA QONTO est une société holding sans lien avec la gestion des comptes clients, et que seule la SAS OLINDA a pour objet social l'activité de prestataire de service de paiement. L'affaire en cours concerne donc uniquement la SAS OLINDA exerçant sous marque QONTO.
Le tribunal mettra la SA QONTO hors de cause dans la présente instance, et dira bien fondée l'intervention volontaire de la SAS OLINDA en tant que défenderesse à la procédure en cours.
Sur les virements litigieux :
Rappel du droit applicable :
L'article 9 du code de procédure civile stipule qu'«
il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
L'article 12 du code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. »
Aux termes de l'article L.133-3 du Code Monétaire et Financier : «
I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment
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de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire. »
L'article L. 133-6 précise, « qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. »
Aux termes de l'article L.133-18 du Code Monétaire et Financier : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L-133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. » ;
L'article L.133 – 21 du Code monétaire et financier énonce : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. »
L'article 1231-1 du code civil prévoit que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
ELIXIR AUTO fait valoir qu'elle n'a jamais donné son consentement pour que les fonds soient versés aux particuliers qui ont usurpé le site de CENTRUM MOTOR. Elle considère que les opérations de paiement litigieuses constituent donc des opérations non autorisées de sorte que les articles L133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier sont bien applicables au présent litige. Sur ces fondements, ELIXIR AUTO demande au tribunal de condamner la SAS OLINDA au paiement de la somme de 21 739,30 euros avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 3 février 2025 correspondant à la restitution d'une partie des fonds détournés.
Au visa de l'article L.133-21, OLINDA considère que les opérations de virement réalisées par ELIXIR AUTO sont des opérations autorisées, car conformes à l'identifiant unique fourni par la Société.
1) Sur la qualification des opérations litigieuses et l'application des règles du code monétaire et financier :
La jurisprudence distingue explicitement :
* la validité juridique de l'ordre appréciée objectivement au regard des critères d'autorisation (émission par un utilisateur habilité, conservation des dispositifs d'authentification, respect des procédures d'accès),
* son origine frauduleuse (usurpation d'identité d'une société, de son dirigeant, mise en scène d'une urgence), qui demeure extérieure au champ de contrôle immédiat du prestataire de services de paiement.
Si l'opération peut être caractérisée « comme autorisée », et si l'origine frauduleuse est également avérée, l'application du régime spécial des services de paiements est écartée au profit du droit commun contractuel.
En l'espèce,
ELIXIR AUTO reconnait qu'elle a été victime d'une tromperie, car elle pensait régler la société MOTORCENTRUM, et non la société CENTRUMMOTOR. Elle ne conteste pas avoir réalisé elle-même les 4 virements litigieux sur la base des IBAN qui lui avaient été fournis par le « vendeur » (pièce ELIXIR AUTO n°1).
Les ordres de paiement ont été exécutés par la Banque conformément aux identifiants uniques fournis par sa Cliente.
OLINDA verse aux débats des logs techniques (sa pièce n° 27) qui attestent que les 4 opérations de paiement ont été validées par un processus d'authentification forte, sur un appareil sécurisé, et sont conformes aux exigences de la directive DSP2. Ces logs montrent :
l'identité du client et son identifiant unique (ID) sur la plateforme QONTO ;
l'information attestant que le SCA (Strong Customer Authentication) a été activé pour ce client sur l'interface de la Banque. La Banque précise que le SCA est une méthode d'authentification forte obligatoire qui nécessite deux facteurs parmi trois catégories : quelque chose que vous connaissez (mot de passe) quelque chose que vous possédez (ex : le téléphone de confiance) ou quelque chose que vous êtes (ex : empreinte digitale ou reconnaissance faciale).
le fait que l'ID unique a activé le SCA, « SCA ENROLED » ; statut « activé » pour les 4 virements de :
1 500 euros au profit de CENTRUMMOTOR le 27 décembre 2024 à 13H33 (UTC),
6 127,50 euros au profit de CENTRUMMOTOR le 27 décembre 2024 à 17H42 (UTC),
14 297,50 euros au profit de CENTRUMMOTOR le 30 décembre 2024 à 16H04 (UTC),
* 3 583 euros au profit de CENTRUMMOTOR le 3 janvier 2025 à 9H47 (UTC),
que l'identifiant de l'appareil utilisé pour valider ces quatre opérations est l'appareil habituel du client, et qu'il n'y a aucune trace d'accès par un tiers ou d'usurpation technique d'identité.
Ces logs techniques démontrent que les ordres ont été émis par ELIXIR AUTO, au moyen des dispositifs d'authentification convenus avec l'établissement bancaire. Les procédures d'accès et de sécurité mises en place par OLINDA n'ont pas été détournées.
La validité juridique de l'ordre de paiement, appréciée objectivement au regard des critères d'autorisation ne saurait donc être remise en cause.
Le seul fait que la décision de virer les fonds ait été provoquée par une escroquerie ne suffit pas à faire entrer ces virements dans la catégorie des « paiements non autorisés » ouvrant droit au remboursement de principe prévu par les articles L. 133-18 et suivants. Ces mécanismes protecteurs sont réservés aux cas où le protocole d'autorisation lui-même a été déjoué, et non à ceux où la volonté d'un collaborateur habilité a été abusée.
Ces virements entrent donc dans la catégorie des virements autorisés au sens des dispositions de l'article L133-6 du code monétaire et financier. Les parties sont en ce cas soumises au droit commun de la responsabilité contractuelle, régi par l'article 1231-1 du code civil.
Par ailleurs, chacune des parties considère que l'autre a commis des fautes rendant possibles les virements frauduleux : QONTO estimant qu'ELIXIR AUTO a commis une négligence grave, ELIXIR AUTO considérant que QONTO a manqué à son devoir de vigilance.
2) Sur la négligence grave de ELIXIR AUTO :
Pour justifier une négligence grave, il faut démontrer que la personne a manqué à une obligation de prudence ou de diligence élémentaire, exposant ainsi elle-même ou autrui à un risque sérieux de dommage. Cela implique de prouver un comportement manifestement imprudent, un manquement flagrant aux règles ou usages professionnels, ou une absence de précautions que toute personne raisonnable aurait prises dans la même situation.
Dans le cas d'espèce,
ELIXIR AUTO est un professionnel de la location automobile donc habitué à l'acquisition et à la vente de véhicules.
Il est attesté par les conclusions des parties et les pièces versées aux débats que :
* ELIXIR AUTO, a procédé à des virements de sommes conséquentes, sur la seule base d'une simple correspondance par mail (et non par téléphone, donc sans caractère d'urgence), sans avoir vu, ni essayé le véhicule acheté, sans même avoir la certitude de l'existence de ce véhicule, sans s'interroger sur la fiabilité du vendeur, ni sur la réalité des factures motivant les virements concernés,
* ELIXIR AUTO n'a pas relevé que l'adresse du site de vente de camping-cars n'était pas la bonne.
3) Sur le manque de vigilance de QONTO :
Si le prestataire de service de paiement est tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client et n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de
mouvements de grande ampleur, il est néanmoins tenu d'un devoir de vigilance qui s'impose notamment en présence d'opérations dont l'illicéité ressort d'une anomalie apparente, c'est à dire celle qui ne doit pas échapper au banquier normalement prudent ou diligent, résultant notamment de certains éléments objectifs du contexte.
La responsabilité de la banque est alors engagée si, face à cette anomalie « notable », elle n'a procédé à aucune vérification supplémentaire ou information utile.
En l'espèce,
ELIXIR AUTO considère que les ordres de virements auraient dû attirer l'attention de la Banque, laquelle se devait, d'une part de vérifier la qualité du destinataire de l'opération, et d'autre part d'alerter son client et de demander confirmation du virement sollicité au regard du risque d'une fraude.
ELIXIR AUTO estime que QONTO a ainsi manqué à son obligation de vigilance.
QONTO rappelle qu'elle a un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients, et que le projet s'inscrivait dans le cadre professionnel des activités de sa Cliente, qu'elle a parfaitement exécuté les virements initiés par ELIXIR AUTO, qu'il s'agisse des montants, du bénéficiaire, de même que des délais d'exécution, que le compte de sa Cliente est resté créditeur, et que les opérations ont été validées par le gérant lui-même. La Banque considère que ces opérations ne comportaient donc aucune anomalie apparente.
La Banque indique qu'elle a par ailleurs initié les procédures de rappel de fonds dès que sa Cliente le lui a demandé.
L'analyse des opérations litigieuses se présente comme suit :
ELIXIR AUTO effectue 3 virements sur un même IBAN au profit de CENTRUMMOTOR le 30 décembre 2024 pour les montants suivants 1 500 EUROS 6 127,50 et 14 297,50 euros,
2) ELIXIR AUTO effectue un virement au profit de CENTRUMMOTOR le 03 janvier 2025 pour un montant de 3 583 euros, soi-disant pour paiement de la TVA, sur un autre IBAN fourni par CENTRUMMOTOR,
3) le 8 janvier 2025, ELIXIR AUTO signale ces 4 virements frauduleux à QONTO.
L'analyse du relevé de compte de ELIXIR AUTO (sa pièce n°7) pour le mois de décembre 2024 fait également état d'une dépense de 9 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule TOYOTA AURIS, de crédits d'un montant total de 30 899 euros, et d'un solde fin de mois de 260,34 euros, de sorte que, pour le lancement d'une activité de location de véhicule, nécessitant l'acquisition d'une flotte automobile, ni les montants (s'élevant au maximum à 14 297,50 euros), ni la fréquence, ni les dénominations des destinataires ne sont des anomalies susceptibles d'être relevées par la Banque.
ELIXIR AUTO prétend que des informations concernant les activités frauduleuses autour du site MOTOR CENTRUM étaient accessibles dans le secteur bancaire, mais la pièce qu'elle verse aux débats (sa pièce n°14) est l'avis d'un blogueur sur un site automobile, échouant à prouver que la Banque ne pouvait qu'être informée de ces malversations.
Par ailleurs, ELIXIR AUTO considère que la Banque a tardé à lancer la procédure de Recall. Or la Société a signalé la fraude le 8 janvier 2025 à QONTO qui a, le jour même, initié les 4 procédures de rappel des fonds permettant la restitution d'une somme de 3 768,70 euros recréditée sur le compte de la société ELIXIR AUTO. La qualification de procédure « tardive » n'est donc pas justifiée.
En considération de ces éléments, le tribunal constate que les ordres de virements litigieux ne comportaient pas d'anomalie susceptible d'attirer l'attention de QONTO, cette dernière ayant dument respecté la liberté et l'autonomie de décision de sa Cliente dans la gestion de ses activités professionnelles, dans la limite de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Il dira que la Banque n'a pas manqué à son devoir de vigilance.
En conséquence,
En considération des faits avérés ci-dessus, le tribunal dira qu'ELIXIR AUTO a commis, dans ces opérations, des fautes qui, pour un professionnel de l'achat/vente/location automobile, sont un manquement flagrant aux usages du métier, et relèvent de la négligence grave.
Par ailleurs, aucun défaut au manque de vigilance de la Banque n'a été constaté et prouvé.
Le tribunal déboutera ELIXIR AUTO de sa demande principale de restitution des fonds détournés de 21 739,30 euros.
Sur la demande à titre subsidiaire de dommages et intérêts :
Le tribunal, ayant débouté la demanderesse de sa demande principale de remboursement, rejette également cette demande subsidiaire de paiement de la somme de 21 739,30 euros au titre de dommages et intérêts, faute de fondement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Dans la mesure où QONTO a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ELIXIR AUTO au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant QONTO pour le surplus.
Sur les dépens :
ELIXIR AUTO, succombant, sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
Mets hors de cause la SA QONTO dans la présente instance ;
Admet l'intervention volontaire de la SAS OLINDA, et la déclare bien fondée ;
Déboute la SARL ELIXIR AUTO de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SARL ELIXIR AUTO à payer à la SAS OLINDA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL ELIXIR AUTO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Déboute les parties de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. André Pinto et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.