Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Hubert MOREAU Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025003566
ENTRE :
1) SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970
2) SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414494419 Parties demanderesses : comparant par Me Hubert MOREAU membre de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat (P73)
ET :
SAS BROD COCA, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 1] - RCS B 889259537
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La SA à directoire et conseil de surveillance POUEY INTERNATIONAL est une société spécialisée dans le recouvrement de créances.
La SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI ci-après "PRCG" est une filiale du groupe POUEY qui propose aux clients de POUEY INTERNATIONAL des garanties financières sur le montant et la durée de l'encours étudiés par POUEY INTERNATIONAL pour le compte du client.
La société BROD COCA est une société spécialisée dans le commerce de gros inter entreprise.
BROD COCA a sollicité POUEY INTERNATIONAL pour bénéficier d'enquêtes commerciales sur ses propres clients et prospects et des services d'information commerciale et des garanties financières associées.
Le 23 février 2023 deux contrats ont été signés :
Le premier contrat n°101688/005 « Serenitas Risk pooling » option 5 avec POUEY INTERNATIONAL permettant à BROD COCA d'obtenir des enquêtes de solvabilité sur ses débiteurs, soit un crédit de 650 unités POUEY souscrites pour 13.000 euros HT par an.
Un second contrat n°101688/IPI signé avec PRCG permettant à BROD COCA d'être garantie pour les engagements financiers liés aux informations fournies par les enquêtes pour un montant de 26.000 euros HT par an.
A la demande de BROD COCA, le 6 juillet 2023, le premier contrat avec POUEY est passé à 858 unités POUEY pour une cotisation annuelle de 17.167 euros HT et le contrat PRCG est réajusté à 34.334 euros HT annuels.
Le 15 décembre 2023, BROD COCA a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée à POUEY INTERNATIONAL demandant la résiliation « du contrat n°101688 à la date anniversaire ».
Le 10 janvier 2024, POUEY INTERNATIONAL a répondu par courrier simple que le contrat a été signé pour une durée de 3 ans ; son terme serait donc au 22 février 2026 et POUEY INTERNATIONAL a indiqué maintenir ses services jusqu'à cette date.
POUEY INTERNATIONAL, a constaté des impayés depuis février 2024 pour un montant de 8.731,64 euros TTC.
Pour PRCG, des impayés ont été constatés depuis décembre 2023 pour un montant de 8.313,63 euros TTC.
Malgré des relances mails puis une mise en demeure le 2 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception refusée, les paiements n'ont pas été honorés.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025 déposé en l'étude, POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » ont fait assigner BROD COCA.
Par cet acte POUEY INTERNATIONAL et POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS BROD COCA à payer à la société POUEY INTERNATIONAL :
* La somme de 8.731,64 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures impayées ;
* La somme de 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour les factures impayées conformément à l'article L441-10 du code de commerce ;
* La somme de 24.443,36 € au titre de l'indemnité pour les échéances restant dues.
* La somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la Sas BROD COCA à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI " PRCG " :
* La somme de 8.313,63 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée;
* La somme de 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour les factures impayées conformément à l'article L441-10 du code de commerce ;
* La somme de 65.029,82 € au titre de l'indemnité pour les échéances restant dues.
* La somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant, appel ou opposition et sans caution.
* CONDAMNER conformément à l'article 696 du code de procédure civile la SAS BROD COCA aux entiers dépens.
L'affaire est appelée à l'audience du 30 janvier 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 11 avril 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 mai 2025.
A cette audience, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2025 reporté au 27 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
POUEY INTERNATIONAL avance que :
* Le contrat se termine au 23 février 2026 ;
* les sommes des factures produites sont dues ;
* l'indemnité de résiliation est due conformément au contrat.
PRCG avance que :
* Le contrat se termine au 23 février 2026 ;
* les sommes des factures produites sont dues ;
* l'indemnité de résiliation est due conformément au contrat.
BROD COCA n'est pas constitué et n'a pas fait valoir de moyens de défense au tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que,
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, BROD COCA ne s'est pas constitué, le tribunal ne doit donc faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies.
L'assignation n'a pas pu être signifiée, cependant l'adresse du RCS est certaine, la boite aux lettres et une enseigne commerciale font mention de la société BROD COCA. La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comprenant copie de l'acte a été adressée le premier jour ouvrable qui suit.
Les demandeurs produisent un Kbis de BROD COCA au 14 mai 2025. Le tribunal constate que l'assignation a valablement tenté d'être signifiée à l'adresse indiquée sur son Kbis. Ce Kbis ne fait en outre aucunement mention d'un placement de la société en procédure collective ou d'un transfert de siège social.
Tant par sa forme que par son activité, BROD COCA est commerçante et le litige, qui concerne ses relations contractuelles avec POUEY INTERNATIONAL ET PRCG, relève donc de la compétence du tribunal de commerce.
Le siège social de la défenderesse tel que précisé dans le Kbis est à [Localité 1] en Moselle (57).
L'article 9 des conditions générales des deux contrats stipule que « les tribunaux de Paris sont de convention expresse les seuls compétents en cas de désaccord ou de litige contractuel ».
Le tribunal des Activité Économiques de Paris est donc compétent.
Le tribunal dit donc que les actions de POUEY INTERNATIONAL et PRCG sont régulières et leurs demandes recevables, et se dit compétent.
Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Le contrat a été signé le 23 février 2023 suivant la pièce 2 pour une durée initiale de 3 ans soit jusqu'au 22 février 2026.
Sur la date de résiliation des contrats
Le tribunal dit que la lettre de résiliation de BROD COCA du 15 décembre 2023 (pièce 8) concerne les deux contrats, ce qui n'est pas contesté à l'audience par les demandeurs ; les demandeurs à l'audience soulignant l'interdépendance des contrats.
L'article 7 du contrat POUEY (pièce 2) « MODALITE DE RESILIATION » stipule que : « pour résilier, chacune des parties à la convention devra adresser une lettre recommandée, dans les deux mois avant la date anniversaire de celle-ci… ».
L'article 5 du contrat PRCG (pièce 3) « MODALITE DE RESILIATION » stipule que : « pour résilier, chacune des parties à la convention devra adresser une lettre recommandée, dans les deux mois avant la date anniversaire de celle-ci… ».
En conséquence, le tribunal dit que BROD COCA appliquant les stipulations contractuelles a valablement résilié les deux contrats de manière anticipée à leur date anniversaire, soit le 22 février 2024.
Sur la demande de POUEY INTERNATIONAL de paiement de la somme de 8.731,64 euros au titre des factures impayées
Les pièces 10 à 13 montrent 4 factures pour un montant de 8.731,64 euros, ce qui est conforme au contrat. Les 4 factures portent sur des périodes mensuelles à partir du 23 février 2024 jusqu'au 22 juin 2024.
Les factures présentées étant relatives à des périodes postérieures à la date de résiliation, le tribunal ne les retiendra pas.
Le tribunal déboutera POUEY de sa demande de paiement de la somme de 8.731,64 euros au titre des factures impayées.
Sur la demande de POUEY INTERNATIONAL de paiement de la somme de 160 euros à titre de l'indemnité forfaitaire pour les factures impayées
En conséquence de la solution apportée au point précédent, le tribunal déboutera POUEY de sa demande de paiement de la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande de POUEY INTERNATIONAL de paiement de la somme de 24.443,36 euros au titre des échéances restant dues
L'article 6.2 des conditions générales de POUEY stipule « … le non paiement d'au moins une échéance contractuelle entraine l'exigibilité des sommes dues jusqu'au terme du contrat … ».
Le tribunal ayant retenu que le contrat a été valablement résilié par BROD COCA au 22 février 2024, il constate qu'il n'y pas d'impayé à cette date, nouveau terme du contrat suite à sa résiliation.
En conséquence le tribunal déboutera POUEY INTERNATIONAL de sa demande de ce chef.
Sur la demande de PRCG de paiement de la somme de 8.313,63 euros au titre des factures impayées
Les pièces 14 et 15 montrent 2 factures. La première pour un montant de 4.348,01 euros correspondant à la facturation du service sur une période antérieure au 22 février 2024 et une seconde facture datée du 23 février 2024 portant sur un service postérieur à la date du 22 février 2024.
Le calcul des factures est conforme au contrat.
Le tribunal ayant jugé que le contrat a été valablement résilié au 22 février 2024, il retiendra la première facture présentée relative à une période antérieure mais ne retiendra pas la seconde. Le tribunal condamnera BROD COCA à payer la somme de 4.348,01 euros à PRCG au titre de sa facture impayée, augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture, déboutant du surplus de la demande.
Sur la demande de PRCG de paiement de la somme de 80 euros à titre de l'indemnité forfaitaire pour les factures impayées
Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40 € par facture.
Le tribunal relève que PRCG réclame la somme de 80 euros correspondant à 2 factures mais le tribunal n'en a retenu qu'une seule.
Le tribunal condamnera ainsi BROD COCA à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de PRCG de paiement de la somme de 65.029,82 euros au titre des échéances restant dues
Selon la pièce 3, l'article 4.1 des conditions générales de PRCG stipule que « … le nonpaiement d'au moins une échéance contractuelle entraine l'exigibilité des sommes dues jusqu'au terme du contrat …. ».
Le nouveau terme du contrat étant le 22 février 2024 après sa résiliation, et le tribunal ayant condamné BROD COCA à payer sa dernière échéance due, le tribunal déboutera PRCG de sa demande de ce chef.
Sur les demandes au titre de l'article 700
Pour faire reconnaître ses droits, la société POUEY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu'il convient de condamner la société BROD COCA à lui payer la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Pour faire reconnaître ses droits, la société PRCG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu'il convient de condamner la société BROD COCA à lui payer la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera aux dépens BROD COCA qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Dit les contrats valablement résiliés au 22 février 2024 ;
Condamne la SAS BROD COCA à payer à la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » la somme de 4.348,01 euros augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 15 janvier 2024 ;
Condamne la SAS BROD COCA à payer à la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour la facture impayée ;
Déboute les SA POUEY INTERNATIONAL et SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » de toutes leurs autres demandes ;
Condamne la SAS BROD COCA à payer la somme de 500 euros à la SA POUEY INTERNATIONAL à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS BROD COCA à payer la somme de 500 euros à la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS BROD COCA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49€ dont 14,20€ de TVA ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Guillaume MONTEUX.
Délibéré le 10 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
La présidente.
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