Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 15.09
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/00928 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQWU
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
22 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [U],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alma BASIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0462 substitué par Me Laureen LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A1005
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [K] [C] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame SAIDI, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [G] [U], salariée de l’association [1] (ci-après l’association) en qualité de chef de service depuis le 1er février 2016, a transmis à la CPAM de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle en date du 2 mars 2022 avec un certificat médical initial en date du 10 février 2022 portant la mention : « syndrome anxio dépressif avec crise d’angoisse, troubles du sommeil, cauchemar autour du travail, humeur triste, réminiscence de scènes du travail » et mentionnant un arrêt de travail jusqu’au 7 avril 2022.
A la suite de l’instruction menée par la Caisse, il ressortait que cette maladie caractérisée était non désignée dans un tableau des maladies professionnelles et avait entrainé un taux d’Incapacité Permanente Partielle prévisible au moins égal à 25%. En conséquence, la Caisse a saisi pour avis le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’Ile de France.
Par décision suivant avis du 26 octobre 2022, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP) n’a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.
Par lettre du 27 octobre 2022, la Caisse a informé Madame [G] [U] de l’avis défavorable du CRRMP sur la prise en charge de la maladie professionnelle hors tableau.
Madame [G] [U] a saisi la commission de recours amiable d’un recours afin de contester cette de décision de refus de prise en charge suite à l’avis défavorable du CRRMP.
Par décision suivant séance du 14 février 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse du 27 octobre 2022.
Le 22 mars 2023, Madame [G] [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS afin de demander l’annulation de la décision de la commission de recours amiable de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 2 mars 2022.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 1er avril 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 mai 2025.
Par jugement rendu le 13 mai 2025, le présent pôle social a désigné avant dire droit un second [2], en l’espèce celui de la région Nouvelle Aquitaine, et a ordonné un sursis à statuer sur le fond dans l’attente de cet avis.
Par avis du 20 octobre 2025, le [3] a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en ne retenant pas une relation directe entre la maladie présentée par l’intéressé et son activité professionnelle.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 19 mai 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, régulièrement représentée, Madame [G] [U] sollicite du Tribunal qu'il annule la décision de la commission de recours amiable et reconnaisse le caractère professionnel de la maladie déclarée le 2 mars 2022.
Elle conteste les avis des deux [2] d’île de France et de Nouvelle Aquitaine en expliquant que le lien de causalité entre la maladie déclarée et l’exposition professionnelle est caractérisé.
Elle fait valoir qu’elle a été confrontée à une surcharge de travail et qu’elle a fait l’objet d’une procédure disciplinaire ayant donné lieu à deux mesures successives d’avertissement à la suite de sa demande de revalorisation de sa classification professionnelle en sorte qu’elle n’a bénéficié d’aucun soutien de sa hiérarchie afin d’obtenir un rééquilibrage de cette charge de travail et ce, en dépit de ses alertes successives.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de [Localité 1] s’oppose au recours de Madame [G] [U] en rappelant que l’avis du [2] s’impose à elle et que l’analyse de l’ensemble des éléments du dossier ne permet pas de retenir un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical initial du 10 février 2022.
La Caisse fait observer que l’avis du [2] de Nouvelle Aquitaine a confirmé l’avis du [2] de [Localité 1] pour relever l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par l’assurée et le travail après avoir pris connaissance de l’enquête administrative et sans retenir l’existence d’une action délétère du contexte professionnel sur l’état de santé de l’assurée.
MOTIFS
Sur la maladie hors tableau
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, à la suite de l’avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le juge du contentieux de la sécurité sociale n'est pas lié par les avis des CRRMP dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.
Au cas présent, il y a lieu de rappeler que Madame [G] [U], salariée de l’association en qualité de cheffe de service depuis le 1er février 2016, a transmis à la CPAM de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle en date du 2 mars 2022 avec un certificat médical initial en date du 10 février 2022 portant la mention : « syndrome anxiodépressif avec crise d’angoisse, troubles du sommeil, cauchemar autour du travail, humeur triste, réminiscence de scènes du travail » et mentionnant un arrêt de travail jusqu’au 7 avril 2022.
Dans le cadre de la concertation médico-administrative mise en place par la Caisse, le médecin conseil de la Caisse a considéré que le taux d’IPP prévisible de l’assurée était supérieur à 25% en sorte qu’il y avait lieu de saisir un CRRMP pour avis au sens des dispositions précitées.
La Caisse fait observer qu’aucun élément objectif ne corrobore la surcharge de travail.
Le tribunal observe que les membres du comité n'ignorent pas que le médecin rédacteur du certificat médical initial s'est appuyé sur un constat médical complété par les déclarations de sa patiente et que le Comité a été saisi précisément en raison du constat médical d'une lésion psychique et de la détermination d'un taux d'IPP prévisible supérieur ou égal à 25 % ce qui ressort de l’avis du médecin conseil exprimé dans le cadre du colloque, mais que cette pièce n'est pas corroborée par d’autres éléments ce qui a conduit les comités saisis successivement à rejeter le lien entre la maladie déclarée et le travail habituel de la requérante.
S'agissant d'une maladie hors tableau, la présomption d'imputabilité ne peut jouer et il appartient à la requérante de démontrer l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle de la salariée.
Précisément, il faut relever que les avis des comités s'appuient sur une corrélation entre des événements professionnels et une évolution pathologique de l’assurée qui n’est pas caractérisée en l’espèce, cette dernière s'appuyant sur des éléments médicaux selon la chronologie décrite qui n’est donc pas corroborée par des éléments circonstanciés, ce que souligne le second comité saisi dans sa motivation décomposée, étant rappelé que les comités d’île de France et de Nouvelle Aquitaine ont pris connaissance de l’enquête et de l’avis du médecin du travail, étant observé que le seul fait que la salariée ait fait l’objet de mesures d’avertissements ne peut suffire à lui seul, à caractériser, le lien entre la pathologie et le travail, à défaut d’autre élément étayant le contexte qu’elle décrit.
Suite au recours de la requérante qui contestait la décision de prise en charge de la Caisse, la formation de jugement a désigné un second CRRMP, en l’espèce celui de Nouvelle Aquitaine, lequel, par avis du 20 octobre 2025, n’a pas retenu l'existence d'un lien direct entre la pathologie et le travail de l'intéressée en notant, après avoir décomposé les éléments du parcours professionnel de celle-ci, tels que décrits lors de l’enquête, que « le comité considère que l’action délétère du contexte professionnel sur l’état de santé de l’assurée n’est pas clairement établie. »
Ce dernier avis, plus développé que le précèdent, est suffisamment étayé et motivé sur la base d’un dossier complet étant rappelé qu’il ne s’agit pas d’une décision de justice en sorte qu’il ne répond pas aux mêmes exigences de motivation si bien qu’il faut considérer qu’en l'absence d'élément significatif de nature à contredire ces avis concordants des deux comités saisis sur les conditions de travail de l'établissement que l’association employeur exploitait, dirigeait et organisait, il convient de constater que l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Madame [G] [U] et son travail n’est pas suffisamment établi.
Il y a donc lieu de rejeter le recours de Madame [G] [U] contre la décision de refus de prise en charge de la caisse.
Les dépens sont supportés par la requérante, partie perdante au procès.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Rejette le recours recours de Madame [G] [U] contre la décision de refus de prise en charge de la caisse.
Dit que les dépens sont supportés par Madame [G] [U].
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00928 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQWU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [G] [U]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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