Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
01 septembre 2026
N° RG 24/01514 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MP6P
Minute N° 26/0174
AFFAIRE : [A] [C] [V] épouse [E] et [Z] [H], [Q] [E]
C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Madame [A], [C] [V] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraitée, ayant élue domicile au cabinet de son Conseil, Me Eric GOIRAND situé [Adresse 1]
Monsieur [Z], [H], [Q] [E], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2], de nationalité Française, Retraité, ayant élu domicile au cabinet de son Conseil, Me [T] [I] situé [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Eric GOIRAND substitué par Maître Julien LAVERSIN, avocats au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 379 502 644 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Amourda MARDENALOM, avocat plaidant au barreau de Paris et Maître Fabienne MERLIN-LABRE, avocat postulant substituée par Maître Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Eric GOIRAND - 1006
Me Fabienne MERLIN-LABRE - 1035
Copie délivrée le :
à : [A] [C] [V] épouse [E], [Z] [H], [Q] [E] (LRAR + LS)
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 01 septembre 2026,
Attendu que les demandeurs, représentés par leur Conseil à l’audience de ce jour, déclarent se désister de leur instance et ce, sans opposition de leur adversaire, qui y acquiesce à la barre du Tribunal ;
Qu’il convient de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Que ceux-ci seront par ailleurs tenus aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire, en premier ressort ;
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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