Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026
N° RG : 2025F01151
La société JALIS [Adresse 1]
(Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société MOISS CONSTRUCTION [Adresse 2]
(Maître [G], Avocat au barreau de Roanne)
ET:
N° RG : 2025F01733
La société MOISS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1]
(Maître [G], Avocat au barreau de Roanne)
c/
La société LINKEO.COM [Adresse 4]
(Maître [F], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 septembre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 20 octobre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 24 avril 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Roanne a autorisé la société JALIS à notifier à la société MOISS CONSTRUCTION une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 10 800 € en principal, la somme de 7,01€ en accessoires, la somme de 75 € en article 700, la somme de 1080 € en clause pénale, les intérêts au taux légal pour mémoire outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 € TTC.
Ordonne le renvoi en cas d'opposition devant le tribunal des activités économiques de Marseille.
Sur signification effectuée le 3 juin 2025, la société MOISS CONSTRUCTION a formé opposition en date du 1 juillet 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 23 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par citation délivrée le 28 novembre 2025, la société MOISS CONSTRUCTION a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société LINKEO.COM, pour l'entendre :
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et suivant du Code civil,
Vu les pièces produites,
Vu la faute de la société LINKEO.COM
Voir joindre la présente procédure à celle actuellement pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille (2025100093), ensuite de l'opposition à injonction de payer réalisée par la société MOISS CONSTRUCTION le 3 juillet 2025, et afin qu'il soit statué par une seule et même décision
De voir condamner la société LINKEO.COM à relever et garantir la société MOISS CONSTRUCTION de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard au profit de la société JALIS
S'entendre condamner la société LINKEO. COM à payer à la SARL MOISS CONSTRUCTION, une somme de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du NCPC.
Voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société LINKEO.COM aux entiers dépens tant de la procédure principale que de la procédure incidente, dont distraction au profit de Maître MarieHarmony [O] de la SELARL [Localité 2].
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS demande au tribunal
Vu les articles 394 et suivants du CPC
DONNER ACTE à la société JALIS du désistement d'instance et d'action formulé aux termes des présentes écritures
JUGER que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MOISS CONSTRUCTION demande au tribunal :
Vu les articles 394 et suivants du CPC
DONNER ACTE à la société MOISS CONSTRUCTION de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action notifié par la société JALIS.
DONNER ACTE à la société MOISS CONSTRUCTION de ce qu'elle se désiste de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société JALIS dans le cadre de la procédure précitée.
DONNER ACTE à la société MOISS CONSTRUCTION du désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal de Céans et relative à l'appel en cause de la société LINKEO. COM
JUGER que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés.
A l'audience :
* La société LINKEO.COM indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2025F01151 et 2025F01733 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de :
DONNER ACTE à la société JALIS du désistement d'instance et d'action formulé aux termes des présentes écritures
DONNER ACTE à la société MOISS CONSTRUCTION de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action notifié par la société JALIS.
DONNER ACTE à la société MOISS CONSTRUCTION de ce qu'elle se désiste de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société JALIS dans le cadre de la procédure précitée.
DONNER ACTE à la société MOISS CONSTRUCTION du désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal de Céans et relative à l'appel en cause de la société LINKEO. COM
Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société JALIS à l'encontre de la société MOISS CONSTRUCTION et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 24 avril 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2025F01151 et 2025F01733 ;
Donne acte à la société JALIS du désistement d'instance et d'action formulé aux termes des présentes écritures
Donne acte à la société MOISS CONSTRUCTION de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action notifié par la société JALIS.
Donne acte à la société MOISS CONSTRUCTION de ce qu'elle se désiste de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société JALIS dans le cadre de la procédure précitée.
Donne acte à la société MOISS CONSTRUCTION du désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal de Céans et relative à l'appel en cause de la société LINKEO. COM
Constate le désistement d'instance et d'action de la société JALIS à l'encontre de la société MOISS CONSTRUCTION ;
Constate le désistement d'instance et d'action de la société MOISS CONSTRUCTION à l'encontre de la société LINKEO. COM ;
Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 24 avril 2025 ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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