Texte intégral
Numéro de rôle : 2026010906 PC : 2023/01014
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL B.T.V.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/08/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
09/11/2023
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SARL B.T.V.
[Adresse 1] et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 30/08/2024, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire dela SARL B.T.V et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [R] en qualité de liquidateur.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 25/08/2026, Monsieur [D] [K], gérant de la société susvisée, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [N] [R], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 25/08/2026 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [D] [K], gérant de la SARL B.T.V., représenté par Me Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO et Me [N] [R], ès qualités, représenté par son associé, Me [B] [G].
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 13/08/2026 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 30/08/2024 qui a décidé la liquidation judiciaire de la SARL B.T.V..
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (la vérification des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective est toujours en cours, de sorte que la répartition se poursuivra dès que cette liste sera définitive).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL B.T.V..
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment