Texte intégral
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QUP2
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
DEMANDEUR:
Madame [M] [F], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DEFENDEUR:
-FDI HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE+VILAR AVOCATS, avocate au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Octobre 2026
Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [1]
Le 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 mars 2026, Madame [M] [F] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.
Le 09 juin 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a déclaré irrecevable au surendettement le dossier de Madame [M] [F], au motif d'absence de surendettement lié à l'endettement personnel, la valeur du patrimoine hors résidence principale ([Etablissement 1] : 77.000€) étant supérieure à l'endettement (3.975,95€).
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au tribunal judiciaire de Montpellier le 03 juillet 2026, Madame [M] [F] a contesté cette décision d'irrecevabilité.
La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 4] le 28 juillet 2026, réceptionné le 03 août 2026.
Bien que régulièrement convoqués à l'audience du 12 octobre 2026 par le greffe du Tribunal par lettres recommandées avec accusés de réception, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d'observations.
A l'audience du 12 octobre 2026,
Madame [M] [F] était présente ainsi que le conseil de la SA [2].
La Juge a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours dès lors qu’il a été formé hors délai.
Le conseil de la SA [2] a déposé ses conclusions sur l'irrecevabilité du recours et sur le fond. Il a sollicité la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la Consommation, la commission de surendettement examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.
La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision d'irrecevabilité à Madame [M] [F], débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 juin 2026, de sorte que sa contestation est irrecevable, pour avoir été envoyée par lettre recommandée le 03 juillet 2026, au delà du délai de quinze jours prescrit.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il n’apparaît pas inéquitable que la SA [2] conserve la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort,
DECLARE irrecevable la contestation formée par Madame [M] [F] à l'encontre de la décision d'irrecevabilité à la procédure de surendettement la concernant,
DIT que Madame [M] [F] est irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE la SA [2] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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