Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 05/11/2026
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Minute Électronique :
N° RG 26/01026 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUSF
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 15 Janvier 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [G] [J] [V]
né le 27 Décembre 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué
DEFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [X] [H]
né le 21 Mars 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, ayant dégagé sa responsabilité
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Cécile Mamelin
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l'audience du 6 octobre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/11/2026
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Par acte sous seing privé du 1er novembre 2024, M. [G] [V] a donné à bail M. [X] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 1 750 euros et une provision pour charges de 250 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, M. [V] a fait délivrer au locataire une sommation d'avoir à justifier de l'occupation des lieux loués en matière d'habitation.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, M. [V] a fait assigner M. [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
prononcer la résiliation judiciaire du bail,
ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,
condamner le locataire à payer la somme de 4 800 euros au titre des loyers et charges impayés,
condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit 2 000 euros, jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,
condamner le locataire à payer la somme de l 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux acres rendus nécessaires par la présente procédure.
Le 16 septembre 2025, l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Nord.
Suivant jugement du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a :
Prononcé la résiliation à compter du 15 janvier 2026, du bail conclu le 1er novembre 2024 entre M. [V], d'une part, et M. [H], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] à [Localité 6] ;
Ordonné en conséquence à M. [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut pour M. [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [V] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamné M. [H] à verser à M. [V] la somme de 4 800 euros (décompté arrêté au mois de janvier 2025, terme du mois de janvier 2025 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2025 ;
Condamné M. [H] à verser à M. [V] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, soit 2 000 euros, tel qu'il aurait été du si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du 15 janvier 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
Débouté M. [V] du surplus de ses prétentions ;
Condamné M. [H] à verser à M. [V] une somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [H] aux dépens, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [H] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 février 2026, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :
Débouté M. [V] du surplus de ses prétentions.
M. [V] a constitué avocat le 2 juin 2026.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, M. [V] demande au conseiller de la mise en état de :
Ordonner la radiation de l'affaire numérotée RG n° 26/01026 du rôle de la 8ème chambre section 4 de la cour d'appel de Douai,
Condamner M. [H] à verser à M. [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [H] aux entiers dépens.
Il fait valoir que le jugement est assorti de l'exécution provisoire et que M. [H] n'a ni restitué le logement ni réglé les condamnations prononcées à son encontre.
M. [H] n'a, à ce jour, pas répondu aux conclusions sur incident, son avocat a dégagé sa responsabilité.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la demande de radiation de l'appel
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il est acquis que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire, et que M. [H] a été notamment condamné à verser à M. [V] la somme de 4 800 euros au titre des loyers dus, ainsi qu'à libérer les lieux et restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement.
M. [H] n'ayant pas conclu sur l'incident, il n'est pas démontré que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que celui-ci aurait saisi le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
En l'état de ces énonciations, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [V] et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Sur les dépens et l'indemnité de procédure
Le sens du présent dossier conduit à condamner M. [H] aux dépens de l'incident et à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
Condamnons M. [X] [H] à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [X] [H] aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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