Texte intégral
*1DE/06/45/98/39*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 11 septembre 2025
Chambre 2-5
Copies : -M. [Y] [C] [R] [G] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [I]
R.G.
: 2025052453
P.C.
: P202404271
SAS à associé unique ATELIERS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [Y] [C] [R] [G], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique ATELIERS DE [Localité 1].
Sur requête déposée au greffe le 25 juin 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [I] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 septembre 2025 par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 27/06/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique ATELIERS DE [Localité 1]
[Adresse 5]
Activité : Maçonnerie, plâtrerie, carrelage
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908053242
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [I], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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