Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00831 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6PF
Rang n° 26/836
ORDONNANCE
du 14 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [T] [U]
né le 02 Février 1951 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- Mme [K] [X] (Comparante)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 12 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [U].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [T] [U], l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026. Le patient a souhaité la levée de la mesure.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 07/10/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [T] [U] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 12/10/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte des pièces médicales versées au dossier que Monsieur [T] [U] présente des troubles psychiatriques caractérisés notamment par des idées délirantes de persécution, un discours mono-idéique, des troubles importants du jugement et du raisonnement ainsi qu'une altération du discernement, dans un contexte de pathologies somatiques chroniques.
Les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation font état d'une opposition aux soins, de troubles du comportement et d'une absence de conscience de ses troubles, compromettant notamment la prise en charge de son diabète.
L'avis médical motivé du 12 octobre 2026 relève la persistance d'un délire à thématique d'empoisonnement et d'hypocondrie, associé à une anosognosie, malgré une amélioration apparente du discours, et conclut à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
À l'audience, Monsieur [U] a exprimé son souhait de regagner son domicile, estimant bénéficier d'un suivi médical satisfaisant et contestant la nécessité de son hospitalisation en psychiatrie.
Son épouse a toutefois décrit une dégradation progressive de son comportement au cours des semaines précédant l'admission, marquée par une gestion inadaptée de son traitement insulinique, des difficultés alimentaires et une agressivité croissante, rendant sa prise en charge à domicile particulièrement difficile.
Ainsi, les constatations médicales, corroborées par les observations de son épouse, établissent que les troubles mentaux présentés par Monsieur [U] rendent actuellement impossible son consentement éclairé aux soins et nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, que seule une hospitalisation complète permet, en l'état, d'assurer.
Il convient dès lors d'autoriser la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont fait l'objet Monsieur [T] [U].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [T] [U] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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