Texte intégral
N° RG 24/00722 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCS7
Minute N°25/00328
Chambre 1
DEMANDE D’EXECUTION DE TRAVAUX, OU DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE MAITRE DE L’OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU SON GARANT, OU CONTRE LE FABRICANT D’UN ELEMENT DE CONSTRUCTION
expédition conforme
délivrée le :
Me Marie BLAZE
Me Lucie BREMOND
Me Hélène DAOULAS
copie exécutoire
délivrée le :
Me Marie BLAZE
Me Lucie BREMOND
Me Hélène DAOULAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
DÉBATS : en audience publique le 09 Septembre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 18 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [Y]
né le 15 Septembre 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. OB EGA
société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 337 562 409, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Lucie BREMOND de la SELARL CAP OUEST AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.R.L. BOURDON JAOUEN
société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 515 072 221, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marie BLAZE, avocat au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant marché de travaux privés en date du 31 mai 2017, monsieur [L] [Y] a confié la réalisation de travaux d’extension de sa maison d’habitation, hors d’eau hors d’air, à la S.A.R.L. OB EGA, pour un montant forfaitaire de 100 537,19 € hors taxes.
Sont intervenus en qualité de sous-traitants dans le cadre de la réalisation de ces travaux de rénovation :
la S.A.R.L. Bourdon Jaouen, au titre du lot plomberie-chauffage-ventilation-électricité ; monsieur [Z] [A], exerçant sous l’enseigne [A] Carrelage, en charge des travaux de carrelage ; monsieur [E], ayant réalisé l’enduit extérieur.
La réception des travaux a été prononcée avec réserves suivant procès-verbal en date du 23 décembre 2019.
Se plaignant de l’apparition de désordres en 2018 et de certaines réserves non levées, monsieur [L] [Y] a assigné en référé la S.A.R.L. OB EGA devant le président du tribunal judiciaire de Quimper afin de solliciter, à titre principal, sa condamnation à procéder à la levée des réserves et à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire.
La S.A.R.L. OB EGA a appelé en cause la S.A.R.L. Bourdon Jaouen, monsieur [B] [E] et monsieur [Z] [A].
Par ordonnance de référé en date du 20 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et désigné monsieur [K] [U] pour y procéder.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 14 novembre 2023.
Par acte délivré le 11 avril 2024, monsieur [L] [Y] a fait assigner la S.A.R.L. OB EGA, aux fins de la voir condamner sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants, 1792-4 et 1792-6 du code civil, subsidiairement des articles1217 et 1231-1 du même code, à lui verser notamment les sommes ci-dessous :
19 820,19 € au titre des travaux de reprise avec indexation sur l’indice BT01 en vigueur à la date du jugement, l’indice de base étant celui du 14 novembre 2023,3 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance actuel, 1 700 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance lié à son relogement pour la durée des travaux de reprise avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023,3 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Par acte délivré le 23 mai 2024, la S.A.R.L. OB EGA a appelé en la cause la S.A.R.L. Bourdon Jaouen, afin de la voir condamner à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre.
La jonction de cet appel en cause avec l’affaire principale a été ordonnée par décision en date du 14 juin 2024.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la S.A.R.L. OB EGA a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables car forcloses les demandes de monsieur [Y] formulées à son encontre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
Le juge de la mise en état a par décision en date du 24 janvier 2024, déclaré irrecevable car forclose l’action de monsieur [L] [Y] portant sur les désordres n°3, 5, 6, 7 et 10, en ce qu’elle est fondée sur la garantie de parfait achèvement.
Monsieur [L] [Y] a aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, sollicité au visa des dispositions des articles 1792 et suivants, 1792-4, 1792-6,1240 du code civil à titre principal et subsidiairement, des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la condamnation de la S.A.R.L. OB EGA à lui verser les sommes de :
19 820,19 € TTC au titre des travaux de reprise avec indexation sur l’indice BT01 en vigueur à la date du jugement, l’indice de base étant celui du 14 novembre 2023 (rapport d’expertise),3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance actuel,1 700 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance lié à son relogement pendant la durée des travaux de reprise,3 000 € en réparation du préjudice moral,12 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Il indique être bien fondé à rechercher la responsabilité de la société OB EGA sur le fondement de :
la garantie décennale pour les désordres réservés à la réception déclarés évolutifs par l’expert (désordres 1, 4) et pour le désordre 11a) apparu après réception compte tenu du risque d’infiltrations à court terme identifié par l’expert,la responsabilité contractuelle de droit commun au titre des désordres réservés à la réception et pour lesquels les réserves n’ont pas été levées (désordres n° 3, 5 et 6, 7 et 10), soulignant que l’expiration du délai pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ne prive pas le maître de l’ouvrage de venir rechercher la responsabilité contractuelle du professionnel, lequel est tenu à une obligation de résultat et rappelant que constitue une faute le non-respect des DTU lesquels n’ont pas à être contractualisés, la responsabilité pour faute au titre des désordres intermédiaires (désordres 11b 12 et 13).Il réclame ainsi au titre des travaux de reprise la somme de 19 820,19 € outre celles de 3 000 € au titre du préjudice de jouissance actuel, indiquant n’avoir pu réaliser les travaux d’embellissement, 1 700 € au titre du préjudice de jouissance à venir correspondant aux frais de relogement pendant la durée des travaux de reprise et enfin 3 000 € en réparation de son préjudice moral.
La S.A.R.L. OB EGA a aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, conclu à :
la limitation de l’indemnisation du maître de l’ouvrage au titre des désordres à la somme de 5 423,28 € HT pour le désordre n° 4, à titre principal et à titre subsidiaire aux sommes de 2 250 € HT pour le désordre 1, 5 423,28 € HT pour le désordre 4 et 450 € HT pour le désordre 11,la condamnation de monsieur [Y] à lui verser la somme de 2 123,68 € HT au titre du solde du marché, la compensation des sommes,la condamnation de son sous-traitant la société Bourdon-Jaouen à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée au titre des désordres 4, 5 et 6, en précisant que dans les rapports entre elles, la charge définitive de la dette sera supportée à hauteur de 60 % par elle et 40 % par la société Bourdon-Jaouen,au rejet de toute autre demande et à l’exclusion de l’exécution provisoire de droit attachée à la décision,à la condamnation de monsieur [Y] aux dépens.Elle expose que le maître de l’ouvrage est à l’origine de grand nombre des préjudices qu’il invoque en raison du comportement qu’il a adopté au cours du chantier, adressant de nombreux mails de demande d’explication technique sur chaque matériau, chaque technique et chaque personne intervenant, se montrant très directif, parfois même injurieux et menaçant, exerçant une pression constante sur les intervenants.
Elle indique avoir réalisé les travaux de reprise du désordre 1 après la réunion d’expertise, l’enduit ayant été repris et une bavette avec des bords et retombées ayant été posée, ce que le maître de l’ouvrage n’a pas contesté même s’il n’a pas donné quitus de la réalisation de ces travaux. Elle soutient que l’application d’un système d’imperméabilisation de l’enduit sur tout le pignon n’est pas justifiée dès lors que la reprise est peu visible puisqu’elle est située sous l’appui de fenêtre.
Elle s’en rapporte aux conclusions de l’expert s’agissant du désordre 4, précisant que le coût des travaux doit être fixé à la somme de 5 423,28 € et que son sous-traitant devra la garantir de cette condamnation à hauteur de 40 %.
Elle précise avoir réalisé les joints de désolidarisation, de telle sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée au titre des désordres 11a et 11b.
Elle expose que sa responsabilité ne peut être recherchée au titre des désordres 3, 5 et 6, 7, 10, 11b, 12 et 13 dès lors que les DTU invoqués par l’expert n’ont pas été contractualisés et qu’il n’est pas démontré qu’elle a commis une quelconque faute à l’origine des désordres dénoncés par le maître de l’ouvrage.
Elle ajoute s’agissant du désordre 7, qu’il s’agit d’un aléa de chantier non prévisible au démarrage des travaux et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir soumis au maître de l’ouvrage un devis pour travaux modificatifs en raison de la pression exercée sur elle pour terminer les travaux.
Elle précise avoir procédé aux travaux de réglage de la porte sanitaire (désordre 12), réalisé les joints de désolidarisation en réparation du désordre 11b), seul le traitement des fissures restant à réaliser pour un coût de 450 € et que les travaux de reprise du désordre 13 (fissuration de faïence) sont intégrés aux travaux de reprise du désordre 4.
Elle conclut au rejet des demandes présentées au titre des frais de maîtrise d’œuvre non justifiés, des préjudices de jouissance allégués, relevant que le maître de l’ouvrage a accès à l’intégralité de sa maison et que les travaux de reprise concernent l’extension qu’il a réalisée et ne nécessitent absolument pas le relogement de monsieur [Y] qui dispose d’une autre chambre et d’autres sanitaires. Elle ajoute que le demandeur ne peut solliciter des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral compte tenu de son attitude à son égard.
Elle sollicite enfin le paiement de la provision déduite au titre du parfait achèvement sur la dernière facture émise à hauteur de la somme de 2 123,68 €.
La S.A.R.L. Bourdon Jaouen a aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, conclu :
à la fixation de l’indemnisation due au maître de l’ouvrage au titre du désordre 4 à la somme de 5 423,28 € HT, indiquant qu’elle garantira la société OB EGA de cette condamnation à hauteur de 40 %,au débouté de toutes autres demandes plus amples ou contraires,à ce que l’exécution provisoire de droit de la décision soit écartée,à la condamnation de monsieur [Y] aux dépens.Elle ne conteste pas les conclusions du rapport d’expertise concernant le désordre 4, relevant toutefois que le fléchissement du meuble et l’altération du support étaient inévitables. Elle indique qu’elle devra garantir la société OB EGA dans la limite de 40 % de l’indemnité fixée au titre des travaux de reprise de ce désordre, évalués par l’expert à la somme de 5 423,28 €.
Elle s’oppose aux demandes présentées par monsieur [Y] au titre des désordres 5 et 6, soulignant que s’il n’est pas contesté que le matériel posé n’est pas de la marque visée au devis, l’expert a relevé qu’il s’agissait de matériaux de même qualité, de telle sorte que le maître de l’ouvrage ne justifie d’aucun préjudice indemnisable.
Subsidiairement, elle indique qu’elle ne pourrait être tenue de garantir la société OB EGA au titre des travaux de reprise de ces désordres que dans la limite du partage de responsabilité retenu par l’expert.
La clôture de la procédure est intervenue le 4 juillet 2025, l’affaire étant fixée à l’audience du 9 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera relevé que les conclusions du rapport d’expertise ne sont pas contestées quant à l’existence des désordres ou non conformités contractuelles constatées.
Il convient de distinguer les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception et ceux apparus postérieurement :
- Désordres réservés à la réception
Avant la levée des réserves la responsabilité contractuelle de droit commun du locateur d’ouvrage subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par ce dernier.
Le délai de la garantie de parfait achèvement étant expiré, l’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persiste pour les désordres réservés jusqu’à la levée des réserves et la demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle doit être accueillie.
Toutefois il est admis que la réparation de désordres objet de réserves à la réception dont l’ampleur et les conséquences se révèlent postérieurement à cette réception puissent relever de la garantie décennale.
- Désordres apparus après la réception des travaux
Ces désordres relèvent de la garantie décennale s’ils présentent les conditions de gravité prévues par les dispositions de l’article 1792 du code civil.
Ce texte instaure une responsabilité sans faute dès lors que le désordre constaté dans le délai décennal compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, l’indétermination de son origine ne faisant pas obstacle à la responsabilité décennale dès lors que l’imputabilité du dommage aux travaux réalisés par le constructeur mis en cause est établie.
Il appartient au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve que les désordres dont il se plaint sont apparus dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, ce délai étant un délai d’épreuve et présentent les critères de gravité ci-dessus rappelés.
Les désordres apparus après réception qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou qui ne portent pas atteinte à sa solidité relèvent de la responsabilité pour faute du professionnel sur le fondement contractuel pour le professionnel lié au maître de l’ouvrage par un contrat et sur le fondement délictuel pour le sous-traitant.
Le maître de l’ouvrage peut pour établir la faute du sous-traitant, invoquer la faute contractuelle du sous-traitant à l’égard de l’entreprise générale, étant rappelé que le sous-traitant est débiteur d’une obligation de résultat à l’égard de cette dernière.
Il convient, ces principes étant rappelés, d’examiner les divers désordres et non conformités dénoncés par monsieur [L] [Y] et constatés par monsieur [U].
- Les désordres réservés
* désordre n°1 : appui de la porte-fenêtre de la chambre Est fissuré et enduit décollé
L’appui maçonné de la baie vitrée présente une dizaine de microfissures que l’expert impute au retrait excessif du mortier constitutif de l’appui, ce retrait s’expliquant par un surdosage en eau lors du gâchage du mortier ou par l’absence de cure à l’eau du mortier immédiatement après sa mise en oeuvre.
L’expert indique que compte tenu de l’imperfection de l’étanchéité des enduits hydrauliques, il survient des passages d’eau dans les tranches entraînant des décollements.
L’expert n’a cependant constaté aucune infiltration dans la chambre.
Monsieur [Y], invoquant le caractère évolutif du désordre et le risque d’infiltrations, indique rechercher la responsabilité de la société OB EGA sur le fondement de la garantie décennale.
Toutefois, cette analyse ne peut être retenue dès lors que l’expert n’a constaté aucune infiltration dans la chambre et que monsieur [Y] ne verse aux débats aucune pièce établissant la survenance de telles infiltrations depuis le dépôt du rapport d’expertise, alors que 8 années se sont écoulées depuis la réception des travaux.
Dans ces conditions, la responsabilité de la société OB EGA ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour manquement de cette dernière à son obligation de résultat, responsabilité qu’elle ne conteste pas.
L’expert a préconisé la réalisation des travaux suivants :
reprise des enduits,pose d’une bavette avec débord et retombée pour assurer la protection de la tranche d’enduit,application d’un système d’imperméabilisation sur l’intégralité du pignon Est de l’extension, pose d’un profil de finition en rive de l’appui associé à un système d’étanchéité liquide ou à une résine.Le coût de ces travaux est évalué à la somme de 3 655,82 € TTC.
La S.A.R.L. OB EGA soutient avoir réalisé les travaux de reprise à l’exception de ceux relatifs à la pose d’un système d’imperméabilisation sur l’intégralité du pignon Est de l’extension, précisant que ces travaux ne sont nullement nécessaires puisque la reprise de l’enduit réalisé est peu visible, en raison de sa localisation.
Elle ne verse cependant aux débats aucune pièce de nature à établir l’exécution des travaux de reprise et de pose d’une bavette conformément aux préconisations de monsieur [U], travaux qui auraient été réalisés postérieurement à la réunion d’expertise, étant relevé que l’expert a sollicité communication de toutes pièces établissant la réalisation desdits travaux et que la société OB EGA n’a rien transmis à l’expert.
Par ailleurs l’expert a maintenu la nécessité de l’application d’un système d’imperméabilisation sur l’intégralité du pignon Est, en réponse au dire adressé par ce professionnel qui contestait la nécessité de tels travaux au regard du projet de création d’une terrasse invoqué par le maître de l’ouvrage, étant observé qu’il n’est pas justifié de la création de cette terrasse et que la société OB EGA ne conteste pas le caractère visible de la reprise de l’enduit réalisée.
Dans ces conditions elle sera condamnée au versement de la somme de 3 655,82 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023.
* Désordre n° 3 : déformation d’une huisserie de porte intérieure
L’expert a constaté que l’huisserie de la porte d’accès à la chambre présentait côté paumelles, une flèche du dormant de 5 millimètres sous la règle de 2 mètres, le cintrage de l’huisserie endommageant la paumelle inférieure de la porte qui force par compression lors de la fermeture et génère un bruit de grincement.
Il impute ce désordre à un défaut de fabrication de l’huisserie ou un défaut de stockage avant la pose. Il préconise le remplacement de l’huisserie de la porte avec réfection de la plâtrerie et des peintures suite à la dépose et au remplacement, évaluant le coût de ces travaux à la somme de 3 152,82 €. L’expert précise que la déformation aurait dû être détectée lors de la pose par la société OB EGA qui doit ainsi être déclarée responsable de ce désordre sur le fondement du manquement à son obligation de résultat, le moyen tiré du défaut de contractualisation du DTU invoqué par l’expert étant dans ces conditions inopérant.
Elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 3 152,82 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023.
* Désordre 4 : déformation et affaissement du meuble vasque de la salle de bains
L’expert a constaté une flexion du plateau supérieur du meuble vasque dans la salle de bains, imputable à une insuffisance de fixation sur la paroi centrale (la fixation étant assurée par une seule équerre alors qu’elle aurait dû en recevoir 4) et l’incapacité de la cloison à supporter le meuble vasque.
Monsieur [U] conclut que la sécurité des personnes est compromise en raison du risque de basculement et/ou de décrochement du meuble suspendu lequel pèse environ 130 kg, étant relevé que l’expert avait préconisé la pose de cales provisoires sous la façade avant du meuble, au cours des opérations d’expertise.
La société OB EGA ne conteste pas sa responsabilité au titre de ce désordre dont l’ampleur et les conséquences ne se sont révélées que postérieurement aux opérations de réception des travaux, justifiant au regard du risque avéré pour la sécurité des époux [Y], l’application des dispositions de l’article 1792 du code civil, la société OB EGA ne pouvant pour s’exonérer de sa responsabilité, invoquer la faute commise par son sous-traitant, dont elle doit répondre à l’égard du maître de l’ouvrage.
L’expert préconise la dépose du meuble et de la cloison actuelle pour la remplacer par une nouvelle supportant les charges ramenées par le meuble vasque suspendu, le remplacement du sous meuble, évaluant le coût des travaux à la somme de 7 209,64 € TTC en page 25 de son rapport et non comme le soutient la société OB EGA, à la somme de 5 123,28 €.
Ainsi, la société OB EGA sera condamnée à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 7 209,64 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023.
La société OB EGA exerce un recours en garantie contre son sous-traitant la société Bourdon Jaouen.
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.
L’expert retient à l’origine du désordre de déformation et d’affaissement du meuble vasque de la salle de bains :
* une faute de conception technique de la cloison support du meuble vasque, commise par la société OB EGA,
* un défaut d’exécution, la société Bourdon Jaouen n’ayant pas procédé à la mise en place de fixations suffisantes pour le meuble vasque.
La faute de conception technique apparaît toutefois prépondérante, de telle sorte qu’il convient de retenir le partage de responsabilité proposé par l’expert et de condamner ainsi la S.A.R.L. Bourdon Jaouen à garantir la société OB EGA des condamnations prononcées au titre des travaux de reprise à hauteur de 40 %, étant observé que la société Bourdon Jaouen ne conteste pas sa responsabilité au terme de ses conclusions notifiées le 3 mars 2025 et pas davantage le partage de responsabilité proposé par l’expert.
* Désordre 5 : défaut de niveau et de stabilité de la cuvette WC
* Désordre 6 : bâti support de cuvette suspendue et plaque de commande de la chasse de marque Geberit au lieu de [Localité 2]
L’expert a constaté un écart de 5 millimètres et un léger mouvement par affaissement de la cuvette en s’asseyant dessus, imputable à l’absence de pose des deux renforts métalliques prévus dans la notice de montage.
Il a par ailleurs indiqué que si le devis indiquait que le matériel posé serait de marque [Localité 2], le matériel posé est de marque Geberit.
En l’absence de risque pour la sécurité des usagers des toilettes, l’expert ne concluant nullement à un risque de chute, le désordre 5 ne peut être qualifié de désordre de nature décennale.
En revanche, la société OB EGA ne peut venir contester sa responsabilité sur le fondement contractuel au titre du manquement à son obligation de résultat, puisque la notice de montage prévoyait la nécessité de procéder à la pose de renforts qui n’ont pas été mis en place.
Quant au non respect du devis, s’il n’est pas contesté, l’expert indique que le matériel posé est de même qualité que celui de marque [Localité 2].
Il n’est pas démontré l’existence d’un préjudice causé par cette non conformité contractuelle rendant nécessaire la dépose de l’intégralité de l’installation pour procéder à son remplacement par une installation de marque [Localité 2].
Les seuls travaux à prévoir consistent en la pose des renforts (deux montants d’ossature métallique) permettant de remédier au désordre 5.
L’expert ayant évalué le coût du remplacement de l’installation existante à la somme de 1 971,95 €, il convient en l’absence de devis permettant de chiffrer le coût des travaux de pose des deux renforts et de réfection de la cloison, de fixer le coût de ces travaux à la somme de 1 000 € TTC.
La S.A.R.L. OB EGA sera ainsi condamnée à payer ladite somme indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023.
Elle exerce un recours en garantie contre la S.A.R.L. Bourdon Jaouen.
Le désordre étant imputable à une erreur d’exécution commise par la S.A.R.L. Bourdon Jaouen, cette société sera condamnée à garantir la S.A. OB EGA de la condamnation mise à sa charge au titre des travaux de reprise du désordre 5 à hauteur de 40 %, comme sollicité par la S.A.R.L. OB EGA au dispositif de ses conclusions.
* Désordre 7 : défaut d’alignement cloison-carrelage à l’entrée du séjour
L’expert a constaté un défaut d’alignement de la cloison à l’entrée du séjour d’environ 3 cm avec la cloison se trouvant à l’Est, se traduisant par une coupe de carrelage en forme de queue du billard.
Il impute cette malfaçon à un défaut d’équerrage du tableau de la baie originelle qui aurait dû être repris lors de la préparation des supports.
S’il s’agit selon l’expert d’un aléa de chantier non prévisible au démarrage des travaux, il appartenait à la S.A.R.L. OB EGA d’en informer le maître de l’ouvrage lorsqu’elle a constaté le défaut d’équerrage et d’évoquer avec ce dernier la réalisation de travaux correctifs, ce qu’elle ne conteste pas ne pas avoir fait.
Elle ne peut pour échapper à sa responsabilité, évoquer les nombreux mails adressés par le maître de l’ouvrage sollicitant de manière insistante et dans des termes parfois injurieux et menaçants, ce que le tribunal a pu constater en lisant les nombreux courriels adressés par monsieur [Y] à la société OB EGA, des explications sur les travaux réalisés et la reprise des malfaçons constatées pour en déduire que la pression exercée par monsieur [Y], dont il n’est pas soutenu qu’il s’agit d’un maître de l’ouvrage disposant de compétences particulières en matière de construction, ne lui permettait pas d’informer le maître de l’ouvrage de la malfaçon constatée, la pression exercée par le maître de l’ouvrage contestant la qualité des travaux réalisés et les compétences des divers intervenants, justifiant de plus fort que la société OB EGA l’informe du défaut d’équerrage.
Monsieur [U] préconise de procéder au réalignement de la contre cloison Ouest en conservant l’huisserie bois côté existant, ce qui implique la dépose de l’habillage d’ébrasement en plaques de plâtre, la reprise de la réservation en maçonnerie puis la réfection de l’ébrasement ainsi que de tous les ouvrages connexes (carrelages, plinthes, faux-plafond et peinture), fixant le coût de ces travaux à la somme de 1 536,77 €.
La société OB EGA sera ainsi condamnée à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 1 536,77 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023.
* Désordre 10 : défaut de verticalité d’un poteau de l’auvent
Monsieur [U] a constaté que le poteau de l’angle Sud Ouest support de la charpente de l’auvent présente un écart de verticalité de 5 millimètres pour une hauteur de la pièce d’environ 50 cm.
Il impute cette malfaçon au non respect du DTU 31.1 et évoque l’existence d’un défaut de nature esthétique.
En l’absence de désordre, le non respect de normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut engager la responsabilité du constructeur et ne peut ainsi donner lieu à une mise en conformité à la charge de ce professionnel.
Il n’est pas contesté que le DTU 31.1 dont le non respect est pointé par l’expert n’est pas entré dans le champ contractuel dès lors que le marché de travaux n’y fait pas référence et qu’ainsi la société OB EGA n’a pas entendu se soumettre au respect de ces dispositions.
Pour autant, il sera rappelé qu’antérieurement à la réception des travaux, pèse sur le professionnel une obligation de résultat aux termes de laquelle il est tenu de livrer un ouvrage exempt de vices, défauts et malfaçons, ce régime perdurant pour les désordres réservés à réception, étant observé que tout désordre même minime doit donner lieu à réparation.
En l’espèce, force est de constater que la société OB EGA a manqué à cette obligation et que la malfaçon constatée par l’expert est générateur d’un désordre même s’il est purement esthétique, de telle sorte que la société OB EGA ne peut opposer au maître de l’ouvrage l’absence de contractualisation du DTU 31.1 pour échapper à sa responsabilité.
L’expert a évalué le coût des travaux de reprise de ce désordre à la somme de 398,82 €.
La société OB EGA sera condamnée à régler ladite somme indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023.
- Les désordres apparus après réception des travaux
* Désordre 11 b : fissures en façade Nord et pignon Ouest
L’expert a constaté l’existence d’une fissure verticale située au raccordement de l’extension sur l’existant correspondant au joint de désolidarisation nécessaire entre les 2 structures différentes (extension et existant sans fondation particulière), et de nombreuses autres fissures d’ouverture allant de 0,05 à 0,2 millimètres, imputables à la modification d’assise de la maison existante dont le mur Nord a été fondé par reprise en sous oeuvre (coulage de béton par passes) ayant généré des tassements différentiels provoquant des efforts de traction dans les moellons côté Ouest avec fissuration caractéristique.
La fissure en façade Nord n’étant pas infiltrante, la responsabilité de la société OB EGA est recherchée sur le fondement contractuel, la faute de la société OB EGA consistant à n’avoir prévu aucun profil de couvre-joint au raccordement de l’extension sur l’existant.
Monsieur [Y] recherche la responsabilité de la société OB EGA sur le fondement de la garantie décennale pour les fissures apparues en pignon Ouest.
L’expert indique que compte tenu de l’exposition plein Ouest de la fissure en pignon de l’existant et du caractère évolutif de celle correspondant au joint de désolidarisation existant-extension, le sinistre par infiltrations est certain à terme.
Toutefois, il n’a constaté aucune infiltration au cours des opérations d’expertise et monsieur [Y] ne verse aux débats aucune pièce établissant l’existence de telles infiltrations, alors même que les travaux ont été réceptionnés en 2019.
Dans ces conditions, la certitude de la survenance d’infiltrations dans le délai d’épreuve n’est pas établie, de telle sorte que la responsabilité de la société OB EGA ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel, la faute commise par ce professionnel consistant à n’avoir prévu aucun joint de désolidarisation.
L’expert a préconisé la réalisation de joints de désolidarisation, évaluant le coût de ces travaux à la somme de 1 794,67 €.
Si la société OB EGA soutient avoir réalisé les travaux préconisés par l’expert, elle ne verse aux débats aucune pièce établissant la réalité de l’exécution alléguée, de telle sorte qu’elle sera condamnée au versement de la somme de 1 794,67 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023.
* Désordre 12 : défaut de réglage de la porte de la chambre et des sanitaires
Le défaut de réglage de la porte de la chambre est la conséquence de la déformation de l’huisserie de la porte intérieure correspondant au désordre 3 relevé par l’expert.
L’expert a en outre constaté un léger affaissement du vantail de la porte des sanitaires du rez-de-chaussée de l’extension, imputable à un défaut de réglage des paumelles de la porte.
Il s’agit d’un défaut de finition imputable à la société OB EGA.
L’expert préconise le réglage de la porte des sanitaires et évalue le coût de ces travaux à la somme de 99,70 €.
Si la société OB EGA soutient avoir réalisé les travaux de reprise préconisés par l’expert, elle ne verse aux débats aucune pièce établissant l’exécution de ces travaux.
Elle sera condamnée au paiement de la somme de 99,70 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023.
* Désordre 13 : fissuration de carreaux de faïence et de joints en cueillie de sol
Les insuffisances de fixation du meuble vasque associées à l’incompatibilité de son support en termes de résistance et donc de déformations ont généré des efforts de cisaillement et de traction dans la faïence avec fissuration consécutive des carreaux de faïence. Le pied de cloison a subi en outre un mouvement de translation sous l’effet de la rotation due au poids du meuble suspendu, ce qui a provoqué une fissuration du joint au rapport faïence – carrelage.
La fissuration de carreaux de faïence dans la salle de bains est la conséquence de l’insuffisance structurelle de la cloison support du meuble vasque (désordre 4) , qui inapte à reprendre les charges subit des déformations auxquelles la faïence ne peut résister.
Ce désordre qui est d’ordre purement esthétique trouve son origine dans l’erreur de conception commise par la société OB EGA laquelle n’a procédé à aucune étude avant la réalisation de la cloison support du meuble vasque.
Se trouve ainsi caractérisée la faute commise par la société OB EGA.
Les travaux de reprise de ce désordre ont été évalués dans le cadre des travaux de reprise du désordre 4 auquel il est renvoyé.
Monsieur [L] [Y] ne réclame aucune indemnité au titre de frais de maîtrise d’oeuvre pour l’exécution des travaux de reprise.
- Sur les préjudices immatériels
* Les préjudices de jouissance
ll sera relevé que les désordres dénoncés affectent l’extension réalisée par monsieur [Y], lequel ne démontre nullement avoir été privé de la possibilité de réaliser comme il le soutient, les travaux d’embellissements.
Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance actuel.
S’il soutient être contraint de déménager pendant la durée des travaux de reprise, il sera relevé que l’expert n’a nullement indiqué dans son rapport que les travaux de reprise nécessitaient le départ des occupants même s’il précise que les travaux de reprise qui devraient se dérouler sur 3 semaines neutraliseront le rez-de-chaussée de l’extension.
Il sera en effet rappelé que les travaux de reprise sont relativement circonscrits et qu’il n’est pas contesté qu’ils ne concernent que l’extension réalisée, monsieur [Y] ne démontrant nullement être privé de la jouissance de l’immeuble principal.
Dans ces conditions, il ne peut solliciter l’octroi d’une indemnité correspondant aux frais de relogement pendant une durée de 3 semaines.
En revanche, il subira incontestablement un préjudice de jouissance puisqu’il ne pourra pas occuper le rez-de-chaussée de l’extension pendant cette période. Il lui sera alloué en réparation de ce préjudice la somme de 800 €.
* Le préjudice moral
Si monsieur [L] [Y] sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral, il ne démontre nullement l’existence d’un tel préjudice, étant observé que la dégradation des relations avec la société OB EGA est imputable aux nombreux mails adressés à ce professionnel, monsieur [Y] exigeant parfois aux termes d’un véritable harcèlement, envoyant de multiples mails par jour, des explications, mettant en cause les compétences des divers intervenants en termes particulièrement virulents et usant de menaces, alors que la société OB EGA a tenté de répondre aux multiples attentes du maître de l’ouvrage et de trouver des solutions aux nombreuses réclamations présentées.
Dans ces conditions, monsieur [L] [Y] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
- Sur la demande en paiement du solde des travaux et la compensation
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions ne sont contestées par aucune des parties, que le solde du marché de travaux demeurant à régler s’élève à la somme de 2 123,68 € HT correspondant à la retenue de garantie de parfait achèvement prévue sur la dernière situation de travaux en date du 30 juillet 2018 et non facturée.
Dans ces conditions, monsieur [L] [Y] sera condamné à verser ladite somme à la société OB EGA.
La compensation invoquée par la S.A.R.L. OB EGA entre les créances de monsieur [Y] et de la société OB EGA sera ordonnée par application des dispositions de l’article 1347 du code civil.
- Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, la S.A.R.L. OB EGA en supportera les entiers dépens incluant les frais de l’expertise judiciaire ainsi que ceux de l’instance en référé et devra en outre verser à monsieur [L] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, les circonstances de l’affaire ne commandant nullement de déroger à ce principe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant après débats publics, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 3 655,82 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023 correspondant au coût des travaux de reprise du désordre 1 (appui de la porte-fenêtre de la chambre Est fissuré et enduit décollé).
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 3 152,82 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023 correspondant au coût des travaux de reprise du désordre 3 (déformation d’une huisserie de porte intérieure).
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 7 209,64 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023 correspondant au coût des travaux de reprise des désordres 4 (déformation et affaissement du meuble vasque de la salle de bains) et 13 (fissuration de carreaux de faïence et de joints en cueillie de sol).
CONDAMNE la S.A.R.L. Bourdon Jaouen à garantir la S.A.R.L. OB EGA à hauteur de 40 %, de la condamnation mise à sa charge au titre des travaux de reprise des désordres 4 et 13.
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 1 000 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023 correspondant au coût des travaux de reprise du désordre 5 (défaut de niveau et de stabilité de la cuvette WC).
CONDAMNE la S.A.R.L. Bourdon Jaouen à garantir la S.A.R.L. OB EGA à hauteur de 40 %, de la condamnation mise à sa charge au titre des travaux de reprise du désordre 5.
REJETTE la demande présentée au titre du désordre 6 (bâti support de cuvette suspendue et plaque de commande de la chasse de marque Geberit au lieu de [Localité 2]).
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 1 536,77 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023 correspondant au coût des travaux de reprise du désordre 7 (défaut d’alignement cloison-carrelage à l’entrée du séjour).
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 398,82 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023 correspondant au coût des travaux de reprise du désordre 10 (défaut de verticalité d’un poteau de l’auvent).
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 1 794,67 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023 correspondant au coût des travaux de reprise du désordre 11 b (fissures en façade Nord et pignon Ouest).
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 99,70 € indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise soit le 14 novembre 2023 correspondant au coût des travaux de reprise du désordre 12 (défaut de réglage de la porte de la chambre et des sanitaires).
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 800 € en réparation de son préjudice de jouissance pendant la durée d’exécution des travaux de reprise des désordres.
DÉBOUTE monsieur [L] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des préjudices de jouissance actuel et moral.
CONDAMNE monsieur [L] [Y] à verser à la S.A.R.L. OB EGA la somme de 2 123,68 € HT au titre du solde du marché restant dû.
ORDONNE la compensation entre la créance de la S.A.R.L. OB EGA et celle de monsieur [L] [Y].
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA à verser à monsieur [L] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE la S.A.R.L. OB EGA aux dépens de l’instance en référé et de la présente instance incluant les frais de l’expertise judiciaire.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE