Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00155
DOSSIER N° : N° RG 26/00121 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKRO
N.A.C. : 50D
AFFAIRE : [Z] [B] / S.A.S. SOCOBOIS, S.A. ALLIANZ, S.A. GENERALI FRANCE, S.A.R.L. IDEE ENERGIE, D [G] Agent immobilier, représentant l’Agence CAPFI IMMOBILIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDEUR
M. [Z] [B]
né le 23 Juin 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDEURS
- S.A.S. SOCOBOIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Karine GROS, avocate au barreau d’ALBI, avocate postulante et Maître Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
- S.A. ALLIANZ,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Karine GROS, avocate au barreau d’ALBI, avocate postulante et Maître Agnès PEROT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante,
- S.A. GENERALI FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE
- S.A.R.L. IDEE ENERGIE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
- M. [G]
Agent immobilier, représentant l’Agence CAPFI IMMOBILIER,
demeurant [Adresse 6]
défaillant
INTERVENANT VOLONTAIRE :
SA GENERALI IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 17 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte authentique du 12 avril 2017, Mmes [T] [F] et [R] [A], en qualité de coindivisaires, ont cédé à M. [E] [O] un bien immobilier composé d’une maison à usage d’habitation avec terrain sis [Adresse 7].
Aux fins de réaliser des travaux de rénovation, y compris sur la toiture, M. [O] a sollicité la société CORETECH, laquelle a émis un devis en date du 26 juin 2024.
Aux mêmes fins, M. [O] a sollicité le cabinet BRIO EXPERTISE, lequel a dressé le 30 juillet 2024 un rapport retenant la présence d’amiante sur la toiture.
Le 6 novembre 2024, la société CORETECH a modifié son devis initial en y insérant une prestation de désamiantage.
Par pli recommandé avec accusé de réception, l’assureur protection juridique de M. [O] a notifié une mise en demeure à Mme [T] [F] aux fins de règlement amiable.
Par courriel du 9 décembre 2024, l’assurance protection juridique de Mme [T] [F] a opposé une fin de non-recevoir à la demande.
Aucune solution amiable n’a pu aboutir entre les parties.
Par exploits des 28 et 31 janvier 2025, M. [E] [O] a assigné Mmes [T] [F] et [R] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Par exploit du 18 mars 2025, Mme [T] [F] a assigné M. [Z] [B] et Me [V] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise sollicitées.
Par ordonnance du 13 juin 2025, le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi a joint les instances, fait droit aux demandes, ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [M] pour y procéder.
Par exploits séparés des 28, 29 mai 2026 et 1er et 2 juin 2026, M. [Z] [B] a assigné la SARL IDEE ENERGIE, la SA ALLIANZ France, M. [G], agent immobilier représentant l’agence CAPFI IMMOBILIER, la SAS SOCOBOIS et la SA GENERALI France devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives oralement soutenues, M. [B] indique que, aux termes de ses pré-conclusions, l’expert judiciaire a relevé que l’immeuble avait été initialement construit en 1990 par le concluant, puis transformé en habitation tout en conservant sa toiture en fibrociment, ensemble non repris dans les actes de vente de 2012 et 2017.
A ce titre, M. [B] relève que, dans le cadre du processus de vente de 2012, un agent immobilier, en la personne de M. [G], est intervenu mais n’a pas relevé les erreurs mentionnées au sein de l’acte de vente, malgré son obligation d’information et de conseil. M. [B] note également que la SAS SOCOBOIS est intervenue aux fins de réaliser les diagnostics techniques préalables, à l’exclusion du repérage amiante qui ne lui avait pas été demandé, ce alors que la composition de la toiture était perceptible depuis l’extérieur par un professionnel et pouvait conduire ce dernier à informer les parties d’une possible présence d’amiante. Enfin, M. [B] relève que, dans le cadre du processus de vente de 2017, la SARL IDEE ENERGIE est intervenue aux fins de réaliser les diagnostics techniques préalables, sans, pareillement, relever la composition de la toiture et informer du risque de présence d’amiante de ce fait. M. [B] estime par conséquent disposer d’un motif légitime à appeler en cause l’ensemble de ces parties dont les responsabilités sont susceptibles d’être engagées si des manquements dans l’exercice de leurs prestations peuvent leur être imputés.
M. [B] s’oppose aux arguments invoqués par les défendeurs. Il considère que l’obligation d’information et de conseil due par le professionnel peut s’étendre sur des éléments extérieurs à sa mission lorsque ces mêmes éléments sont perceptibles immédiatement et spontanément par les professionnels et soutiennent l’existence d’un grief engageant la santé et la sécurité des personnes. Au surplus, il soutient que le juge des référés est incompétent pour écarter prématurément une responsabilité des professionnels intervenus dans le cadre de ventes litigieuses.
En défense, aux termes de ses dernières conclusions écrites oralement soutenues, la SAS SOCOBOIS demande le rejet des demandes d’appel en cause, sa mise hors de cause et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SAS SOCOBOIS argue ne pas avoir été missionnée aux fins de diagnostic amiante lors de la vente de 2012, le vendeur lui ayant soutenu que le permis de construire de l’immeuble datait d’après 1997 et n’entrait pas dans le champ du contrôle obligatoire. Elle souligne que son obligation de conseil et d’information se limite à l’objet de sa mission, de sorte qu’aucun élément ne permet de caractériser l’existence d’une faute à son encontre. Elle note que, au surplus, au jour de la visite, la réglementation n’imposait pas l’inspection des éléments de couverture de l’immeuble, obligation imposée seulement à compter d’avril 2013. Toute action engagée à son encontre étant manifestement vouée à l’échec, elle soutient que le demandeur ne dispose pas de motif légitime à l’appeler en cause et doit être débouté de sa demande.
Dans le même temps, par dernières conclusions écrites, la SA GENERALI France demande sa mise hors de cause, qu’il soit pris acte de l’intervention volontaire de la société GENERALI IARD, que le demandeur soit débouté de l’ensemble de ses demandes et qu’il soit condamné à payer à cette dernière la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SA GENERALI France indique ne pas être l’assureur de la SAS SOCOBOIS, qualité qui appartient à la société GENERALI IARD, de sorte qu’elle doit être mise hors de cause et que l’intervention volontaire de cette dernière doit être déclarée recevable.
La SA GENERALI IARD soutient que le contrat d’assurance, souscrit avec la SAS SOCOBOIS en base réclamation, a été résilié par celle-ci avec effet au 1er janvier 2016. Elle note que la réclamation, qu’elle date au jour de l’assignation, soit le 29 mai 2026, est postérieure au délai subséquent de 5 ans à compter de la résiliation du contrat, de sorte que ses garanties ne sont pas mobilisables. Au surplus, la SA GENERALI IARD précise que la SAS SOCOBOIS n’avait pas été missionnée pour réaliser un diagnostic amiante, celui-ci n’étant pas obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire est postérieur à 1997, ce que les informations fournies par les vendeurs justifiaient. Toute action au fond à son encontre étant vouée à l’échec, elle considère qu’aucun motif légitime ne justifie l’appel en cause sollicité, de sorte que le demandeur doit en être débouté.
Enfin, par dernières conclusions oralement soutenues, la SA ALLIANZ France demande au juge des référés le débouter de l’ensemble des demandes, sa mise hors de cause ainsi que la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3 000 euros outre les entiers dépens.
La SA ALLIANZ France soutient ne pas être l’assureur de la société IDEE ENERGIE, n’étant qu’une holding et l’assureur se trouvant être la SA ALLIANZ IARD. Elle souligne que le contrat d’assurance était conclu en base réclamation et a été résilié avec effet au 24 août 2020, par suite de quoi la société IDEE ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montauban du 24 novembre 2020, procédure clôturée par jugement du 25 mai 2021. La première réclamation, qu’elle date à l’assignation en référé aux fins d’ordonnance commune, soit le 28 mai 2026, étant postérieure au délai subséquent de 5 ans à compter de la résiliation du contrat et même de la disparition de la société, les garanties ne peuvent être mobilisées.
En outre, la SA ALLIANZ France invoque l’absence de responsabilité de son assurée, la société IDEE ENERGIE, celle-ci n’ayant jamais été missionnée pour réaliser un diagnostic amiante en 2017. Elle note que les vendeurs ou leurs mandataires avaient déclaré que le permis de construire de l’immeuble datait d’après 1997, de sorte qu’il n’entrait pas dans le champ du contrôle obligatoire. Elle souligne que, la responsabilité du diagnostiqueur se limitant au champ de sa mission, il ne peut lui être reproché un manquement à son obligation d’information et de conseil pour un élément hors du champ de sa mission. Considérant cet ensemble, elle note que, toute action au fond à son encontre étant vouée à l’échec, aucun motif légitime ne justifie l’appel en cause sollicité, de sorte que le demandeur doit en être débouté.
La SARL IDEE ENERGIE et M. [G], bien que régulièrement assignés, ne se sont pas constitués.
Après renvoi, l’affaire, appelée à l’audience du 17 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’intervention volontaire
Il ressort des articles 325 et suivants du code de procédure civile que l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, les documents assurantiels produits justifient de ce que la SA GENERALI IARD était l’assureur de la SAS SOCOBOIS, et non la SA GENERALI France.
En conséquence, il convient de faire droit à l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile de la SAS SOCOBOIS.
Il convient dans le même temps de mettre hors de cause la SA GENERALI France.
Sur l’appel en cause
L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.
Sur l’appel en cause de la SARL IDEE ENERGIE et la SAS SOCOBOIS
En l’espèce, la SA ALLIANZ, pour la société IDEE ENERGIE, et la SAS SOCOBOIS soutiennent qu’aucune mission de diagnostic amiante n’a été sollicitée lors des ventes successives de l’immeuble. Elles précisent que les vendeurs ou leurs mandataires ayant déclaré que le permis de construire de l’immeuble datait d’après 1997, l’immeuble n’entrait pas dans le champ du contrôle obligatoire relatif à l’amiante.
Or, le contrôleur technique, en ce qu’il est chargé d’établir le diagnostic technique réglementaire, est tenu d’une obligation de conseil et doit s’enquérir, par lui-même, des caractéristiques complètes de l’immeuble concernant la présence éventuelle d’amiante.
A ce titre, sur lecture du pré-rapport d’expertise, il apparait que le permis de construire produit et annexé aux diagnostics et à l’acte de vente porte seulement sur un changement de destination, et non sur la construction de l’immeuble qui, quant à elle, est bien antérieure à l’année 1997.
L’expert judiciaire retrace ainsi l’historique du bâtiment et note à ce titre que M. [B] « indique avoir fait l’acquisition du terrain en 1990. Sur ce terrain il y avait un bâtiment qui avait subi un incendie avant la vente. M. [B] a donc déposé un permis de construire pour y bâtir une nouvelle construction affectée à son local professionnel (entrepôt) le 10 février 1990. Permis qui sera attribué le 22 mars 1990. Sur cette demande de permis de construire il est noté dans les plans qui l’accompagnent que la toiture est en Fibrociment. Puis M. [B] dépose un nouveau permis de construire avec changement de destination le 17 janvier 2002.
C’est ce permis qui est réitéré dans les actes de Me [S]. Cette demande est un changement de destination et le descriptif des aspects extérieurs mentionne en toiture « Fibrociment ». Il est clairement mentionné l’antériorité du permis de construire, que le demandeur est également l’auteur du projet architectural et qu’il s’agit de travaux d’aménagement intérieur accompagné d’un changement de destination des locaux (logement). Le descriptif des aspects extérieurs fait état de toiture en Fibrociment (…) »
L’expert judiciaire constate qu’aucun professionnel du diagnostic qui est venu sur site (termites, DPE) tant en 2012 qu’en 2017 ne semble s’être interrogé sur l’ancienneté de ces plaques en couverture, pas plus que l’agent immobilier qui a négocié la vente de 2012.
En outre, aux termes de son pré-rapport d’expertise, l’expert judiciaire note que, depuis l’extérieur, « nous constatons la présence de plaques en fibre-ciment en toiture de la construction » et, depuis l’intérieur « la présence de plaques en fibre-ciment et de plaques translucides sur les 2 pans de la toiture de la construction ».
Ainsi, même si les dispositions réglementaires ne leur imposaient pas de façon spécifique de rechercher la présence d’amiante dans la toiture, qui était hors de leur périmètre d’investigation, il demeure que les professionnels du diagnostic devaient compléter leurs investigations ou, à tout le moins, faire des réserves sur une éventuelles présence d’amiante dans la toiture, dès lors qu’ils ne pouvaient pas ne pas voir en leur qualité de professionnel du diagnostic, l’existence d’une toiture réalisée en fibrociment qui caractérise la présence d'amiante. Si la toiture, dès lors que les tôles de fibrociment ne sont pas endommagées, ne comporte pas de risque particulier pour les usagers du bâtiment, si ce n’est des précautions à suivre lors des travaux d’entretien, il existera un surcoût financier lorsqu’il sera nécessaire de la refaire eu égard aux contraintes liées à la manipulation d’un produit friable qui présente un danger sanitaire lorsqu’il est endommagé.
Il ne peut être utilement soutenu que tout engagement de la responsabilité de la SARL IDEE ENERGIE et de la SAS SOCOBOIS est manifestement voué à l’échec
Les demandes de mise hors de cause présentées à ce titre seront rejetées.
M. [B] justifiant d’un motif légitime à appeler en cause la SARL IDEE ENERGIE et la SAS SOCOBOIS, les opérations d’expertise initialement ordonnées 13 juin 2025 seront déclarées communes et opposables à ces dernières.
Sur l’appel en cause de la SA ALLIANZ France et la SA GENERALI IARD
Aux termes de l’article L124-5 du code des assurances « la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. »
En l’espèce, les pièces contractuelles produites attestent de couvertures assurantielles de la SAS SOCOBOIS auprès de la SA GENERALI IARD et de la SARL IDEE ENERGIE auprès de la SA ALLIANZ IARD.
La SA GENERALI IARD justifie de la résiliation du contrat d’assurance la liant à la SAS SOCOBOIS à effet au 1er janvier 2016 tandis que la SA ALLIANZ France, sans justifier de la résiliation du contrat la liant à la SARL IDEE ENERGIE, justifie de la liquidation judiciaire de celle-ci par jugement de clôture du tribunal de commerce de Montauban du 25 mai 2021, de sorte que le contrat d’assurance a de fait pris fin.
Aucun élément du dossier ne témoigne d’une quelconque réclamation auprès de l’assuré ou son assureur avant les exploits d’huissier valant assignation à la procédure de référé soit le 28 mai 2026 au plus tôt.
Partant, le délai subséquent de 5 ans se trouvait échu tant en ce qui concerne la SA GENERALI IARD pour la SAS SOCOBOIS que la SA ALLIANZ France pour la SARL IDEE ENERGIE.
Les garanties des assureurs ne pourront de fait pas être mobilisées, quand bien même la responsabilité de leur assuré respectif serait engagée.
En outre, l’assureur de la société IDEE ENERGIE, se trouvant être la SA ALLIANZ IARD et non la SA ALLIANZ France, l’acte d’assignation est frappé d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.
Toute action au fond apparaît dès lors manifestement vouée à l’échec, tant en ce qui concerne la SA GENERALI IARD que la SA ALLIANZ France.
M. [B] ne justifie par conséquent d’aucun motif légitime à appeler en cause la SA GENERALI IARD et la SA ALLIANZ France, de sorte qu’il sera débouté de ses demandes à leur encontre.
Sur l’appel en cause de M. [G], négociateur immobilier pour l’agence CAPFI IMMOBILIER
A titre liminaire, il sera observé que l’assignation est émise à l’encontre de M. [G] et non M. [G], tel qu’il ressort des documents produits. Il reste que, en l’absence de preuve d’un quelconque grief, l’acte ne saurait être déclaré nul de ce seul fait.
Il est constant que l’agent immobilier est tenu de délivrer tant à son mandant qu'au tiers contractant une information loyale et des conseils adaptés afin de leur permettre d'effectuer un choix éclairé. Toute défaillance à l'égard de la partie qui ne l'a pas mandaté engage sa responsabilité délictuelle vis à vis de cette dernière.
Ainsi, l'agent immobilier, en tant que négociateur et rédacteur d'acte, est tenu d'un devoir d'information et de conseil afin de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention. Ce devoir d'information et de conseil implique qu'en amont, l'agent immobilier vérifie personnellement, au prix d'un minimum d'investigations relevant de son domaine de compétence et portant sur des données accessibles, la qualité des biens qu'il est chargé de vendre.
Pour autant l’agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction et n'est débiteur d'un devoir de conseil que dans les limites de ses compétences.
Il reste que l’article 1992 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
En l’espèce, l’acte authentique de vente du 10 janvier 2012 stipule que « l’acquéreur reconnait devoir à titre d’honoraire de négociation, à M. [G], négociateur immobilier – CAPFI IMMOBILIER en vertu d’un mandat, la somme de cinq mille euros (5 000 euros) toutes taxes comprises », justifiant par là-même de l’intervention du défendeur dans le processus de vente.
Il ne peut dès lors être contesté que M. [G] est intervenu dans la vente du bien immobilier litigieux.
Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de déterminer les éventuelles responsabilités de M. [G] dans le cadre de la conclusion de la vente portant sur l’immeuble litigieux, cette appréciation relevant du juge du fond.
Cependant, aux termes de son pré-rapport d’expertise judiciaire, l’expert judiciaire constate que, en sus des professionnels du diagnostic venus sur site (termites, DPE), l’agent immobilier qui a négocié la vente de 2012 ne semble pas s’être interrogé sur l’ancienneté des plaques en couverture en Fibrociment.
En outre, l’expert judiciaire note que, depuis l’extérieur, « nous constatons la présence de plaques en fibre-ciment en toiture de la construction » et, depuis l’intérieur « la présence de plaques en fibre-ciment et de plaques translucides sur les 2 pans de la toiture de la construction ».
Par conséquent, il ne peut être soutenu que toute action à l’encontre de M. [G] est manifestement voué à l’échec, ce dernier étant susceptible d’engager sa responsabilité si des manquements dans l’exercice de sa mission lui sont imputables.
M. [B] justifie ainsi d’un motif légitime à appeler en cause M. [G], de sorte que les opérations d’expertise initialement ordonnées 13 juin 2025 seront déclarées communes et opposables à ce dernier.
Sur les demandes accessoires
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, M. [Z] [B] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD ;
Mettons hors de cause la SA GENERALI France ;
Déboutons M. [Z] [B] de sa demande d’appel en cause de la SA GENERALI IARD et de la SA ALLIANZ France ;
Mettons hors de cause la SA GENERALI IARD ainsi que la SA ALLIANZ France ;
Déboutons la SAS SOCOBOIS de sa demande de mise hors de cause ;
Déclarons recevables et bien fondés les appels en cause de M. [Z] [B] dirigés à l’encontre de la SARL IDEE ENERGIE, la SAS SOCOBOIS et M. [G] ;
Déclarons communes et opposables à la SARL IDEE ENERGIE, la SAS SOCOBOIS et M. [G] les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé en date du 13 juin 2025 ;
Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du Code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [Z] [B] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés