Texte intégral
01/12/2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du premier décembre deux mille vingt-
cinq
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en référé d'heure à heure en date du 12 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 novembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
assisie de.
* Monsieur Clément BRAVARD greffier
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R1896 ENTRE - la société FREIGHT INVEST SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Alexis CHABERT -
Toque n° 794 [Adresse 2] [Localité 2]
FT - la société AS FRANCE INVEST SCI
* la societe AS FRANCE INVEST SCI
Chez Lys
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Adelaïde COIRATON-DEMERCIERE -
Toque n° 52 [Adresse 4] [Localité 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Alexis CHABERT Copie exécutoire délivrée à Me Adelaïde COIRATON-DEMERCIERE
[Adresse 5] [Localité 5]
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société AS FRANCE INVEST SCI du 17 novembre 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La société FREIGHT INVEST est une holding détenant des parts de la société DIMOTRANS. Elle est détenue par les personnes clefs de la société DIMOTRANS, dont Monsieur [J] [O] à hauteur de 17,2543 % et via sa holding AS France INVEST.
Ensuite d'un différend conduisant à la révocation de Mr [O], la société FREIGHT INVEST a exercé son droit de rachat des titres de Mr [O], portés par la société AS France INVEST.
Contestant le rachat et la valeur des actions, Monsieur [J] [O] a sollicité d'une part une expertise sur la valeur de rachat des actions et la légalité de l'acte de rachat et d'autre part, par voie de requête, le placement sous séquestre du registre des mouvements des titres FREIGHT INVEST ainsi que des 1 000 000 actions faisant l'objet du rachat.
Par une ordonnance en date du 22 octobre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Lyon, a fait droit à cette demande. La société FREIGHT INVEST en demande la révocation au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile.
Il apparait que la requête vise à geler le transfert des actions de la société AS France INVEST dans l'attente des différentes instances en cours. L'ordonnance a fait droit à cette demande.
L'article 875 du code de procédure civile dispose que « le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. »
Le séquestre de l'intégralité du registre de mouvement des titres de la société FREIGHT INVEST gèle l'ensemble des mouvements des titres de la société alors que le litige ne concerne qu'une part minoritaire 17,2543 %.
Le litige opposant les parties justifie une mesure urgente visant à éviter la transcription d'une cession qui pourrait être remise en cause.
Cependant, le séquestre de l'intégralité du registre des mouvements de titres apparait disproportionnée au but poursuivi ; Il convient donc de modifier l'ordonnance suivant le texte figurant dans le dispositif afin de maintenir seulement le séquestre des actions.
Il sera en conséquence ordonné la restitution du registre du mouvement des titres à la société FREIGHT INVEST.
Les parties ont dû engager pour la défense de leurs droits des frais irrépétibles, et compte tenu des circonstances de l'affaire, il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais ; qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront partagés.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
MODIFIONS l'ordonnance n°20250P06134 en date du 22 octobre 2025 en SUPPRIMANT les dispositions suivantes :
« Ordonnons la mise sous séquestre du registre des mouvements de titres de la société FREIGHT INVEST, société immatriculée au registre du commerce et es sociétés de Lyon sous le numéro 952 055 598, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], et ce en quelques lieux et entre quelques mains qu'il se trouve »
* « SE FAIRE REMETTRE et PLACER SOUS SEQUESTRE les registres de mouvements de titres de la société FREIGHT INVEST et ce en quelques lieux et entre quelques mains qu'ils se trouvent, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du 15eme jour suivant la signification de la présente ordonnance faute pour la société FREIGHT INVEST d'y déférer »
* « DISONS que le commissaire de justice sera autorisé à remettre à la société AS France INVEST une copie des registres de mouvement des titres saisis et plus précisément la copie des mouvements inscrits sur ce registre depuis le 11 septembre 2025, date de la notification de la promesse par la société FREIGHT INVEST »
ORDONNONS la restitution à la société FREIGHT INVEST de son registre de mouvement des titres,
DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre l'article 700 du code de procédure civile,
PARTAGEONS les dépens,
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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