Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00214 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DE7X
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 02 DECEMBRE 2025
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 02 Octobre 2025,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRES, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : Anne GALLOIS, Assesseure représentant les travailleurs-euses salarié-es
Assesseur : Alain THOMAS, Assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es
Assistés de Stéphanie BOITELLE, greffière présente à l'audience et de Stéphane DELOT, Greffier pour la mise à disposition
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par [D] [V], salarié muni d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mardi 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
En date du 29 août 2023, [X] [I] a sollicité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aisne (MDPH) l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Par courrier daté du 29 novembre 2023, la MDPH a refusé l'attribution de l'AAH pour le motif suivant : « La CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité. Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50%. ».
Saisie par d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a maintenu sa position suivant notification datée du 24 juin 2024.
En ces conditions, par courrier recommandé en date du 21 août 2024 reçu au greffe le 22 août 2024, [X] [I] a formé un recours devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Laon à l'encontre de cette décision.
Sur demande du greffe, [X] [I] a justifié par courrier réceptionné le 17 janvier 2025 de l'accomplissement d'un recours administratif préalable à ce recours contentieux.
Par courrier du 30 janvier 2025, dans le cadre des pouvoirs de mise en état dévolus en vertu de l'article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale au ou à la présidente du Pôle social, les parties ont été invitées à former toutes observations sur l'organisation d'une consultation clinique réalisée par un ou une médecin désignée par le tribunal.
Par décision du 6 mars 2025, le président du Pôle social a notamment :
- déclaré recevable le recours formé par [X] [I] ;
- ordonné une consultation médicale, confiée au Docteur [N] [S] ;
- fixé l'affaire à l'audience du 17 juin 2025.
Le rapport du Docteur [N] [S] a été déposé le 24 juin 2025 et communiqué aux parties.
Renvoyée une fois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
A cette audience, [X] [I], comparante en personne et reprenant oralement ses demandes ainsi que les termes de sa requête, demande au tribunal de lui attribuer l'AAH.
Au soutien de ses prétentions, [X] [I] explique qu'elle suit un traitement à base de décontractant musculaire, qu'elle est inapte à tout travail, qu'elle ne peut rien faire seule et qu'elle est aidée par sa mère. Souffrant de plusieurs pathologies différentes, [X] [I] a de plus en plus de mal à se déplacer et doit porter un corset 8 heures par jour au minimum. Suivi par un médecin traitant et un kinésithérapeute, la demanderesse a déjà subi plusieurs opérations chirurgicales qui n'ont pas amélioré sa condition.
En face, la MDPH de l'Aisne, représentée et reprenant oralement ses écritures versées, demande au tribunal de débouter [X] [I] de l'intégralité de son recours.
Au soutien de ses prétentions, la MDPH de l'Aisne fait application des articles L.821-1 et L.821-2 du Code de la sécurité sociale. Elle explique que les déficiences dont souffre [X] [I] sont locomotives et psychique, que les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur sont réalisés avec difficulté mais sans aide humaine, que la demanderesse ne rencontre aucun problème de communication, qu'elle est bien orientée dans le temps et dans l'espace. Si dans les pièces versées par la demanderesse il est précisé qu'elle inapte à tout travail, la MDPH de l'Aisine souligne que la situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ; d'ailleurs, [X] [I] bénéficie du statut de travailleuse handicapée, ce qui devrait lui permettre de trouver un emploi adapté. Enfin, s'agissant du rapport du Docteur [N] [S], la MDPH de l'Aisne considère qu'il est peu enrichi, empêchant de fixer précisément le taux d'incapacité de [X] [I].
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que le recours formé par [X] [I] a déjà été déclaré recevable par la décision du 6 mars 2025.
Sur la demande d'attribution de l'AAH,
Aux termes des articles L.821-1, R.821-1 et D.821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités [...] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit une Allocation aux Adultes Handicapés.
Aux termes des articles L.821-2 et D.821-1 du même code, l’AAH est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par l'article D.821-1-2.
Le Guide-barème - codifié à l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles - utile pour l'évaluation des déficiences et de incapacités des personnes en situation de handicap définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d'autonomie pour les actes de la vie courante.
Ce Guide-barème susvisé prévoit 8 types de déficiences : déficiences intellectuelles et difficultés de comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l'audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l'appareil locomoteur et déficiences esthétiques,
Il propose des fourchettes de taux d'incapacité selon le degré de déficience : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %), forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).
Il rappelle qu'un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l'entrave pouvant soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique, mais avec préservation de l'autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, et qu'un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, la personne devant être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction,
Enfin, il définit les actes de la vie quotidienne, élémentaires ou essentiels, qui portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
En l'espèce, à la lecture du rapport du Docteur [N] [S] et des pièces versées, il apparaît que [X] [I] présente une pathologie rachidienne évoluant depuis de nombreuses années.
Le Docteur [R] [T] certifie le 16 septembre 2022 que l'état de santé de[X] [I] "ne lui permet pas de pratiquer une activité professionnelle.".
De plus, il est relevé que [X] [I] est prise en charge chirurgicalement et suit un traitement par antalgiques de palier III et de palier I et par anti-inflammatoires. De plus, elle présente un état anxio-dépressif réactionnel à sa situation, justifiant également un traitement permanent. Le médecin consultant précise que [X] [I] ubit une limitation des actes au niveau de la vie quotidienne ainsi qu'un retentissement social avec replis sur elle-même.
En conclusion, le Docteur [N] [S] estime que [X] [I] présente une inaptitude à toute activité professionnelle et fixe un taux d'incapacité entre 50 et 79%, justifiant que lui soit versée l'AAH.
En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de [X] [I] et de lui attribuer l'AAH à compter du 29 août 2023 et pour une durée de 5 ans.
Sur les frais du procès et l’exécution privisoire,
Sur les frais d’expertise,
Conformément à l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par le tribunal sont pris en charge par la caisse.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par la caisse.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI.
En conséquence, et eu égard à la solution apportée au litige, les frais de consultation réalisée par le médecin commis dans la présente intance seront pris en charge par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la MDPH de l'Aisne, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En conséquence, et pour permettre la liquidation des droits de la demanderesse, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier par mise à disposition au greffe,
Vu la décision du 6 mars 2025 ;
DIT qu'à la date du 29 août 2023 [X] [I] présentait un taux d'incapacité entre 50 et 79%, avec inaptitude à toute activité professionnelle ;
DIT que [X] [I] doit bénéficier de l'Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 29 août 2023 et pour une durée de 5 ans ;
RENVOIE [X] [I] devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aisne pour la liquidation de ses droits ;
DIT que les frais de consultation réalisée par le médecin commis dans la présente intance sont pris en charge par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et le greffier, Stéphane DELOT, du pôle social.
Le greffier, La présidente,