Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 24/12672 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6AZE
N° PARQUET : 24-1647
N° MINUTE :
Assignation du :
15 octobre 2024
A.F.P
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2] (MAURITANIE)
représenté par Maître Laetitia GAGNOR NIAMBA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire # 777
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 25/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/12672
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 26 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 15 octobre 2024 par M. [S] [J] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de M. [S] [J] notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2025 ;
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 12 mai 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 26 juin 2026
Décision du 25/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/12672
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 janvier 2025. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [S] [J], se disant né le 22 octobre 2001 à [Localité 3] (Mauritanie) revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, [W] [T] [J], né le 31 décembre 1944 à [Localité 3] (Mauritanie) est français pour avoir souscrit le 10 décembre 1975 une déclaration en vue de recouvrer la nationalité française sur le fondement de l’article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 devant le juge d’instance de [Localité 4].
Le demandeur s'est vu opposer une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française, le 18 décembre 2020 (pièce n°7 du demandeur).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [S] [J], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Décision du 25/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/12672
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Mauritanie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de la convention franco-mauritanienne en matière de justice signée 19 juin 1961 et publiée par décret du 24 janvier 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, pour justifier de son état civil, M. [S] [J] verse aux débats un extrait de son acte de naissance n°4601583777 sous forme d’extrait de l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés qui mentionne qu’il est né le 22 octobre 2001 à Toulel, de [W] [T], né le 31 décembre 1944 à Toulel (Mauritanie) et de [M] [L], née le 2 décembre 1968 à Maghama (Mauritanie) (pièce n° 1 d de demandeur)
Le ministère public conteste le caractère probant de cet acte qui ne peut faire foi, s’agissant de simples extraits qui sont par définition incomplets, et ne comportent pas les mentions obligatoires des articles 19, 35 et 40 de la loi n°74-176 du 29 juillet 1974 relative à l’état civil en Mauritanie.
Le demandeur indique que depuis la réforme du dispositif de l’identification et de l’état civil en Mauritanie opérée depuis 2011, le Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) Mauritanien ne délivre que des extraits et non des copies intégrales, qui sont des titres authentiques et parfaitement valables, et qui font foi au sens de l’article 47 du code civil.
Il fait valoir que la cour d’appel de Paris a jugé le 10 mai 2022 que les extraits d’acte de naissance délivrés par l’agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés constituaient des actes fiables et probants permettant de justifier de l’état civil au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°8 du demandeur).
Ce moyen est toutefois inopérant, puisque le ministère public fait valoir que l’extrait ne comprend pas l’ensemble des mentions rendues obligatoires par la législation mauritanienne en matière d’état civil, notamment l’heure de naissance de l’intéressé, l’heure à laquelle l’acte a été établi, le nom du déclarant et la date de déclaration de naissance, ainsi que le nom de l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte.
Décision du 25/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/12672
Or, comme le relève à juste titre le ministère public, ne s'agissant que d'extrait du registre des actes de naissance, et non de copie intégrale de l'acte de naissance, ces seules pièces sont insuffisantes à rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain, le tribunal ne pouvant vérifier l'ensemble des mentions obligatoires exigées par la législation Mauritanienne s'agissant de l'établissement des actes de naissance. Cet extrait ne permet pas davantage de s'assurer de l'identité de personne entre le père indiqué dans l'acte de naissance et le parent français que le demandeur revendique, la date de naissance M. [W] [T] [J] indiquée dans la déclaration en vue de recouvrer la nationalité française n’étant pas identique (pièces n°1 et n°6 du demandeur).
L’article 19 de la loi n°74-176 du 29 juillet 1974 relative à l’état civil Mauritanien, applicable au regard de la date de naissance revendiquée par M. [S] [J], dispose que les actes de l’état civil énoncent l’année, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus ainsi que les prénoms, noms, professions, domiciles et, si possible, les dates et lieux de naissance de tous ceux qui y sont dénommés.
L’article 40 de cette même loi, relatif aux actes de naissance dispose qu’ils doivent mentionner le jour, l’heure, et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms et noms, âges et professions et domiciles des père et mère et s’il y a lieu, ceux du déclarant.
Par conséquent l’acte de naissance du demandeur qui ne comporte pas l’heure de naissance de l’intéressée, l’heure à laquelle l’acte a été établi, le nom du déclarant et la date de déclaration de naissance ainsi que le nom de l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte, ne comporte pas les mentions obligatoires selon la loi mauritanienne applicable.
Il en résulte que l'acte de naissance de M. [S] [J] ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Ne justifiant pas d'un état civil fiable et certain, M. [S] [J] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [S] [J] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [S] [J] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile;
Déboute M. [S] [J] de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [S] [J], se disant né le 22 octobre 2001 à [Localité 3] (Mauritanie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [S] [J] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026
La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall
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