Texte intégral
Minute N° : 26/151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 11 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00458 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGB5
DEMANDEURS
Monsieur [I] [S] [H]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (AISNE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence MANGIN, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002000 du 26/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]),
Et
Madame [M] [U] [G] [X]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] ([Localité 4])
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Laure SARKISSIAN, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 11 septembre 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 11 Septembre 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Laurence MANGIN
- Me Anne-Laure SARKISSIAN
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 9 avril 2026 reçue le 17 avril 2026,
Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 9 avril 2026,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [M], [U], [G] [X] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 3] (25)
Et de
Monsieur [I], [S] [H] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (02)
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (81) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de leur séparation effective, soit le 7 août 2025 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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