Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [Y] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Philippe MORRON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03118 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMC5
N° MINUTE :
7/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03118 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMC5
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 avril 2010, la société SAGECO, aux droits de laquelle vient désormais la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL, a consenti un bail d'habitation à Mme [Y] [B] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 371,91 € hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [Y] [B] un commandement de payer la somme principale de 3 104,49 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La Caisse d'allocations familiales (CAF) a été informée de la situation de Mme [Y] [B] par lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 février 2026 et reçue le 17 février 2026.
Par assignation du 19 mars 2026 remise au greffe le 23 mars 2026, la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [Y] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
-5.241,79 €, correspondant aux loyers impayés arrêtés au 9 mars 2026, sauf à parfaire le jour de l'audience, en tout état de cause aux loyers impayés jusqu'au prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire,
-une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges majorés de 10 %, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à parfaite libération des lieux,
-700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût de l'assignation, sa notification au Préfet et les frais du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au Préfet le 20 mars 2026.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 18 mai 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 6.354,57 € au 23 juin 2026, mai inclus.
Elle a accepté la demande de délais de paiement pendant la suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [Y] [B], comparante en personne, a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement (50 € par mois).
Elle a expliqué qu'elle était en train de passer son diplôme d'aide-soignante et que ses aides de Pôle Emploi avaient été suspendues. Elle n'a pas d'autre dette et vit avec une de ses filles.
MOTIVATION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
L'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose :
II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l'espèce, l'assignation du 19 mars 2026 a bien été notifiée au Préfet plus de six semaines avant l'audience du 3 juillet 2026.
Quant à la CCAPEX, elle n'a pas été saisie. Mais cette saisine est réputée constituée car la CAF a bien été informée de la situation d'impayés de Mme [Y] [B].
La demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié à la locataire le 3 décembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de
3 104,49 € n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 4 février 2026.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, Mme [Y] [B] est redevable, à titre de provision, d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 4 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Il n'y a pas lieu d'augmenter le loyer et les charges de 10 %.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité provisionnelle d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 23 juin 2026, date du décompte. Mme [Y] [B] sera, par ailleurs, condamnée à verser cette indemnité provisionnelle d'occupation à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 23 juin 2026, Mme [Y] [B] lui doit la somme de 6 243,10 €, soustraction faite des frais de procédure (6.710,03 € - 66,66 € - 44,81 € - 212,60 € - 142,86 €).
Mme [Y] [B] reconnaissant le principe et le montant de la dette, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-après, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [Y] [B] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
IV) Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que:
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé que Mme [Y] [B] n'a pas repris le versement intégral de son loyer courant (300 € versés le 8 juin 2026 alors que le loyer principal s'élève à 526,16€). Au regard du diagnostic social et financier, Mme [Y] [B] ne semble pas non plus en situation de régler sa dette locative en l'absence d'aides au logement.
Néanmoins, la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL accepte la demande de Mme [Y] [B] de délais de paiement pendant la suspension des effets de la clause résolutoire.
Dans ces conditions, il convient d'accorder à Mme [Y] [B] des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir pas joué et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion de la locataire.
V) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 3 décembre 2025, de l'assignation du 19 mars 2026 et de la notification de l'assignation à la Préfecture.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL ses frais irrépétibles au regard de la situation de Mme [Y] [B]. La demanderesse sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DISONS que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL est recevable,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 12 avril 2010 entre la société SAGECO et Mme [Y] [B] concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 4 février 2026,
CONDAMNONS Mme [Y] [B] à payer à la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL une somme provisionnelle de
6 243,10 € arrêtée au 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés,
AUTORISONS Mme [Y] [B] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 €, la dernière échéance étant le cas échéant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [Y] [B],
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DISONS en revanche, que pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 4 février 2026,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [Y] [B] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [Y] [B] sera condamnée à verser à la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL, à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNONS Mme [Y] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 décembre 2025, de l'assignation du 19 mars 2026 et de la notification de l'assignation à la Préfecture,
DÉBOUTONS la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge