Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50265 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUEX
N° : 1-CH
Assignation du :
30 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
Madame [V] [J] [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [I] [S] [F] [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS - #C2092
DEFENDERESSE
La société HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #R0010
DÉBATS
A l’audience du 09 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 25 août 2026, Mme [V] [J] [C] [H] et M. [I] [S] [F] [M] [H] se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [V] [J] [C] [H] et M. [I] [S] [F] [M] [H] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 09 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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