Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/04487 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGAG
N° RG 24/04487 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGAG
IFPA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [Q] [F] [L] épouse [T]
née le 24 Novembre 1984 à BORDEAUX (33000)
domiciliée : chez Chez Madame [V] [D]
109 rue de la Paix -
Résidence Marc Nouaux - Bâtiment 6 - Appt 80
33140 VILLENAVE D’ORNON
représentée par Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [J] [T]
né le 17 Décembre 1982 à BORDEAUX (33000)
16 B Jules Ferry
33640 CASTRES GIRONDE
représenté par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
d’autre part,
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PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce à bref délai, à l’ordonnance de mesures provisoires du 4 juillet 2024, au renvoi de l’affaire en mise en état continue, les époux [T] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue au 12 juin 2026 pour une audience au fond au 23 juin suivant.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour exposé de leurs prétentions.
Madame [T] n’a cependant pas signifier d’écritures en dernier état de la cause, malgré injonction de conclure avant le 8 septembre 2025.
MOTIFS
Madame [Q] [L], née le 24 novembre 1984 à Bordeaux et monsieur [J] [T], né le 17 décembre 1982 à Bordeaux , se sont mariés le 19 août 2023, sans contrat de mariage, à Ayguemorte Les Graves.
De l’union sont nés:
- [Y], le 11 décembre 2012 à Talence
- [K], le 28 novembre 2014 à Talence
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Madame reprend son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée au 12 novembre 2023 (date à laquelle l’épouse quittait le domicile conjugal).
Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Décision tribunal pour enfants consultée,
Monsieur a la charge exclusive des enfants au quotidien et madame est taisante, elle n’est plus en lien avec les enfants, comme l’a souligné la juge des enfants dans son jugement récent du 30 mars dernier.
Dans l’intérêt de la fratrie, l’autorité parentale est exercée exclusivement par le père.
La résidence des enfants est fixée au domicile paternel.
Le droit d’accueil de la mère, taisante, est réservé.
La pension alimentaire liée aux enfants est maintenue à la somme de 280€ par enfant et par mois.
Sont seuls partagés par moitié les frais médicaux et para médicaux restés à charge.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de
Madame [Q] [F] [L]
née le 24 Novembre 1984 à BORDEAUX (33000)
et de
Monsieur [J] [T]
né le 17 Décembre 1982 à BORDEAUX (33000)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de AYGUEMORTE LES GRAVES, le 19 août 2023, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Constate que de l’union sont nés:
- [Y], le 11 décembre 2012 à Talence
- [K], le 28 novembre 2014 à Talence
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Fixe la date des effets du divorce au 12 novembre 2023.
Juge que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Décision tribunal pour enfants consultée,
Juge que l’autorité parentale est exercée exclusivement par le père.
Fixe la résidence des enfants au domicile paternel.
Juge que le droit d’accueil de la mère est réservé.
Juge le maintien de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Y] [T], née le 11 décembre 2012 à TALENCE et [K] [T], né le 28 novembre 2014 à TALENCE que la mère devra verser au père, à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (280.00€) par enfant, soit CINQ CENT SOIXANTE EUROS (560.00€) au total et par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme
Juge que sont seuls partagés par moitié les frais médicaux et para médicaux restés à charge.
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Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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