Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Y] [P]
Madame [F], [A] [E] épouse [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Marie-Véronique LE FEVRE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/06406 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJFH
N° MINUTE :
9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 janvier 2026
DEMANDERESSES
La société LEFORT ET RAIMBERT
es qualité de bailleur
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1]
La société WILSTONE
es qualité de mandataire de la SAS LEFORT ET RAIMBERT
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentées par Maître Marie-Véronique LE FEVRE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D0353
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [F], [A] [E] épouse [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 novembre 2025
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 12 janvier 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/06406 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJFH
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2025, la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT a consenti un bail d’habitation à M. [Y] [P] sur des locaux situés au [Adresse 2] - à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.588,55 euros, provisions pour charges en sus.
Par la suite, M. [P] a informé la bailleresse qu’il s’était marié avec Mme [F], [A] [E].
Des loyers sont restés impayés.
Par actes de commissaire de justice du 7 avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7.272,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P] le 11 avril 2025.
Par assignations du 13 juin 2025, la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [Y] [P] et Mme [F] [A] [E] épouse [P] sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
13.700,01 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er juin 2025 en autorisant le bailleur à compenser sa créance avec le dépôt de garantie,2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 juin 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 5 novembre 2025, la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 novembre 2025, s'élève désormais à 28.440,39 euros. La S.A.S LEFORT ET RAIMBERT considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. En revanche ils sollicitent, par courrier, un renvoi à bref délai. La demande de renvoi est parvenue au tribunal tardivement après l’audience, M. et Mme [P] seront déboutés de cette demande.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La S.A.S LEFORT ET RAIMBERT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 7 avril 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 7.272,24 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 mai 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre les locataires à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
De même, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, M. [P] a informé la bailleresse qu’il s’était marié avec Mme [F], [A] [E] qui est ainsi devenue automatiquement cotitulaire du bail avec les droits et obligations qui s’y trouve attachés dont le paiement du loyer.
La S.A.S LEFORT ET RAIMBERT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 30 novembre 2025, M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P] lui devaient la somme de 28.440,39 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Toutefois, en l’absence de comparution des locataires, le principe de la contradiction impose de limiter la demande du bailleur au montant figurant dans l’assignation, soit 13.700,01 euros, suivant décompte arrêté au 1er juin 2025.
M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision.
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose notamment que le dépôt de garantie est versé pour garantir l’exécution des obligations locatives du locataire et qu’il doit être restitué dans un délai d’un ou deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au bailleur (impayés, charges, réparations, etc.) à condition qu’elles soient dûment justifiées.
De telle sorte que le dépôt de garantie, lorsqu’il est prévu par le contrat de location, est restitué après déduction des sommes restant dues au bailleur et après justificatifs, dans les délais légaux.
En l’espèce, la bailleresse est créancière de la somme de 13.700,01 euros, en conséquence elle sera autorisée à compenser cette créance avec le dépôt de garantie de 5.177,10 euros qu’elle détient, au moment de la reprise définitive des lieux déduction faite des éventuelles réparations locatives et mobilière et dès lors que cette somme n’aura pas été préalablement réglée par M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P].
3. Sur l’indemnité d’occupation
La demanderesse ne forme aucune demande de condamnation à une indemnité d’occupation.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [Y] [P] et Mme [F] [A] [E] épouse [P] de leur demande de renvoi ;
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 7 avril 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 13 janvier 2025 entre la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT, d’une part, et M. [Y] [P], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2], droite - à [Localité 1] est résilié depuis le 20 mai 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 2] - à [Localité 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
DEBOUTE la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT de sa demande d’astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la présente décision,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P] à payer à la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT la somme de 13.700,01 euros (treize mille sept cents euros et un centime) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er juin 2025,
AUTORISE la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT à compenser cette créance avec le dépôt de garantie de 5.177,10 euros qu’elle détient,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P] à payer à la S.A.S LEFORT ET RAIMBERT la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [P] et Mme [F], [A] [E] épouse [P] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 7 avril 2025 et celui des assignations du 13 juin 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge