Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00341 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5OO
AFFAIRE : [U] [V] C/ [H] [R], S.A.S. MD TRANSACTION, S.A.S. B2CT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [V]
demeurant 42 B rue du chêne - 54690 EULMONT
représenté par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 102
DEFENDEURS
Monsieur [H] [R]
demeurant 401 RUE DES TRAITS LA VILLE - 54300 TOUL
représenté par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 21
S.A.S. MD TRANSACTION,
dont le siège social est sis 144 RUE DU FAUBOURG DES TROIS MAISONS - 54000 NANCY
représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154
S.A.S. B2CT,
dont le siège social est sis 8 RUE DE LORRAINE - 54840 GONDREVILLE
représentée par Me Virginie BARBOSA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 002
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Souhaitant vendre son véhicule de marque Renault, immatriculé DH-300-QG, pour faire l’acquisition d’un véhicule diesel, M. [H] [R] a, par acte du 5 mai 2025, donné mandat à la société MD TRANSACTION, exerçant sous l’enseigne EWIGO, de procéder à la vente de son véhicule.
Le 24 mai 2025, le véhicule a été cédé à M. [U] [V].
Considérant que les désordres affectant le moteur de son véhicule sont antérieurs à la vente, M. [U] [V] a, par acte du 18 mai 2026, fait assigner en référé M. [H] [R] pour obtenir une mesure d’expertise de son véhicule actuellement immobilisé à Golbey (88190), les dépens réservés.
S’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, M. [H] [R] a, par actes du 4 juin 2026, fait assigner en intervention forcée la société MD TRANSACTION et la société B2CT en sa qualité de contrôleur technique.
À l’audience du 23 juin 2026, la jonction des instances a été ordonnée.
La société B2CT ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, tous droits et moyens réservés.
La société MD TRANSACTION demande sa mise hors de cause au motif que son rôle s’est trouvé cantonné à mettre les parties à la vente en relation et que, selon elle, elle n’avait pas à vérifier la conformité du véhicule vendu. En outre, elle sollicite la condamnation du défendeur à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Au vu des éléments versés aux débats, notamment le rapport d’expertise unilatéral réalisé par M. [J] [D] le 23 janvier 2026 (pièce n° 5), le demandeur justifie d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
Sur la mise en cause de la société MD TRANSACTION
Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il est constant que le défendeur a donné mandat à la société MD TRANSACTION pour vendre son véhicule automobile pour un prix 6 990 euros, ce qui est justifié par le mandat produit à l’instance (pièce n° 1 du défendeur et de la société mandataire).
Il est acquis que la responsabilité du mandataire peut être engagée, sauf force majeure, lorsqu’il a commis une faute dans l'exercice de sa mission, faute qui doit être prouvée par le mandant.
Il en résulte que le défendeur dispose à l’encontre de la société mandataire d’une action au fond à propos de laquelle le juge des référés n’a pas à statuer sur le bien-fondé.
Il apparaît donc prématuré d’ordonner sa mise hors de cause.
Dans ces conditions, les opérations d’expertise devront lui être déclarées communes et opposables.
Sur la mise en cause de la société B2CT
Il est constant que la société B2CT a établi le contrôle technique du véhicule litigieux en date du 6 mai 2025, ce qui est corroboré par les pièces que cette société verse aux débats.
Il en résulte que le défendeur dispose d’un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d’expertise à la société B2CT qui, au surplus, ne s’y oppose pas.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Le demandeur, dans l’intérêt exclusif duquel la mesure est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamné aux dépens.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Aucune partie ne perdant son procès au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prononcer quelque condamnation que ce soit à ce titre.
La société MD TRANSACTION verra sa demande d’indemnité formulée sur ce fondement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise du véhicule immatriculé DH-300-QG appartenant à M. [U] [V] ;
REJETONS la demande de mise hors de cause sollicitée par la société MD TRANSACTION ;
ORDONNONS les opérations d’expertise communes à :
- M. [H] [R] ;
- La société MD TRANSACTION ;
- La société B2CT
COMMETTONS pour y procéder M. [M] [G]
84, boulevard Victor Hugo 54510 TOMBLAINE
E-mail : hervecuny.expert@yahoo.fr
Tél. portable : 06.18.63.31.87
avec pour mission de :
- Dans sa lettre de convocation à la première réunion d'expertise, joindre, complétée par ses soins, une déclaration contradictoire d'intérêts au préalable de l'exécution de la mission afin de recueillir toute observation éventuelle de la part d'une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d'expertise ;
- Se faire remettre tout document relatif au véhicule et à la vente de celui-ci, notamment carnet d’entretien, procès-verbal de contrôle technique, factures, même détenus par des tiers,
- Établir la chronologie des opérations de vente en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation, la présentation et l’essai du véhicule ont eu lieu, le contrôle technique a été réalisé et la signature du contrat est intervenue,
- Examiner le véhicule, les parties dûment convoquées,
- Rechercher les désordres allégués dans l’assignation, les décrire et déterminer leur origine,
- Dire si ces désordres étaient visibles lors de l’achat par un non professionnel, préciser si le vendeur non professionnel pouvait en avoir connaissance,
- Déterminer si les défauts éventuels du véhicule le rendent impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment le trouble de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule,
- Répondre aux observations des parties, notamment celles émises à la suite du pré-rapport, entendre tout sachant,
- Présenter un rapport comportant le rappel de la mission de l’expert et les réponses apportées à chacun des points de la mission et illustré, pour une meilleure compréhension, de photographies prises par l’expert.
INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :
- Dans sa lettre de convocation à la première réunion d'expertise, joindre, complétée par ses soins, une déclaration contradictoire d'intérêts au préalable de l'exécution de la mission afin de recueillir toute observation éventuelle de la part d'une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d'expertise ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission, et sauf dérogation dûment explicitée, l’expert devra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE, en application du protocole signé par la cour d’appel de Nancy, la compagnie des experts et les barreaux du ressort ;
DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal en deux exemplaires, dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d'un document de synthèse dont copie nous sera adressée,
FIXONS à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [U] [V]
dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au président chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
REJETONS la demande d’indemnité formulée par la société MD TRANSACTION sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel ;
CONDAMNONS M. [U] [V] aux dépens de l'instance.
La greffière La présidente
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