Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 13 octobre 2026
N• de RG : 2025F02978
N• MINUTE : 2026F02903
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SARL [Adresse 1] Représentant légal : M. [B] [I], Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 3] et par Me Abdelhakim REZGUI [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
* COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (STELLANTIS FINANCE & SERVICES - SOFIRA) [Adresse 5] Représentant légal : M. Guillaume, Etienne LAUBRY, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] comparant par Me [V] [W] [Adresse 6]
et par Me Charles-Hubert OLIVIER 15 [Localité 1] [Localité 2]-COLLARD [Localité 3] [Localité 4] (75L0029)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 23 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 octobre 2026 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Philippe CHIORRA M. Laurent THONG VANH
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société [E] (RCS [Localité 5] n° 798 107 355) pour activité les transports routiers de marchandises.
Par contrat en date du 5 novembre 2021, la société CREDIPAR a consenti à la société [E] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule PEUGEOT 2008 GT PACK, moyennant des loyers mensuels de 412,19 € TTC.
Le véhicule a été volé au cours du mois de mai 2024. Une plainte a été déposée et une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l'assureur.
CREDIPAR a été avisée du vol par lettre du 18 octobre 2024, reçue en novembre 2024. Elle a cessé de prélever les loyers à cette date.
L'assureur de [E] a versé l'indemnité de sinistre à CREDIPAR le 12 juin 2025.
Par courriel du conseil de [E] en date du 21 août 2025, il a été demandé à CREDIPAR le remboursement des loyers perçus pour la période allant de la date du vol à la date du remboursement.
[E] fait valoir que CREDIPAR n'a apporté aucune réponse à cette demande, malgré une relance du 26 août 2025.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 (signification remise à personne), la Société [E] a assigné la société CREDIPAR (COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - STELLANTIS FINANCE & SERVICES - SOFIRA), devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 18 décembre 2025 à 14h00 et demande de :
RECEVOIR la société [E] dans toutes ses demandes,
DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle de la société CREDIPAR envers la société [E] est engagée pour mauvaise exécution du contrat,
CONDAMNER la Société CREDIPAR à verser à l'entreprise [E],
La somme de 5.000 euros au titre du préjudice résultant de sa faute contractuelle,
La somme de 3.641,57 euros au titre des loyers prélevés à tort,
CONDAMNER la Société CREDIPAR à verser à l'entreprise [E] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions en réponse, CREDIPAR demande :
Déclarer irrecevable et mal fondée la SARL [E] en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement et simplement,
La condamner à payer à la société CREDIPAR la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été inscrite au registre général sous le numéro 2025F 02978.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02978 a été appelée à 7 audiences collégiales du 18 décembre 2025 au 11 juin 2026.
Lors de l'audience du 11 juin 2026, formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 23 juillet 2026.
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations. Puis, le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante :
[E] expose :
Que CREDIPAR était tenue, à partir du moment où elle a été informée du vol du véhicule, de suspendre le paiement des mensualités. Elle invoque l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Que CREDIPAR était également tenue, à partir du moment où l'indemnité d'assurance lui a été versée, de restituer les sommes prélevées pendant que le véhicule n'était pas mis à la disposition du locataire.
Que CREDIPAR ne peut pas opposer un silence injustifié à son locataire sans engager sa responsabilité, la bonne foi imposant de répondre aux demandes. Elle précise que cette inexécution entraîne une violation du principe de loyauté par lequel est tenu le loueur.
Elle soutient que l'équilibre contractuel a été rompu par l'inaction de la SA CREDIPAR face à son obligation de gestion et de remboursement des loyers, et que cette inefficacité volontaire viole le principe posé par l'article 1134 du code civil.
Elle explique que CREDIPAR ne peut pas être indemnisée à la date du vol du véhicule et donc ne plus souffrir d'aucun préjudice depuis cette date, et ensuite percevoir des loyers pour la location de ce véhicule, ce qui constituerait un enrichissement sans cause.
Elle justifie du quantum des prélèvements pour la période allant du mois de mai 2024 au mois de février 2025 par un tableau de 10 opérations pour un montant total de 3.641,57 euros, contrairement à ce qu'affirme CREDIPAR qui ne reconnaît que 6 loyers.
CREDIPAR expose :
Que l'article 7 du contrat stipule que le locataire doit informer le loueur, par courrier recommandé avec avis de réception dans les deux jours calendaires en cas de vol. Elle invoque la stipulation selon laquelle « En cas de manquement à cette obligation, la date retenue pour l'arrêt de la location sera celle à laquelle le Locataire aura porté le sinistre à la connaissance du Loueur. De ce fait, les loyers facturés jusqu'à cette date resteront dus et les loyers réglés jusqu'à cette date resteront acquis au Loueur. »
Elle indique qu'en l'espèce, [E] n'a jamais avisé CREDIPAR du vol du véhicule dans le délai contractuel. Elle précise qu'elle en a été avisée par lettre du 18 octobre 2024 reçue en novembre 2024.
Elle ajoute qu'elle a cessé de prélever les loyers à cette date conformément au contrat, de sorte qu'aucune somme n'est due par CREDIPAR.
Elle soutient au surplus que [E] ne justifie pas le prélèvement de 13 loyers comme initialement indiqué. Elle indique qu'il résulte du décompte produit que seuls 6 loyers de mai à novembre 2024 ont été prélevés.
Elle fait valoir qu'aucune faute ne peut être reprochée à la SA CREDIPAR qui a parfaitement exécuté le contrat. Elle précise qu'il n'est pas davantage justifié du moindre préjudice.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats :
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 7 du contrat de location stipule : « Le locataire doit informer le Loueur, par courrier recommandé avec avis de réception, dans les deux (2) jours calendaires en cas de vol. En cas de manquement à cette obligation, la date retenue pour l'arrêt de la location sera celle à laquelle le Locataire aura porté le sinistre à la connaissance du Loueur. De ce fait, les loyers facturés jusqu'à cette date resteront dus et les loyers réglés jusqu'à cette date resteront acquis au Loueur ».
Il n'est pas contesté que le véhicule a été volé le 4 mai 2024. Le demandeur n'apporte aucune preuve d'avoir informé CREDIPAR dans les 2 jours calendaires conformément aux stipulations contractuelles.
CREDIPAR indique avoir reçu l'information du vol en novembre 2024 suite à un courrier daté du 18 octobre 2024 qui lui a été adressé par l'assureur, la compagnie Abeille Assurances (pièce 4 du demandeur).
CREDIPAR a cessé de prélever les loyers à compter du mois de novembre 2024, date à laquelle elle a été informée du vol, par l'assureur et non par le locataire (pièce 7 du défendeur).
En conséquence, c'est à bon droit que CREDIPAR, en application des stipulations contractuelles a prélevé 6 loyers jusqu'en novembre 2024, date à laquelle elle a été informée du vol.
[E] n'établit pas une faute contractuelle de CREDIPAR qui a strictement appliqué les stipulations contractuelles applicable en cas de vol. A contrario, [E] n'a pas respecté lesdites stipulations de déclaration dans un délai de deux jours et ne saurait par conséquent soutenir l'existence d'un préjudice qu'elle ne démontre pas par ailleurs.
En conséquence, le Tribunal rejettera l'ensemble des demandes de [E].
Le Tribunal condamnera la société [E] au paiement à l'association CREDIPAR de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
REJETTE
l'ensemble des demandes de la société [E] ;
CONDAMNE
la société [E] au paiement à société CREDIPAR (COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - STELLANTIS FINANCE & SERVICES - SOFIRA) de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, ;
CONDAMNE
la société [E] aux entiers dépens de l'instance ;
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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