Texte intégral
2026F00246 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 septembre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 8 septembre 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 8 septembre 2026, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l'audience, Me Dalila GUILLOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
ENTRE : SAS SAINT [Localité 1] SERVICES
[Adresse 1] non comparant
PARTIE EN DEMANDE
, d'une part,
SAS BELLEE ZAFFIRO
[Adresse 2] Représentée par Me Jean-Charles JOBIN ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par ordonnance en date du 17 mars 2026, le Tribunal de commerce de Caen a rendu une ordonnance portant injonction de payer et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de commerce de Rennes en cas d'opposition conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile, que le défendeur a fait opposition à ladite ordonnance, que le Greffe du Tribunal de commerce de Rennes a enrôlé l'affaire sous le numéro 2026F00246,
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à SAS SAINT [Localité 1] SERVICES de son désistement d'instance.
Liquide les dépens à 60,67 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
La Présidente Signé : Mme Nathalie CRUSSOL
La Greffière.
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