Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03012
N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICPA
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 09/01/2026
Monsieur [N] [S] [J]
Madame [K] [X] épouse [J]
C/
Monsieur [M] [Z]
Madame [D] [U] [A]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SCP LCA - LES CONSEILS ASSOCIES
- Maître Magali HANKE
Expédition délivrée le (voir mention) :
à : Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 09 JANVIER 2026
Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [S] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Magali HANKE, avocate au barreau de MELUN
Madame [K] [X] épouse [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Magali HANKE, avocate au barreau de MELUN
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Vasco JERONIMO de la SCP LCA - LES CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN
Madame [D] [U] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 21 Octobre 2025,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2019, M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J] ont loué à M. [M] [Z] et Mme [D] [A], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 610,15 € outre 50,00 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J] ont fait délivrer aux locataires un commandement de justifier d'une couverture d'assurance contre les risques locatifs et de payer la somme de 16 063,22 € au titre des loyers et charges échus mois de juin 2024 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J] ont fait assigner M. [M] [Z] et Mme [D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l'expulsion sans délai des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 17 454,86 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d'août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à 695,67 euros à compter du mois de septembre 2024 jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la signification.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de [Localité 1] le 26 juin 2025.
L'affaire initialement appelée à l'audience du 30 septembre 2025 à la demande du conseil de M. [Z] avant d'être retenue lors de l'audience du 21 octobre 2025.
A cette audience, M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, en actualisant leur créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 22 957,11 €, au titre des loyers et charges échus au 15 octobre 2025, terme du mois d'octobre 2025 inclus. Ils précisent s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
En réponse à M. [Z], ils expliquent que l'agence en charge de la gestion locative a été palée en liquidation judiciaire en février 2023. Ils ajourent avoir transmis un relevé d'identité bancaire à M. [Z] afin de lui permettre de reprendre le paiement des loyers directement entre leurs mains le 13 juillet 2023 mais que M. [Z] n'a pas repris le paiement des loyers et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
Cités par actes délivrés à l'étude du commissaire de justice pour M. [M] [Z] et à par procès-verbal de recherches infructueuses pour Mme [D] [A], seul M. [M] [Z] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement afin de lui permettre de se reloger. Il indique avori déposé un dossier de surendettement qui serait ne cours d'instruction. Il déclare avoir effectué récemment un règlement de 750,00 € n'apparaissant pas sur le décompte. Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire le temps de se reloger.
Il a été autorisé à justifier en cours de délibéré de la procédure de surendettement évoquée.
L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demande
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 26 juin 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 21 octobre 2025.
La demande formée par les bailleurs est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 15 octobre 2025, la dette locative de M. [M] [Z] et Mme [D] [A] s’élève à la somme de 22 207,11 € (soit la somme de 22 957,11 € réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 750,00 € correspondant un règlement ne figurant pas sur le décompte) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois d'octobre 2025 inclus. Il convient de condamner M. [M] [Z] et Mme [D] [A] solidairement au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 29 juillet 2024 pour la somme de 16 063,22 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.
Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le contrat de bail du 14 décembre 2019 unissant les parties stipule en page 3 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 29 juillet 2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 30 septembre 2024.
- Sur l’expulsion
En l’espèce, malgré le règlement récent de 750,00 €, M. [M] [Z] et Mme [D] [A] ne justifient pas être en mesure de régler la dette locative.
L’expulsion de M. [M] [Z] et Mme [D] [A] sera ordonnée, en conséquence.
En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, les bailleurs seront donc déboutés de leur demande de ce chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
M. [M] [Z] et Mme [D] [A] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [M] [Z] et Mme [D] [A] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer de l'assignation et de la signification de la présente décision.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J] et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M. [M] [Z] et Mme [D] [A] seront condamnés in solidum à verser aux demandeurs la somme de 1 200,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE solidairement M. [M] [Z] et Mme [D] [A] à verser à M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J] la somme de 22 207,11 € (décompte arrêté au 15 octobre 2025, terme du mois d'octobre 2025 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2024 sur la somme de 16 063,22 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 décembre 2019 entre M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J], d'une part, et M. [M] [Z] et Mme [D] [A], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 30 septembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence à M. [M] [Z] et Mme [D] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [M] [Z] et Mme [D] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [M] [Z] et Mme [D] [A] solidairement à verser à M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [M] [Z] et Mme [D] [A] in solidum à verser à M. [N] [J] et Mme [K] [X] épouse [J] une somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [Z] et Mme [D] [A] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
La greffière, La vice-présidente,