Texte intégral
[J]
C/
[T] épouse [Z]
[Z]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 20 octobre 2026
à
Me RACLE
Me AKTAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00939 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJH7
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [N] [J]
né le 24 Juin 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté et plaidant par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANT
ET
Madame [V] [T] épouse [Z]
née le 17 Décembre 1943 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Monsieur [W] [Z]
né le 01 Juillet 1939 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Les parties ont été avisées par voie électronique du prorogé de l'arrêt au 20 octobre 2026.
Le 20 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION :
Suivant contrat de location du 1er mars 2019, M. [W] [Z] et Mme [V] [T] épouse [Z] ont donné à bail à M. [N] [J] et Mme [G] [R] une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 6] (02), moyennant un loyer mensuel de 550 euros hors charges.
Le bail a été résilié au 29 décembre 2023, Mme [R] a quitté le logement, et Mme [Z] et M. [J] ont entrepris d'établir un nouveau contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, ce dernier a fait assigner M. et Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin de voir essentiellement enjoindre à Mme [Z] de signer un contrat de location à son profit, condamner l'intéressée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi en raison de l'absence de contrat de location signé par le bailleur et condamner Mme [Z] à faire exécuter divers travaux d'isolation et de ventilation dans la maison, sous astreinte.
Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :
- mis hors de cause M. [Z],
- débouté M. [J] de toutes ses demandes,
- déclaré M. [J] occupant sans droit ni titre la maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] (02) à compter du 29 décembre 2023,
- ordonné, faute de départ volontaire de M. [J] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
- condamné M. [J] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 29 décembre 2023 et jusqu'à la date de libération définitive des lieux,
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du dernier loyer appliqué aux locataires, soit à la somme de 569 euros sans indexation annuelle,
- condamné M. [J] à payer à Mme [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [J] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 10 février 2025, M. [J] a interjeté appel de l'ensemble des chefs de la décision entreprise, à l'exception de ceux relatifs à l'article 699 du code de procédure civile et à l'exécution provisoire.
Par conclusions n°1 notifiées le 24 mars 2025, il a sollicité l'infirmation du jugement et demandé à la cour, au principal, d'enjoindre à Mme [Z] de signer le contrat de location daté du 29 décembre 2023 à son profit, et de la condamner :
- à lui payer la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice du fait de l'absence de contrat signé par le bailleur ;
- de la condamner, sous astreinte, à exécuter les travaux suivants :
- isolation des murs par l'intérieur
- isolation des plafonds par l'extérieur
- isolation des planchers sous chape flottante.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 1er décembre 2025, l'appelant demande à la cour de :
-le dire recevable et bien fondé en ses prétentions,
-infirmer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
- dire qu'un bail a été conclu le 5 janvier 2024 entre les parties ou, à titre subsidiaire, entre M. [J] et Mme [Z],
- condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 3 836 euros au titre de préjudice subi en raison de l'absence de contrat signé par le bailleur,
- dire que le loyer sera réduit de moitié à compter du 5 janvier 2024, date du diagnostic de performance énergétique, jusqu'à son départ.
A titre subsidiaire,
- dire que l'indemnité d'occupation sera réduite de moitié à compter du 5 janvier 2024, date du diagnostic de performance énergétique, jusqu'à son départ,
- en conséquence, ordonner la restitution des loyers et indemnités d'occupation versés au-delà du montant fixé par la juridiction, à compter du 5 janvier 2024,
- condamner Mme [Z] à lui verser 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis par l'état du logement,
- condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive,
- condamner Mme [Z] à régler les frais d'huissier injustifiés pour la somme de 1 200 euros,
- ordonner à Mme [Z] de lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et ce compris le coût du constat d'huissier du 20 février 2024, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2025, M. et Mme [Z] demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondés en toutes leurs prétentions et ce faisant,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
-condamner M. [J] à payer à M. [Z] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [J] à payer à Mme [Z] la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [J] aux entiers dépens.
Par ailleurs, suivant ordonnance du 22 mai 2025, la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, saisie par M. [J] d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, l'a débouté de sa demande au motif qu'à cette date, il avait exécuté volontairement la décision dont il avait fait appel en libérant le logement, et l'a condamné à payer à M. et Mme [Z] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 3 décembre 2025.
MOTIFS
1. Sur la demande de mise hors de cause de M. [Z]
M. et Mme [Z] indiquent que seule Mme [Z] est propriétaire de l'immeuble pour l'avoir acquis par licitation le 27 juin 1990, de sorte que l'objet de la présente procédure étant une injonction de faire à l'endroit du propriétaire, elle seule est concernée, ce qui justifie que M. [Z] soit mis hors de cause.
M. [J] critique la décision entreprise en ce que pour ordonner la mise hors de cause de M. [Z], le premier juge a relevé que le nom de l'époux n'apparaissait pas dans l'acte d'achat de l'immeuble, alors que l'immeuble est selon lui susceptible d'être un bien commun des époux [Z].
Sur ce,
Il ressort de l'acte notarié du 27 juin 1990 versé aux débats par Mme [Z] qu'à cette date, étant mariée à M. [Z] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, elle était propriétaire indivise de l'immeuble qu'elle avait recueilli avec sa s'ur dans la succession de leur mère. Sa s'ur lui ayant cédé sa moitié indivise, l'indivision existant entre elles a cessé. Il en résulte que Mme [Z] est devenue seule propriétaire de l'immeuble, à l'exclusion de tout autre dont son époux.
Au demeurant, hormis sa demande de reconnaissance d'un bail conclu avec M. et Mme [Z], M. [J] ne soutient des prétentions devant la cour qu'à l'encontre de Mme [Z].
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause M. [Z] dans le cadre du présent litige, et en conséquence, de débouter M. [J] de l'ensemble de ses prétentions à son encontre.
2. Sur la demande de reconnaissance de l'existence d'un bail au 5 janvier 2024
M. [J] expose qu'à l'occasion de sa séparation d'avec sa compagne et colocataire Mme [R], la propriétaire et lui se sont rapprochés afin de conclure un nouveau bail. Dans ce contexte, il fait valoir un accord sur les éléments essentiels d'un contrat de bail à son profit lequel, pour être demeuré verbal, n'en était pas moins valide au regard des dispositions des articles 1113 et 1114 du code civil au regard de la rencontre d'une offre et d'une acceptation sur les éléments essentiels du contrat envisagé. A cet égard, il précise avoir retourné dès le 7 janvier 2024 à Mme [Z] les documents en attestant, dont l'acte de caution solidaire qui précisait le montant des loyers convenu, pour venir souligner que l'offre de Mme [Z] contenue dans son courriel du 8 janvier 2024 a parfaitement rencontré son acceptation. Il ajoute que c'est à l'instigation de Mme [Z] qu'il a versé le loyer de janvier 2024 et le montant du dépôt de garantie.
Il plaide que sa demande de réalisation de travaux au sein du logement était un élément important mais pas essentiel du contrat, de sorte que cette question n'a pas pu empêcher une rencontre des volontés des parties, d'autant que selon lui, elle ne concerne pas la formation du contrat mais son exécution, en l'occurrence l'obligation du bailleur de fournir un logement décent et dont le preneur est en mesure de jouir normalement.
Il précise encore que le temps de son occupation matérielle des lieux, en ce qu'elle a duré plus d'un an, accompagné de faits positifs constitués par le paiement de l'intégralité des loyers, caractérise une preuve suffisante de l'existence du bail.
En réponse, M. et Mme [Z] expliquent que les locataires ont délivré congé par courrier du 28 novembre 2023 pour le 29 décembre 2023, date à laquelle l'état des lieux de sortie prévu a été établi et signé de la main de Mme [R]. Dans ce contexte, M. [J] ayant émis le souhait de régulariser un nouveau bail à son seul nom, Mme [Z] lui a adressé un courriel le 20 décembre 2023 contenant un exemplaire du projet de bail pour son information, ainsi que le document de caution à compléter et à faire signer par son garant, la signature du contrat étant prévue sur place le 29 décembre 2023.
Ils relatent que dès le 25 décembre 2023, M. [J] leur a renvoyé les documents nécessaires à l'étude du dossier de location mais qu'il réclamait un diagnostic de performance énergétique (DPE), avant de de leur faire parvenir le 27 décembre 2023 un courriel agressif invoquant l'existence d'un bail reconductible à son profit et posant diverses exigences, de sorte que d'un commun accord avec l'intéressé, la signature d'un nouveau contrat de bail a été repoussée dans l'attente des diagnostics immobiliers.
Selon eux, c'est de son propre chef qu'il leur a ensuite viré des sommes correspondant aux montants du loyer de janvier 2024 et de la caution, sans qu'à la réception des diagnostics transmis le 7 janvier 2024 il leur précise s'il entendait ou non signer le bail nonobstant leurs sollicitations réitérées sur ce point assorties de la précision qu'aucuns gros travaux ne seraient réalisés dans le logement.
Dans ce contexte, ils déclarent avoir finalement indiqué à M. [J], par mail du 9 janvier 2024 confirmé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qu'ils n'entendaient pas donner suite à l'offre de location, et lui enjoignaient d'avoir à quitter les lieux en lui laissant un délai jusqu'au 15 avril 2024. Ils soulignent qu'à compter de cette dernière date, ce dernier était déchu de tout titre d'occupation.
En droit, ils constatent qu'à aucun moment n'est intervenu l'échange des consentements nécessaire à la formation d'un contrat, celui-ci devant être formalisé par la signature le 29 décembre 2023 mais n'ayant jamais eu lieu du fait de l'occupant qui exigeait la communication de tous les diagnostics, avant de demander que l'ensemble des travaux de rénovation soient effectués, Mme [Z] s'y refusant, n'en ayant pas les moyens, de sorte qu'il n'y a jamais eu d'accord entre les parties sur la chose.
Ils concluent qu'un logement avec un DPE classé en F n'est pas, à lui seul, de nature à être considéré insalubre ou non décent au sens de la loi et du règlement, que les travaux auxquels M. [J] voulait forcer Mme [Z] étaient presque exclusivement des travaux d'isolation et qu'en tout état de cause, il a libéré les lieux et n'a plus aucun intérêt à agir.
Sur ce,
L'article 1113 du code civil prévoit que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager, cette volonté pouvant résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
L'article 1114 dudit code précise que l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Parallèlement, l'article 1118 du même code indique que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre et que l'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
En l'espèce, par courrier du 28 novembre 2023, M. [J] et Mme [R], alors locataires de l'immeuble, ont fait part de leur " demande de résiliation pour le bail de la maison " précisant que " la résiliation serait effective au 29 décembre 2023 " et que " comme convenu, l'état des lieux de sortie se fera le 29 décembre en début d'après-midi. " Ce courrier établit formellement la volonté des deux locataires qui en sont signataires, titulaires du contrat de bail du 1er mars 2019, de résilier le bail, fait constant devant la cour.
Par ailleurs, et nonobstant les motifs soutenus par la propriétaire sur ce point, M. [J] ne plaide pas une éventuelle renonciation à ladite résiliation du bail, mais uniquement l'existence d'un nouveau bail verbal à son bénéfice.
A cet égard, l'attente d'un nouveau bail à son seul nom est parfaitement établie par les termes de son courriel du 27 décembre 2023 à 20h29 ayant pour objet la " signature du nouveau contrat du 29/12/2023 ", dans lequel il indiquait expressément : " En Mars 2019 , le bail était aux 2 noms ! Aujourd'hui, je souhaite faire un contrat à mon NOM ! Vous êtes dans vos droits de me demander des documents que je vous ai fournis, je suis dans mon droit de vous demander les documents OBLIGATOIRES afin d'établir ce nouveau contrat de location. En l'absence de ces derniers je ne peux convenir de cet accord ! "
Dans le cadre du même courriel, M. [J] précisait également, les différents " documents obligatoires " dont il réclamait la transmission avant de signer le contrat de bail, le 29 décembre suivant :
" Ces documents sont :
- Le DPE obligatoire depuis le 1er janvier 2011
- [Localité 7]
- Le CREP
- Le diagnostic électricité
- Le diagnostic gaz
- Le diagnostic bruit
- Le diagnostic termites ",
avant d'ajouter : " Vous me dites qu'il y a un délai d'attente pour le DPE mais vous voulez signer le bail ce vendredi 29 décembre ! C'est contradictoire ! " et encore : " Vous êtes encore une fois dans votre droit de demander des bulletins de salaire etc, mais moi je suis en droit de demander également des documents obligatoires pour la signature d'un nouveau contrat de location ! ".
La teneur de ce courriel ne laisse ainsi aucune place au doute sur le fait que M. [J] ne considérait pas acquise sa signature.
En ce qui concerne Mme [Z], son courriel du 20 décembre 2023 atteste d'une volonté de préparer un nouveau bail au nom de M. [J] en vue de le signer le 29 décembre 2023, à l'occasion de l'établissement de l'état des lieux de sortie du logement correspondant à la résiliation du bail qui la liait à Mme [R] et M. [J], mais certainement pas d'une volonté d'être liée par un contrat de bail à M. [J] dès cette date. En atteste sa propre demande détaillée de pièces préalables à la signature, en lien avec la solvabilité de M. [J] et celle de son garant.
Ainsi, au 29 décembre 2023, les parties ne s'étaient-elles pas entendues sur le principe de la conclusion d'un nouveau contrat de bail, celle-ci étant conditionnée de part et d'autre par la communication de pièces. Il est en outre constant qu'aucune nouvelle date de signature d'un bail n'avait été fixée d'un commun accord.
C'est dans ce contexte que Mme [Z] établit avoir adressé à M. [J], le 7 janvier 2024, un courriel par lequel elle lui indiquait lui adresser les derniers diagnostics immobiliers et lui notifiait, en réponse à ses réclamations formulées le même jour dans l'après-midi concernant l'ancienneté de la chaudière qu'il qualifiait d' " énergivore " et la température dans la véranda, qu'elle ne ferait pas réaliser de " gros travaux ". S'agissant de la chaudière, elle indiquait clairement que cet appareil était en très bon état, point qui n'est pas réellement débattu par M. [J] qui ne relevait que sa surconsommation. La propriétaire ajoutait en réponse à la problématique de la ventilation de la véranda, également mise dans les débats par l'occupant des lieux, non pas un refus de faire des travaux mais une simple réserve sur leur efficacité. Elle l'informait du montant du loyer et concluait : " Ce jour vous êtes libre de signer ou pas le contrat, en toute connaissance de cause. Nous attendons votre retour concernant votre choix. ". Il s'agit d'une offre claire de contracter aux termes et conditions ainsi fixées.
Cette offre était réitérée par courriel du 8 janvier à 20h49 par lequel la propriétaire exposait maintenir son offre de donner à bail le logement sans y effectuer de travaux de rénovation, et demandait à M. [J] de prendre position.
En réponse, le 9 janvier à 17h39, l'intéressé faisait valoir qu'il avait signé l'intégralité des documents de sorte que Mme [Z] " pouvait contresigner " de son côté, expliquant à la propriétaire qu'il lui suffisait de " monter un dossier " de travaux de chaudière et d'isolation pour obtenir une aide de l'Etat sans conditions de revenus, et critiquant les termes de l'état des lieux de sortie du 29 décembre 2023 au motif que celui-ci ne mentionnait pas un certain nombre de désordres, notamment en lien avec l'humidité.
En réponse, le même soir à 20h49, le fils de Mme [Z] qui l'assistait alors dans la gestion du dossier indiquait à l'appelant : " Nous voulions vous proposer un bail de location pour la maison que vous connaissez bien, puisque vous l'avez occupée avec Mme [R], sur un précédent bail que vous avez résilié. Nous avons fait un diagnostic global de cette maison (') afin de faire un point sur son état général actuel, et afin que vous puissiez vous décider de prendre bail ou pas (mail du 27 décembre). Nous vous avons dit que nous ne ferions pas de gros travaux dans ce logement suite au DPE, mais malgré cela, vous continuez à vous plaindre à chacun de nos échanges, de nouveaux problèmes. Je vous ai demandé à plusieurs reprises si vous souhaitez ou pas louer cette maison suite au DPE, mais pour toute réponse, vous continuez à dénigrer le logement, qui ne vous posait pas de problème avant. Au vu de ces éléments, nous considérons que ce logement ne vous convient pas. Ma mère ne souhaite pas entrer en conflit avec ses locataires et elle ne signera donc pas de bail avec vous. Nous vous laissons bien évidemment, au vu des circonstances, un délai de 3 mois pour quitter le logement. Vous recevrez sous peu un courrier en recommandé vous notifiant cet état de fait."
Il ressort de ces échanges qu'entre le 20 décembre et le 8 janvier 2024 inclus, Mme [Z] a proposé avec constance à M. [J] de signer un nouveau bail pour un immeuble classé F au DPE, sans rénovation énergétique et sans changement de chaudière.
A cet égard, la cour constate qu'il n'est pas justifié, à la date de ces pourparlers seule pertinente pour apprécier en l'espèce la volonté des parties, d'un éventuel défaut de conformité du logement aux normes d'habitabilité et de mise en location, voire, de son caractère indécent, nonobstant son classement en " F ".
Ce n'est que postérieurement en effet que M. [J] a entrepris de saisir la direction départementale des territoires d'une demande de visite de contrôle de son logement (ses pièces n°13 et 14), laquelle a révélé essentiellement des désordres en lien avec de l'humidité affectant le séjour, une chambre et le muret de la véranda, faits confirmés par le procès-verbal de constat contemporain également produit aux débats par l'appelant (sa pièce n°15). Au surplus, aucun élément ne permet d'établir un lien avec certitude un lien éventuel de cause à effet entre l'humidité affectant le logement et les problématiques d'isolation thermique et de ventilation mises en avant par l'occupant.
En ce qui concerne ce dernier, la rénovation énergétique du logement et le changement de chaudière en vue d'une meilleure performance énergétique constituaient un élément déterminant des caractéristiques exigées de l'immeuble proposé à la location, et ce dès les premiers échanges entre les parties relatifs à la conclusion envisagée d'un nouveau contrat de bail. Ainsi a-t-il d'abord subordonné la signature d'un nouveau contrat à la réalisation de diagnostics, puis, une fois ces derniers connus, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique du logement au moyen de travaux d'isolation, de ventilation et de changement de chaudière, avant d'inviter le 9 janvier 2024 la propriétaire à " contresigner " les documents relatifs à l'établissement d'un nouveau bail sans qu'à cette dernière date il ait accepté l'offre de la propriétaire de prendre à bail le logement tel qu'il lui était proposé.
Par ailleurs, au vu des seules pièces produites, le montant du loyer éventuel n'a pas fait l'objet d'une discussion entre les parties, Mme [Z] précisant simplement à la réception des DPE maintenir un loyer inchangé par rapport au précédent contrat de bail compte tenu à la fois, du mauvais classement du logement - en " F " - mais également de sa superficie, qui s'était révélée plus importante que celle annoncée par le bailleur.
Quant aux modalités de paiement, elles étaient convenues dès le 2 janvier 2024 ainsi qu'en atteste le courriel du fils de Mme [Z] faisant état de la transmission d'un relevé bancaire à M. [J] " afin de faciliter le règlement du loyer et du dépôt de garantie " en évoquant dans le même écrit un rendez-vous pour les diagnostics attendu le 5 janvier 2024. Il résulte de cette chronologie factuelle que la référence au paiement d'un " loyer " ou d'un " dépôt de garantie " par la propriétaire ne vaut pas reconnaissance de l'existence d'un bail à une époque où le locataire s'était clairement opposé à la signature d'un nouveau contrat en l'absence des diagnostics exigés.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, c'est avec pertinence que le premier juge a constaté que ni le contrat de location et l'acte de caution solidaire datés du 29 décembre 2023, non signés par la propriétaire de l'immeuble, ni la preuve du paiement par M. [J] de sommes correspondant à des montants de loyers et dépôt de garantie en début d'année 2024, ne suffisaient à d'établir l'existence d'un bail verbal dans la mesure où la demande de réalisation de travaux formulée par l'occupant n'était pas prévue dans la proposition de contrat du 29 décembre 2023 soumis à sa signature.
Il n'y a ainsi jamais eu d'accord des parties sur la consistance de l'immeuble susceptible d'être donné à bail à l'intéressé, la propriétaire proposant exclusivement un immeuble en classe énergétique F alors que l'occupant exigeait la délivrance d'un immeuble rénové.
Il importe peu, au constat de cette réalité factuelle, que même accompagnés d'une occupation effective des lieux, M. [J] ait effectué des virements sur le compte de M. [Z], opérations dont les libellés ne procèdent que de leur auteur de sorte qu'ils ne peuvent valoir preuve du paiement de " loyers " et d'un " dépôt de garantie ", d'un commun accord des parties, au titre d'un bail verbal convenu avec Mme [Z], plutôt que du paiement spontané d'une indemnité d'occupation alignée sur le montant du loyer avant résiliation du bail du 1er mars 2019.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, en l'absence d'accord de volonté des parties sur la consistance de l'immeuble susceptible d'être donné à bail à M. [J], il convient de débouter l'intéressé de sa demande principale aux fins de voir dire qu'un bail avait été conclu le 5 janvier 2024 entre M. [J] et Mme [Z].
En l'absence de contrat de bail, M. [J] ne peut qu'être débouté de sa demande principale de réduction du montant du loyer à compter du diagnostic de performance énergétique jusqu'à son départ de l'immeuble qu'il occupait. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef et en ce qu'il a :
- déclaré M. [J] simple occupant de la maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] (02) à compter du 29 décembre 2023, précision étant apportée par la cour qu'il n'a été dépourvu de tout droit et titre à cette occupation qu'à compter du 15 avril 2024 ;
- ordonné, faute de départ volontaire de M. [J] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
- condamné M. [J] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 29 décembre 2023 et jusqu'à la date de libération définitive des lieux.
3. Sur le montant de l'indemnité d'occupation à la charge de l'occupant
M. [J] fait valoir qu'ayant quitté le logement sous la contrainte, ce qui prive d'objet sa demande initiale de travaux, il n'en demeure pas moins qu'il a subi un préjudice, dans la mesure où il n'a pas pu bénéficier de la jouissance paisible des locaux, en violation de la loi du 6 juillet 1989.
Il sollicite en conséquence une réduction du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge par le premier juge, à compter des diagnostics effectués soit le 5 janvier 2024, et la restitution des montants de loyers et d'indemnités qu'il versés, au-delà de ce montant.
Mme [Z] sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Sur ce,
Les motifs de réduction du montant de l'indemnité d'occupation que M. [J] a spontanément versée à son ancienne bailleresse ne sont pas distincts de ceux relatifs à sa demande de diminution du loyer à laquelle il se réfère pour porter cette demande subsidiaire.
Or, la situation d'un simple occupant ne peut être utilement comparée à celle d'un locataire dont le statut relève des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989.
Il est en effet établi qu'à compter du 29 décembre 2023, il a occupé les lieux qu'il connaissait parfaitement pour en avoir été précédemment locataire, sous couvert d'une simple tolérance de la propriétaire jusqu'au 15 avril 2024, et au-delà de cette date, de son seul chef.
Il en résulte que le motif pour lequel l'appelant conteste le quantum de l'indemnité d'occupation qu'il a versée à Mme [Z], en l'absence de " réparations d'isolation et de ventilation, qui sont nécessaires pour éviter la propagation des champignons et moisissures et ainsi préserver la santé du preneur et la décence du logement. " n'est pas pertinent dans un contexte où à compter du 29 décembre 2023 il avait perdu sa qualité de locataire.
Il n'allègue ni ne justifie au surplus d'aucune circonstance nouvelle dans son occupation des lieux entre la période d'occupation précédant le 29 décembre 2023 et la période d'occupation à compter de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, le 5 janvier 2024, susceptible de justifier une perte de jouissance des lieux occupés équivalente à la moitié du montant du loyer précédemment versé.
Il est également constant que ses versements mensuels au profit de la propriétaire ont été effectués sans contestation de sa part à hauteur du montant proposé par cette dernière. D'ailleurs, jusque devant le premier juge, M. [J] sollicitait à titre subsidiaire que le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le premier juge " n'excède pas " le montant du loyer initial, sans réclamer que ce montant soir réduit de moitié.
Au regard de l'ensemble de ces constat, il convient de débouter l'appelant de ses demandes aux fins de dire que l'indemnité d'occupation sera réduite de moitié à compter du 5 janvier 2024, date du diagnostic de performance énergétique, jusqu'à son départ, et ordonner en conséquence la restitution des loyers et indemnités d'occupation versés au-delà du montant, fixé par la juridiction, à compter du 5 janvier 2024, et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à la charge de ce dernier au montant du dernier loyer appliqué à Mme [R] et M. [J], soit à la somme de 569 euros sans indexation annuelle.
4. Sur les demandes de dommages-intérêts
M. [J] formule une demande actualisée au titre d'un préjudice financier causé par l'abstention fautive de Mme [Z] de signer le contrat de bail, à l'origine d'une privation selon lui de la perception des allocations familiales qu'il évalue à 274 euros par mois.
Il fait en outre valoir, au titre d'un préjudice de jouissance, qu'un bail est soumis aux dispositions de l'articles 1720 du code civil qui prévoit la délivrance de la chose en bon état de réparations ainsi qu'à celles de la loi du 6 juillet 1989, pour venir souligner qu'en l'espèce, les bailleurs n'ont pas effectué les réparations d'isolation et de ventilation nécessaires pour éviter la propagation des champignons et moisissures, et préserver ainsi la santé du preneur ainsi que l'habitabilité du logement qu'il décrit comme non conforme aux critères de décence et de salubrité, sur le fondement des constats posés par la direction départementale de territoires, et de la mise en demeure des bailleurs d'avoir à résoudre les désordres.
Il précise encore que le commissaire de justice mandaté par ses soins a relevé l'effritement d'enduis, des tâches de moisissures, de la sciure imbibée d'un liquide gras et d'une odeur de fioul, un plafond s'affaissant et un défaut d'évent de ventilation.
Il ajoute que le DPE a mis en exergue une isolation insuffisante, voire une absence d'isolation des murs donnant sur l'extérieur, des combles non isolés et des ponts thermiques.
Selon lui, son état de santé en a été affecté en ce qu'il est selon lui " question de dépression ".
Il précise enfin que ce n'est qu'à son départ des lieux que le préjudice qui motive ce chef de demande est apparu.
Mme [Z] ne formule pas d'observations et sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article 1241 précisant que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l'espèce, l'appelant présente une estimation chiffrée des allocations logement auxquelles il aurait pu selon lui prétendre s'il avait été titulaire d'un contrat de bail à compter de janvier 2024, sans caractériser un comportement fautif ou négligent éventuel de Mme [Z], à l'origine de son abstention de signer le contrat de bail.
Par ailleurs, en l'absence de contrat de bail, les demandes formulées par M. [J], en ce qu'elles sont exclusivement fondées, en droit, sur des manquements contractuels imputés à Mme [Z] en sa qualité de bailleresse au titre de son obligation de lui assurer la jouissance paisible du logement, ne peuvent prospérer.
Il convient donc de débouter l'appelant de ce chef de demande ;
Il en résulte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de ces chefs de demandes.
5. Sur le préjudice et les frais en lien avec les actes du commissaire de justice
M. [J] expose que Mme [Z] a adopté un comportement déloyal en prétendant ne pas avoir perçu les loyers pourtant encaissés en totalité depuis le 29 décembre 2023, et mandaté un commissaire de justice qui n'a eu de cesse de lui imputer indûment des frais dans le cadre de procédures d'exécution qu'il qualifié d'abusives, illégales et vexatoires, dont une " opposition sur des véhicules ", procédures qui selon lui n'auraient pas dû être diligentées en l'état des paiements qu'il effectuait régulièrement entre les mains de la propriétaire à titre de loyers.
Il fait encore état d'une pression de nature à l'impressionner au point où il a finalement quitté son logement alors même que sa demande de suspension de l'exécution provisoire devant la présidente de la cour d'appel d'Amiens avait pour objectif de le protéger.
Il ajoute avoir souffert d'une grave dépression consécutivement à ces faits, justifiant un arrêt maladie de plusieurs mois et le confrontant à des problèmes financiers qui n'auraient pas dû survenir alors qu'il était en règle avec le paiement de son loyer.
Mme [Z] ne formule pas d'observations sur les mérites de ces prétentions.
Sur ce,
M. [J], qui ne produit aucun décompte des frais qu'il souhaite voir mis à la charge de Mme [Z] et qu'il évalue forfaitairement, en l'état de ses seuls motifs et pièces, à la somme de 1 200 euros, ne soutient pas s'en être acquitté.
En outre, la production d'un unique décompte erroné en ce qu'il n'inclut pas les montants d'indemnités d'occupation versés par l'appelant (pièce n°1 de l'appelant, acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025) ne suffit pas à caractériser un comportement fautif de la propriétaire du logement ou du commissaire de justice mandaté par ses soins et un " acharnement " supposant une répétition de réclamations injustifiées, alors qu'au vu du décompte avant poursuites du 10 février 2025 (sa pièce n°2), le commissaire de justice avait rectifié son omission, mentionnant au crédit de l'appelant un montant d'acomptes à déduire de 7 966 euros correspondant très exactement au montant cumulé des indemnités d'occupation courant de décembre 2023 à janvier.
Ces montants d'acomptes figurent encore au décompte du 13 février 2025 (sa pièce n°14) dans lequel figure également le montant d'article 700 auquel il avait été condamné selon le jugement entrepris, les frais de signification dudit jugement (sa pièce n°18), les frais afférents à une procédure diligentée fin qu'il libère les lieux en exécution dudit jugement (sa pièce n°16) et des frais en lien avec une procédure d'opposition sur carte grise (sa pièce n°15). Le décompte du 14 juillet 2025 en lien avec la procédure de référé devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens reprend les mêmes frais de procédure (sa pièce n°19)
Ainsi les frais de procédure dénoncés peuvent-ils être mis en lien d'une part, avec la procédure de libération des lieux, d'autres part, avec les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens mis à la charge de M. [J] par le premier juge et par la première présidente de la cour d'appel d'Amiens.
L'intéressé ne démontre donc pas le caractère excessif des procédures diligentées à son encontre au regard de son statut d'occupant sans droit ni titre, à partir du 15 avril 2024, et de la décision de première instance du 17 janvier 2025 ordonnant la libération des lieux, exécutoire de droit à titre provisoire, qu'il a d'ailleurs exécutée.
Il convient donc de le débouter de ses demandes aux fins de voir condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive et à régler les frais d'huissier pour la somme de 1 200 euros.
Enfin, la demande de remboursement du dépôt de garantie développée dans les motifs de ses dernières conclusions n'étant pas soutenue au dispositif, par application des dispositions de l'article 954, alinéa 3, du code civil la cour n'en est pas saisie, de sorte qu'elle ne peut pas y répondre.
6. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement entrepris au titre des dépens de première instance, y ajoutant, la condamnation de M. [J] aux dépens de l'instance d'appel.
Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge sur les frais irrépétibles, non compris dans les dépens de première instance, y ajoutant, la condamnation de M. [J] à payer à M. [Z], d'une part, Mme [Z], d'autre part, les sommes prévues au dispositif de la présente décision, au titre de leurs frais irrépétibles, non compris dans les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe.
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions dévolues à la cour, sauf à préciser que M. [J], simple occupant de la maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] (02) à compter du 29 décembre 2023, n'a été dépourvu de tout droit et titre à cette occupation qu'à compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'évolution du litige,
Déboute M. [J] de ses demandes aux fins de voir :
- dire qu'un bail a été conclu le 5 janvier 2024 entre les parties ou, à titre subsidiaire, entre M. [J] et Mme [Z],
- dire que le loyer sera réduit de moitié à compter du 5 janvier 2024, date du diagnostic de performance énergétique, jusqu'à son départ ;
- subsidiairement, dire que l'indemnité d'occupation sera réduite de moitié à compter du 5 janvier 2024, date du diagnostic de performance énergétique, jusqu'à son départ ;
- condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance lié à l'état du logement,
- condamner Mme [Z] à verser à M. [J] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive,
- condamner Mme [Z] à régler la somme de 1 200 euros en règlement de frais de commissaire de justice ;
Y ajoutant,
Condamne M. [J] aux dépens de l'instance d'appel ;
Condamne M. [J] à payer :
- à M. [Z], la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens de l'instance d'appel ;
- à Mme [Z], la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens de l'instance d'appel ;
Déboute M. [J] de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.