Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 732 /2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00732 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAPN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/03121
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 26 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Charlotte PATRIGEON de la FP AVOCATS AARPI Inter-Barreaux, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis,
INTIMÉ
Monsieur [Y] [F] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 26 Mai 1973 à [Localité 1]
demeurant Sans domicile connu
actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Etablissement 1]
comparant et assisté de Me Martine BONAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,
TUTEUR
ATFPO [Localité 2] NORD
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Etablissement 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
comparante et ayant transmis un avis écrit le 26 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS
À la demande du partient, les débats se sont tenus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 3211-12-2, I, du code de la santé publique.
L'espèce concerne la mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE) prescrite à l'encontre de Monsieur [Y] [F]. Le fondement initial de cette mesure repose sur des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, caractérisés par un syndrome délirant mystique et mégalomaniaque ayant conduit l'intéressé à proférer des menaces de mort et à commettre des violences lors de son interpellation le 19 novembre 2023. Après une période d'hospitalisation complète, la prise en charge a été assortie d'un programme de soins ambulatoires instauré le 16 avril 2026, lequel s'est soldé par une rupture totale du suivi médical et une décompensation clinique, aboutissant à une fugue et une réintégration forcée le 6 octobre 2026.
Sur le plan procédural, le Préfet de Police a saisi le juge des libertés et de la détention le 7 octobre 2026 d'une requête aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète. Par une ordonnance rendue le 15 octobre 2026, le magistrat a prononcé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation, motivant sa décision par la seule absence du patient à l'audience, en dépit de la présence de son conseil. Le Préfet de Police a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2026, portant le litige devant la Cour d'appel de Paris.
Le moyen principal soulevé par l'appelant repose sur une erreur de droit, dès lors que l'absence physique du patient à l'audience ne saurait constituer un motif légal de mainlevée au sens du Code de la santé publique, d'autant que les droits de la défense étaient assurés par l'assistance d'un avocat. Le Préfet soutient que le juge aurait dû statuer sur le bien-fondé de la mesure en examinant les critères de nécessité et de dangerosité, plutôt que de fonder sa décision sur un incident de présence.
Au fond, l'appelant argue que le maintien de l'hospitalisation complète est une mesure nécessaire et proportionnée à l'état du patient. Il invoque l'échec avéré du programme de soins ambulatoires, la persistance d'un syndrome délirant floride et l'absence de conscience des troubles, rendant impossible tout suivi extra-hospitalier sécurisé. À titre subsidiaire, le Préfet sollicite l'ordonnance d'une expertise psychiatrique afin d'éclairer la Cour sur la dangerosité actuelle du patient et l'impérieuse nécessité de la poursuite des soins sous contrainte.
Déclarations du patient à l'audience
Maître PATRIGEON, à l'appui de ses conclusions, soutient qu'un programme de soins avait été mis en place mais que celui-ci n'a pas été respecté par l'intéressé. Il souligne l'existence d'une nouvelle décision d'admission prise par le Préfet, laquelle a été refusée par Monsieur [F]. Il fait valoir que l'ordonnance de mainlevée rendue par le premier juge, fondée sur l'absence du patient à l'audience, n'est pas justifiée, dès lors que cette absence résultait d'une fugue survenue lors du transfert vers le juge des libertés et de la détention. En conséquence, il sollicite l'infirmation de la décision et demande, à titre très subsidiaire, la réalisation d'une expertise, tout en estimant que les avis médicaux versés aux débats sont suffisamment clairs pour s'en dispenser.
Maître PATRIGEON indique son souhait de produire une note en délibéré afin de vérifier si une nouvelle décision d'admission a effectivement été prise. De son côté, Maître Martine BONAN soulève un problème de procédure, au motif que la décision du 19 octobre n'est pas jointe au dossier.
Monsieur [Y] [F] déclare ne pas comprendre la situation et affirme avoir mal interprété certains éléments sous l'effet des médicaments. Il exprime son inquiétude quant au maintien de son logement et se dit surpris par l'enchaînement des événements. S'interrogeant sur la nature procédurale du litige, il soutient ne pas être dangereux et se décrit comme une personne sociable. Il relate son sentiment d'enfermement, tout en précisant qu'il s'alimente, dort et suit son traitement médicamenteux. S'il reconnaît avoir fui, il estime ne pas mériter une telle mesure et se dit ouvert à d'autres solutions.
Avis du ministère public
Le ministère public, entendu en son avis, relève qu'une mainlevée avait été prononcée, mais qu'une nouvelle décision d'admission aurait été prise le 19 octobre, mentionnant l'existence d'un péril imminent. Il constate que Monsieur [F] est présent à l'audience et accompagné. Précisant que l'appel du Préfet n'a pas de caractère suspensif, il considère que l'appel est désormais sans objet, puisque le patient est présent en raison d'une nouvelle mesure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'objet de l'appel et la succession des mesures de soins sans consentement
En application de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, l'appel dirigé contre une ordonnance de mainlevée ne présente pas, en principe, de caractère suspensif. Il convient de déterminer si la mesure d'hospitalisation complète examinée par le premier juge demeure en vigueur et si l'appel conserve un objet au regard des décisions intervenues postérieurement.
Sur la mesure initiale de soins sur décision du représentant de l'État et la nouvelle admission pour péril imminent
Régimes juridiques applicables
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, les soins sur décision du représentant de l'État supposent des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public. En revanche, l'admission pour péril imminent prévue à l'article L. 3212-1, II, 2°, est décidée par le directeur de l'établissement lorsqu'il est impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'existe, à la date de l'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, constaté par un certificat médical répondant aux conditions légales. Il s'agit de deux fondements juridiques distincts.
Appréciation de l'objet du recours
L'appel dont la cour est saisie porte sur l'ordonnance du 15 octobre 2026 relative à l'hospitalisation complète initialement mise en 'uvre sur décision du représentant de l'État. Une éventuelle nouvelle admission pour péril imminent obéit à un régime juridique distinct et ne constitue pas, par elle-même, la continuation de cette mesure. Il appartient dès lors à la cour d'apprécier les conséquences de la cessation de la mesure initiale et de la décision ultérieure sur l'objet du recours, sans statuer, dans la présente instance, sur la régularité ou le bien-fondé de cette nouvelle admission.
En l'espèce, il ressort du certificat médical de situation du 23 octobre 2026 que, à la suite de la fugue ayant précédé l'audience devant le premier juge, la mesure de soins sur décision du représentant de l'État concernant M. [Y] [F] a été levée. Ce document indique qu'une nouvelle admission en hospitalisation complète pour péril imminent, fondée sur l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, est intervenue le 19 octobre 2026 à 18 h 46. C'est dans le cadre de cette nouvelle mesure que l'intéressé a comparu devant la cour.
La mesure initiale, seule concernée par l'ordonnance déférée, ayant ainsi pris fin selon les éléments relatés dans le certificat médical du 23 octobre 2026, et l'hospitalisation actuelle reposant sur une décision nouvelle et distincte, l'appel tendant à la poursuite de la mesure initiale est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, après débats tenus en chambre du conseil, statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS l'appel sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 29 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
' patient à l'hôpital
ou/et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
X avocat du préfet
X tuteur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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