Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 15 Octobre 2026
N° RG 25/00427
N° Portalis DB2O-W-B7J-C2Q2
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT :
S.A.S. SASU TRANSPORTS BONNIVARD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SASU TRANSPORTS BONNIVARD, représentée par Me Caroline JAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant tout deux pour avocat constitué Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A. SNCF RESEAU
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
Juge de la mise en état : [...], Présidente
assistée lors des débats de [...] et lors du prononcé de [...], Greffières
Débats : Audience publique du : 03 septembre 2026
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 15 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Le 27 août 2023, [Adresse 8], située en [Adresse 9] en Savoie, s’est effondrée, libérant 15 000 m3 de roches et gravats sur l’autoroute A43 ainsi que sur la voie ferrée reliant [Localité 5] à [Localité 6], dont la société Sncf réseau est attributaire et gestionnaire.
La ligne ferroviaire a été réouverte à la circulation le 31 mars 2025.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) Transports Bonnivard exerce une activité de transports de fret.
Par jugement du 1er octobre 2024 le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert au bénéfice de la Sasu Transports Bonnivard une procédure de redressement judiciaire, la Selarl Mj Alpes étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte en date du 21 mars 2025 la Sasu Transports Bonnivard et la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de maître [T] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société Transports Bonnivard, ont fait assigner la société anonyme à conseil d’administration (Sa) Sncf réseau devant le tribunal judiciaire d’Albertville au visa de l’article 1240 du code civil, aux fins de voir :
- juger que la Sa Sncf réseau a commis une faute en ne procédant pas à l’entretien du réseau dont elle a la cahrge en application de l’article L 2111-9 du code des transports du domaine public ferroviaire et des propriétés situées à proximité ou en surplomb des réseaux ferrés dont elle a la charge,
- juger que ce défaut d’entretien a eu pour effet l’effondrement de [Adresse 8] le 27 août 2023 puis l’interruption de la circulation routière et ferroviaire entre la France et l’Italie,
- juger que cet effondrement ayant rendu impossible le ferroutage tel que le pratiquait la Sasu Transports Bonnivard, cause à cette dernière un préjudice commercial pouvant être chiffré à 90 000 euros HT par mois, à effet du 27 août 2023, préjudice qui se poursuit à ce jour,
- en conséquence condamner la Sa Sncf réseau à indemniser la Sasu Transports Bonnevard de la totalité du préjudice qu’elle subit par sa faute, conséquence de l’effondrement de [Adresse 8] le 27 août 2023,
- condamner la Sa Sncf réseau à lui verser la somme de 90 000 euros à compter du 27 août 2023 jusqu’au rétablissement du ferroutage, cette somme correspondant à la perte de chiffre d’affaire subie,
- la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- juger la décision opposable à la Selarl Mj Alpes es qualité de mandataire judiciaire,
- juger que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de la décision.
Selon conclusions d’incident notifiées le 1er octobre 2025 la société Sncf réseau a soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions administratives.
Selon dernières conclusions notifiées le 6 mai 2026 la société Sncf réseau demande au juge de la mise en état de :
- constater que la société Transports Bonnivard n’a pas la qualité d’usager du service public délivré par la Sncf réseau en ce qu’elle n’est pas utilisatrice directe ni même indirecte du réseau ferré national,
- constater que les demandes présentées à l’encontre de Sncf réseau ont pour objet d’obtenir réparation de préjudice imputés à un ouvrage public et en relèvent donc de la compétence matérielle des juridictions de l’ordre judiciaire,
- constater que la société Transports Bonnivard a été placée en liquidation judiciaire, de sorte qu’elle n’a plus de capacité à agir,
En conséquence in limine litis,
- déclarer irrecevable les conclusions présentées par la société Transports Bonnivard,
- juger que le tribunal judiciaire d’Albertville est matériellement incompétent et inviter les demandeurs à mieux se pourvoir,
- condamner la Selarl Mj Alpes à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la même aux entiers dépens.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la Sasu Transports Bonnivard et la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de maître [T] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société Transports Bonnivard désignée par jugement du 1er octobre 2024, demandent au juge de la mise en état de :
- se déclarer compétent,
- débouter la Sa Sncf réseau de la totalité de ses demandes.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience d’incidents du 3 septembre 2026. A cette date les parties ont été informée de la mise en délibéré de l’incident au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société Sncf réseau au bénéfice des juridictions administratives
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.
En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Conformément à l'article L. 2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu Sncf réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a la qualité d'établissement public national à caractère industriel et commercial qui, en tant que gestionnaire du réseau ferré national, a notamment pour mission d’assurer l’entretien des infrastructures, étant observé que le réseau ferré national a le caractère d’ouvrage public. (TC, 2 juin 2008, Société nationale des chemins de fer français, n°3619).
Il est jugé que si les actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui concourent à son activité ressortissent à la juridiction administrative, la juridiction judiciaire a seule compétence pour connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public, lorsque ces dommages ont été causés par une personne ayant collaboré à l'exécution de ce service (TC, 18 mai 2015, Société Eparco assainissement, n°4004 ; TC 11 décembre 2017, Société Ryssen Alcools, n°4101).
Il importe donc de déterminer si la Sasu Transports Bonnivard peut être regardée comme un usager du service public industriel et commercial du réseau ferré national dont l’établissement public Sncf réseau a la charge.
La notion d’usager du service public doit être retenue quand le bénéficiaire de la prestation de mise à disposition de l’infrastructure ferroviaire fournie par l’établissement public Sncf réseau était lié par l’effet d’un contrat conclu directement avec le gestionnaire, ou par l’effet d’une chaîne de contrats le reliant à ce gestionnaire de l’ouvrage. (1re Civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.664)
En l’espèce la société Sncf réseau dénie tout lien contractuel avec la société Bonnivard transports susceptible de lui conférer la qualité d’usager du service public de la ligne ferroviaire dont elle a la charge.
Pour sa part, la société Transports Bonnivard produit en premier lieu un contrat intitulé “contrat applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants” conclu en qualité de sous-traitant avec la société Vos Logistics Lyon concernant le transport de marchandises par véhicules routiers qui se révèle inopérant à justifier de la qualité d’usager de la ligne ferroviaire concernée.
La société Transports Bonnivard produit en second lieu les annexes à un contrat cadre dressé avec la société Autostrada ferroviaria alpina, établies pour les années 2022 et 2023, définissant notamment les conditions de prise en charge de semi-remorques et tracteurs par voie ferroviaire entre le site d’[Localité 7] en Italie et [Localité 8] en France, et l’autorisant à stationner des semi-remorques et tracteurs sur les terminaux ferroviaires français et italiens.
Le dommage invoqué par la société Transports Bonnivard, qui sollicite l’indemnisation d’une perte de chiffre d’affaires causées par l’interruption de la plateforme de ferroutage d’[Localité 8], résultant de l’interruption de trafic sur la ligne ferroviaire reliant les deux sites d’[Localité 7] et [Localité 8] du fait de l’éboulement de [Adresse 8], s’inscrit donc dans le cadre contractuel convenu avec la société Autostrada ferroviaria alpina, qui la rend utilisatrice du réseau ferroviaire national.
Il en résulte que la société Transports Bonnivard démontre suffisamment qu’elle bénéficiait de la prestation de mise à disposition de l’infrastructure ferroviaire fournie par l’établissement public Sncf réseau.
Elle doit donc être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial, et par conséquence la juridiction judiciaire a compétence pour connaître du litige.
L’exception d’incompétence soulevée par la société Sncf réseau doit donc être rejetée.
2 - Sur le défaut de qualité à agir tiré du placement en liquidation judiciaire de la société Bonnivard transports
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 125 du même code énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Il est jugé qu’il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir qui doit être relevée d'office (2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-22.172).
En l’espèce la société Sncf réseau démontre, par la production d’un extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en date du 23 janvier 2026, que la société Transports Bonnevard bénéficie d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement de conversion du tribunal de commerce de Chambéry en date du 12 janvier 2026.
Dès lors il y a lieu de constater que la société Transports Bonnivard se trouve privée de qualité à agir puisqu’elle se trouve dessaisie, par l'effet du jugement de liquidation, des droits et actions concernant son patrimoine.
Aussi, il convient de relever qu’elle n’allègue ni ne justifie d’une intervention du mandataire liquidateur à la présente procédure susceptible de régulariser la situation au moment où le juge statue.
Les demandes présentées par la Sasu Transports Bonnivard et la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de maître [T] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société Transports Bonnivard désignée par jugement du 1er octobre 2024 doivent donc être déclarées irrecevables faute de qualité à agir.
3 - Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de maître [T] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société Transports Bonnivard est condamnée aux dépens de l’instance.
Au regard des circonstances de l’espèce il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Sa Sncf réseau.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la Sa Sncf réseau ;
DECLARONS irrecevables les demandes présentées par la Sasu Transports Bonnivard et la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de maître [T] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société Transports Bonnivard, faute de qualité à agir ;
CONDAMNONS la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de maître [T] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la société Transports Bonnivard aux dépens de l’instance ;
DISONS n’y avoir lieu à indemnisation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], Présidente, Juge de la mise en état, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.