Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 23/00520 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQXD
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’Orléans,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés.
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Organisme FIVA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître J. TSOUDEROS, Avocat au barreau de PARIS.
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Prise en la personne de Maître [L] [O] es-qualités de mandataire liquidateur suivant jugement du Tribunal de Commerce du 30/11/2022.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Elsa FERLING - LEFEVRE du Cabinet ACTE, Avocat au barreau d’ORLEANS.
MIS EN CAUSE :
Maître [U] [K]
Es-qualités d’administrateur judiciaire de la Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 2].
Non comparant, ni représenté.
Caisse CPAM DU LOIRET
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par [P] [D], suivant pouvoir.
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Y] [R], né en 1953, a été employé en qualité de fondeur au sein de la société [1] de 1973 à 2009.
Une déclaration de maladie professionnelle en date du 1er août 2017 accompagnée d’un certificat médical initial établi le 24 avril 2017 diagnostiquait un « mésothéliome malin de la plèvre. »
Monsieur [Y] [R] est décédé le 24 avril 2017.
Le caractère professionnel de la maladie dénommée « mésothéliome malin de la plèvre » a été reconnu le 17 janvier 2018 à l’issue d’une enquête administrative au titre du tableau 30 et un taux d'incapacité permanente de 100 % attribué à compter du 25 avril 2017.
Le 5 février 2018, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret a notifié à Madame [M] [R] sa décision de prise en charge du décès de Monsieur [Y] [R] au titre de la législation professionnelle et d’attribution d’une rente d’ayant droit.
Le 21 novembre 2018, Madame [M] [R] a formulé une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). au nom de son époux défunt, Monsieur [Y] [R] et au nom des ayants-droits de ce dernier.
Les ayants-droits de Monsieur [Y] [R] ont accepté les offres émises par le FIVA décomposées comme suit :
Action successoraleSouffrances morales : 67 700 €Souffrances physiques : 23 000 €Préjudice d’agrément : 23 000 €Préjudice esthétique : 1 500 €Préjudices moraux des ayants-droits : Madame [M] [R] (conjointe) : 32 600 €Madame [A] [R] (enfant) : 25 000 €Monsieur [W] [R] (enfant) 15 200 €Monsieur [B] [R] (enfant) : 25 000 €Madame [Q] [R] (enfant) : 8700 €Madame [N] [X] [R] (enfant) : 8700 €Madame [I] [V] (enfant) : 8700 € Monsieur [T] [X] (petit-enfant) : 3300 €.
Par courrier recommandé en date du 15 janvier 2020, le FIVA a saisi la CPAM du Loiret d'une tentative de conciliation à l'égard de la société [1] dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de Monsieur [Y] [R].
Un procès-verbal de carence a été établi le 4 août 2020.
Par courrier recommandé avec accusé réception expédié le 7 décembre 2020 et réceptionné le 8 décembre 2020, le FIVA, par l’intermédiaire de son conseil, agissant en sa qualité de créancier subrogé des ayants droit de Monsieur [Y] [R] a saisi la présente juridiction afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société [1].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 novembre 2021. Par jugement en date du 9 novembre 2021, le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans a prononcé la radiation de l’affaire.
Par courrier recommandé en date du 7 novembre 2023 et reçu par le greffe le 13 novembre 2023, le FIVA, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.
Par courrier électronique en date du 13 mars 2024, Maitre Elsa FERLING LEFEVRE indiquait au tribunal qu’elle intervenait pour le compte de la SAS [2] [O] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [1].
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026. L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026 lors de laquelle les parties ont comparu dûment représentées.
Le FIVA développe oralement ses conclusions de rétablissement reçues par le greffe le 13 novembre 2023 et demande au tribunal de :
Juger recevable sa demande ;Dire que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [Y] [R] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [1] prises en les personnes de de Maitre [S] [O] et Maitre [U] [K] ;Fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, et dire que cette indemnité sera versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du LOIRET à la succession de Monsieur [Y] [R] ;Fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale,Fixer l’indemnisation des préjudice personnels de Monsieur [Y] [R] comme suit :Souffrances morales : 67 700 €Souffrances physiques : 23 000 €Préjudice d’agrément : 23 000 €Préjudice esthétique : 1 500 €
Fixer l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit comme suit :Madame [M] [R] (conjointe) : 32 600 €Madame [A] [R] (enfant) : 25 000 €Monsieur [W] [R] (enfant) 15 200 €Monsieur [B] [R] (enfant) : 25 000 €Madame [Q] [R] (enfant) : 8700 €Madame [N] [X] [R] (enfant) : 8700 €Madame [I] [V] (enfant) : 8700 € Monsieur [T] [X] (petit-enfant) : 3300 €.Dire que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 242 400 € ;Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile,Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire en application de l’article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale.Le FIVA fait valoir que durant sa carrière de fondeur au sein de la société [1], Monsieur [Y] [R] a été régulièrement amené à exécuter l’entretien et la maintenance de fours, lesquels étaient floqués et calorifugés avec du matériau réfractaire à base d’amiante. Dès lors, du 3 avril 1973 au 8 juillet 2009, Monsieur [Y] [R] était amené à respirer régulièrement de la poussière d’amiante.
La Société [2] [O] [3], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] développe également ses dernières écritures et :
A titre principal demande au tribunal de : Déclarer l’action du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante recevableRejeter les demande du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'AmianteA titre subsidiaire, s’en rapporte sur les demandes indemnitaires émises par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.
Elle fait valoir notamment que le FIVA ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute inexcusable qui se caractérise par la conscience du danger et l’absence de mesures prises pour y remédier, ce d’autant plus que la société [1] ne produisait ni ne fabriquait de l’amiante.
La Société [2] [O] [3] expose que la maladie déclarée par les ayants-droits de Monsieur [Y] [R] a été inscrite au tableau des maladies professionnelles par décret du 14 avril 2000 soit postérieurement à la période d’exposition déclarée empêchant son employeur d’avoir conscience du danger auquel les salariés étaient exposés.
La Société [2] [O] [3] soutient que la société [1] avait pris les mesures nécessaires pour prémunir ses employés.
La CPAM développe ses dernières écritures et s’en remet au tribunal concernant la demande de reconnaissance de faute inexcusable et sollicite le bénéfice de son action récursoire.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur
A titre liminaire, il y a lieu de souligner que le caractère professionnel de la maladie et du décès de Monsieur [Y] [R] n’est pas contesté.
En droit, il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation légale de sécurité et de protection de sa santé. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
S’agissant d’une obligation de moyens renforcée, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve des mesures nécessaires mises en œuvre.
Il y a lieu de rappeler que la reconnaissance officielle du risque et la dangerosité de l'amiante ont été consacrées par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret du 31 décembre 1945 créant le tableau numéro 25 des maladies professionnelles relatif à la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de la poussière renfermant de la silice libre ou de l'amiante.
Cette reconnaissance et cette dangerosité ont été confirmées par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951 qui créent le tableau numéro 30 des maladies professionnelles propre à l'asbestose puis le décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome et le cancer broncho-pulmonaire dans ce tableau comme complication de l'asbestose.
Ces textes comportent une description des maladies consécutives à l'inhalation des poussières siliceuses et amiantiphères.
L'employeur, professionnel averti dans ce domaine, devait connaître les effets nocifs liés à l'amiante. Il faut nécessairement en déduire que du seul fait des travaux exposant à l'amiante, qu'il s'agisse de travaux de transformation directe de l'amiante ou de manipulation de produits comportant de l'amiante, le danger existe et la date d’inscription de la maladie au tableau est sans incidence (Cass., Civ 2ème, 6 mars 2008, n° 07-16011).
En l’espèce, il ressort incontestablement des pièces versées aux débats, en particulier de l’enquête
administrative et des attestations d’anciens salariés de la société [1] que Monsieur [Y] [R] assurait le nettoyage de fours composés d’amiante.
Ainsi, en tant que fondeur, Monsieur [Y] [R] était habituellement exposé à l’inhalation de poussière d’amiante.
La société [1] prise en la personne de Maitre [L] [O], en qualité de liquidateur judiciaire, connaissait nécessairement l’utilisation qui était faite de ce matériau et fixe sa conscience du danger à compter de 1977 dès lors qu’elle précise avoir respecté le dispositions issues du décret du 17 août 1977.
Ainsi, à l'époque de l'embauche de Monsieur [Y] [R] soit le 3 avril 1973, l'employeur se devait d'appliquer les mesures de prévention et de protection contre un risque connu et parfaitement identifié
Or, la société se contente d’invoquer l’absence d’alerte de la part de la CARSAT ou du CHSCT et de lister l’histoire de la législation relative à l’amiante depuis 1977. Force est de constater qu’elle n’apporte aucun élément tangible de nature à démontrer que des mesures effectives étaient prises pour protéger ses salariés des risques liés à l’amiante.
De surcroit, il ressort suffisamment des attestations d'anciens collègues de Monsieur [Y] [R] versées aux débats que la victime n’a pas bénéficié de mesures de protection respiratoire.
S’il ne peut être établi que c’est à cette période que Monsieur [Y] [R] a contracté sa maladie, il est néanmoins certain que durant sa période d’emploi au sein de la société [1] il a été exposé aux risques inhérents à la manipulation de l’amiante.
L’apparition d’un « mésothéliome malin de la plèvre » chez Monsieur [Y] [R] contribue d’ailleurs à démontrer que l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures suffisamment efficaces pour le protéger contre les risques engendrés par l’inhalation de poussières d’amiante.
Il est donc établi que le manquement de l’employeur de Monsieur [Y] [R], en ne respectant pas l’obligation de sécurité qu’il avait à son égard, a commis un manquement caractérisant sa faute inexcusable.
Par conséquent, il résulte de l’examen de l’ensemble de ces éléments que la société [1] prise en la personne de Maitre [L] [O] a commis une faute inexcusable à l’égard de Monsieur [Y] [R].
Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :
Sur l’indemnité forfaitaire :L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément
ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Le 17 janvier 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Du Loiret a notifié à Monsieur [Y] [R] une décision relative à l'attribution d'une rente annuelle sur la base d'un taux d'IPP fixé à 100 %
Dans ces conditions, il y a donc lieu d'accorder aux ayants droit, au titre de leur action successorale, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire soit la somme de 18 336,64 €.
La somme de 18 336,64 € sera versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret à la succession de Monsieur [Y] [R].
Sur la majoration de la rente du conjoint survivant
Il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
En conséquence, Madame [M] [R] en sa qualité de conjoint survivant est en droit de percevoir la majoration de la rente visée à l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale à son maximum.
Sur l’indemnisation des préjudices :
L'article L 452-2 du code de sécurité sociale énonce qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit la victime a le droit de demander à l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte où diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Il appartient au FIVA subrogé dans les droits de Monsieur [Y] [R] en application des règles de droit commun de la preuve en matière de responsabilité auxquelles ne déroge pas le régime de la faute inexcusable de prouver l'existence de chacun des préjudices dont il sollicite l'indemnisation.
En l'espèce, au vu des pièces médicales de Monsieur [Y] [R], de son âge (64 ans) lorsque sa maladie a été déclarée et lors de son décès, du taux d'IPP (100 %), l'indemnisation de ses préjudices doit être évaluée comme suit, sans recourir à une expertise sur pièces, le tribunal disposant d'éléments objectifs suffisants :
Souffrances morales : 67 700 €Souffrances physiques : 23 000 €Préjudice d’agrément : 23 000 €Préjudice esthétique : 1 500 €
L'indemnisation des préjudices sera versée au FIVA, en sa qualité de créancier subrogé, par la Caisse Primaire d'Assurance du Loiret, en application des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale et l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.
Sur l’indemnisation des préjudices des ayants-droits :
Sur le fondement de l'article L 452-3 du code de sécurité sociale, en cas d'accident ou de maladie professionnelle suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la présente juridiction.
Il convient de considérer que le préjudice moral peut s'évaluer pour
Madame [M] [R] (veuve) : 32 600 €Madame [A] [R] (enfant) : 25 000 €Monsieur [W] [R] (enfant) 15 200 €Monsieur [B] [R] (enfant) : 25 000 €Madame [Q] [R] (enfant) : 8700 €Madame [N] [X] [R] (enfant) : 8700 €Madame [I] [V] (enfant) : 8700 € Monsieur [T] [X] (petit-enfant) : 3300 €.
Pour l'indemnisation des préjudices des ayants-droits, les sommes allouées seront versées au FIVA en sa qualité de créancier subrogé, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret et porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.
Sur les mesures accessoires :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En conséquence, il convient de condamner la [1] prise en la personne de Maitre [L] [O] aux entiers dépens de l'instance.
Il résulte de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Compte tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu en l'espèce d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT que la société [1], représentée par la société [2] [O] [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire, a commis une faute inexcusable a l'origine de la maladie professionnelle du 24 avril 2017 de Monsieur [Y] [R], à savoir un « mésothéliome malin de la plèvre », et de son décès ;
DIT que l'indemnité forfaitaire due en raison du taux d'IPP de 100% sera versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Monsieur [Y] [R] à hauteur de 18 336,64 € à la succession de Monsieur [Y] [R] ;
FIXE au maximum la majoration de la rente d'ayant-droit versée au conjoint survivant, Madame [M] [R], dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale;
DIT que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale ;
FIXE comme suit l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [Y] [R] :
Souffrances morales : 67 700 €Souffrances physiques : 23 000 €Préjudice d’agrément : 23 000 €Préjudice esthétique : 1 500 €Total : 115 200 €
FIXE comme suit l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de Monsieur [Y] [R] :
Madame [M] [R] (veuve) : 32 600 €Madame [A] [R] (enfant) : 25 000 €Monsieur [W] [R] (enfant) 15 200 €Monsieur [B] [R] (enfant) : 25 000 €Madame [Q] [R] (enfant) : 8700 €Madame [N] [X] [R] (enfant) : 8700 €Madame [I] [V] (enfant) : 8700 € Monsieur [T] [X] (petit-enfant) : 3300 €Total : 127 200 €
DIT que ces sommes, d'un montant total de 242 400 € (deux-cent quarante-deux mille et quatre-cents euros) seront versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret au FIVA, en sa qualité de créancier subrogé, et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ;
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret pourra récupérer le montant des sommes versées - au titre de l’indemnité forfaitaire, de la majoration de la rente du conjoint survivant et de l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [Y] [R] et de ses ayants droit– à l’encontre de l’employeur, la société [1], représentée par la société [2] [O] [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire, dans le cadre de son action récursoire ;
CONDAMNE la société [1], représentée par la société [2] [O] [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire aux dépens de l'instance ;
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification.
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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