Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JUILLET 2026
N° RG 25/02566 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24GK
N° de minute :
S.C.I. MECACLEDRIS,
S.A.R.L. AAZ HOLDING,
Monsieur [F]
c/
S.C.I. IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE
DEMANDEURS
S.C.I. MECACLEDRIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. AAZ HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexis CATTEAU de la SELARL 54VH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 601
DEFENDERESSE
S.C.I. IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE
[Adresse 2]
[M]
représentée par Maître Camille BAILLY de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K.43
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Jean-Baptiste TAVANT, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 6 juillet 2026, et prorogé à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d’une promesse unilatérale de vente en date du 13 novembre 2017, la société AAZ HOLDING s’est engagée, sous conditions suspensives, à vendre à la SCI FRANCO SUISSE un terrain aux fins de construire 6 250 m² de surface de plancher de logements et 250 m² de commerces en rez-de-chaussée.
Par protocole d’accord en date du 13 novembre 2017, la SCI FRANCO SUISSE s’engageait à proposer à Monsieur [F], représentant légal de la société AZZ HOLDING, l’acquisition de locaux commerciaux de 250 m².
Par acte notarié en date du 10 novembre 2020, la société AAZ HOLDING a vendu à la SCI FRANCO SUISSE le terrain précité.
Par acte notarié en date du 5 juin 2023, la SCI FRANCO SUISSE s’est engagée à vendre en l’état futur d’achèvement à la SCI MECACLEDRIS, représentée à l’acte par Monsieur [F], des locaux commerciaux d’une surface moindre, en raison de diverses contraintes techniques.
Par acte authentique de vente en date du 14 mars 2024, la SCI FRANCO SUISSE a vendu à la SCI MECACLEDRIS le local commercial précité.
Par courrier en date du 24 décembre 2024, la SCI MECACLEDRIS a mis en demeure la SCI FRANCO SUISSE de remettre les clés des lots 183, 92 et 93 et de transmettre tous les éléments justifiant les contraintes techniques ayant justifié :
- la suppression de 150m² de locaux + 50m² en sous-sol, qui étaient prévus d’être vendu en même temps que les lots susvisés et qui ont été supprimés sans contrepartie ;
- la réduction de la hauteur sous plafonds à la hauteur la plus basse de 2,11m au lieu des 3 m minimum promis ;
- l’entrée en jouissance initialement prévue le 11 décembre alors que les locaux sont achevés depuis le 6 mai 2024 et livrés pour les autres occupants.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société MECACLEDRIS, la société AAZ HOLDING et Monsieur [B] [R] ont fait assigner la société RESIDENCE FRANCO SUISSE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 mai 2026.
Aux termes de ses écritures visées le 18 mai 2026, les demandeurs, représentés par leur conseil, demandent au juge des référés :
- de condamner la société IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE à produire à la société MECACLEDRIS, AAZ HOLDING et Monsieur [F], sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours de la signification de la décision le document (étude d’architecte, rapport de bureau d’étude ou d’expert) permettant de justifier des contraintes techniques découvertes postérieurement à la signature de la promesse unilatérale de vente d’immeubles sous conditions suspensives notariée du 13 novembre 2017 ;
permettant de justifier des contraintes techniques évoquées par la défenderesse :
ayant entraîné la réduction de la surface commerciale réservée de 150m² et de 50m² en sous-sol au préjudice des demandeurs ;
ayant entraîné la réduction de la hauteur sous plafond à la hauteur la plus basse de 2,11 mètres au lieu des 3 mètres minimum au préjudice des demandeurs ;
ayant entraîné la réduction des dimensions du conduit d’extraction ;
permettant de commercialiser en lieu et place des locaux à usage d’habitation ;
- de condamner la société IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE à produire à la société MECACLEDRIS, AAZ HOLDING et Monsieur [F], sous astreinte provisoire de 500 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours de la signification de la décision, le carnet de chantier des mois de janvier à avril 2025 inclus ;
- d’ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ;
- de débouter la société IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE de l’ensemble de ses demandes ;
- de condamner la société IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE à verser à la société MECACLEDRIS, AAZ HOLDING et Monsieur [B] [R] la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la société IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE aux entiers dépens.
En réponse à la fin de non-recevoir de la défenderesse, les demandeurs font notamment valoir que que Monsieur [R] et la société AAZ HOLDING sont actionnaires d ela société MECLACLEDRIS ; qu’il subissent ainsi un préjudice économique ; que la société AAZ HOLDING s’est engagée à vendre son terrain pour un projet précis.
Au soutien de sa demande de production de documents sous astreinte, les demandeurs font valoir que la société IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE n’a jamais justifié des contraintes techniques ayant justifié les modifications présentées au contrat de réservation ; que la défenderesse confond gaine technique et extraction dans ses écritures ; que le conduit d’extraction devait faire 60x60 cm ; que de manière générale la défenderesse ne verse aux débats aucun élément de nature à expliquer la diminution de la surface de vente de 60 %.
Aux termes de ses écritures visées le 18 mai 2026, la société IMMOBILERE RESIDENCES FRANCO SUISSE, représentée par son conseil, demande au juge des référés :
- de juger la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
- de juger que les demandes formulées par la société AAZ HOLDING et M. [F] sont irrecevable faut d’intérêt à agir ;
- de débouter les sociétés demanderesses de l’ensemble de leurs demandes ;
A titre reconventionnel,
- de condamner la SCI MECACLEDRIS à payer par provision à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, la somme de 460 euros de pénalités de retard, du fait de son refus de paiement fautif du solde du prix lors de la livraison du bien fixée au 11 décembre 2024 ;
En tout état de cause,
- de condamner toutes parties succombantes à payer à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa fin de non-recevoir, la défenderesse indique que la société AZZ HOLDING ne détient aucun droit sur le local commercial litigieux ; que la SCI MECACLEDRIS s’est substituée à Monsieur [R] dans les droits du pacte de préférence de sorte qu’il ne détient aucun droit sur le local commercial litigieux ; que la SCI MECACLEDRIS est donc la seule bénéficiaire du contrat de VEFA.
Au soutien de sa demande de rejet, la société RESIDENCES FRANCO SUISSE fait notamment valoir qu’elle s’est engagée vis à vis de la seule SCI MECLACLEDRIS ; que le bien livré est conforme au contrat de réservation du 5 juin 2023 et à l’acte réitératif du 14 mars 2024, lesquels ont été conclus auprès de la seule SCI MECLACLEDRIS; que cette dernière ne justifie donc d’aucun motif légitime tendant à la communication sous astreinte de documents ayant pour objet de confirmer une conformité puisque la conformité n’est pas contestée. Sur les conduits d’extraction, la défenderesse fait notamment valoir que la SCI MECLACLEDRIS avait accepté le caractère non contractuel du nombre et des dimensions de ces conduits ; que la clause de tolérance technique concerne tous les équipements du local; qu’en tout état de cause les documents sollicités n’existent pas ; que la société RESIDENCES FRANCO SUISSE ne dispose que des plans de marché conçus par sa maîtrise d’oeuvre ; que la demande relève d’une mesure d’instruction à part entière; que les documents sollicités ne sont pas clairement identifiés ; que les demandeurs ont par ailleurs initié une instance au fond avec demande d’un avis technique d’un expert.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intérêt à agir de la société AAZ HOLDING et de Monsieur [B] [R]
L’article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, ni la qualité d’actionnaire de Monsieur [R] et de la société AAZ HOLDING, ni la vente du terrain par la société AAZ HOLDING en 2017 ne constituent des motifs justifiant de leur intérêt à agir, les différents contrats étant conclus entre la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE et la SCI MECACLEDRIS, de sorte que seule cette dernière est recevable à agir en sa demande de communication de pièces sous astreinte.
Par conséquent, Monsieur [R] et la société AAZ HOLDING seront déclarés irrecevables en leurs demandes.
Sur la demande de production de documents sous astreinte
L’article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il résulte des écritures des parties et des débats à l’audience l’existence d’un conflit portant sur les « diverses contraintes techniques » alléguées par la société RESIDENCES FRANCO SUISSE dans le contrat de réservation en date du 5 juin 2023 et ayant entraîné certaines modifications par rapport au contrat de réservation conclu avec la société AAZ HOLDING.
Or, il convient de relever que la première demande de production de pièces des demandeurs, si elle peut apparaître légitime, ne vise aucun document précis, mais se contente de solliciter « le document » permettant de justifier les contraintes techniques précités. S’il est ainsi probable qu’un tel document existe comme les demandeurs l’affirment à l’audience, le juge des référés ne peut ordonner une communication sous astreinte sur le fondement d’une simple probabilité, étant souligné que la défenderesse indique, quant à elle, que ce document n’existe pas.
À ce titre, et si un expert venait à être désigné dans le cadre de l’instance au fond, ce dernier se verra lui-même communiquer toutes pièces nécessaires et utiles dans le cadre de sa mission, sauf à en tirer toutes les conséquences sur une éventuelle responsabilité de la société RESIDENCES FRANCO SUISSE.
Par conséquent, la société MECACLEDRIS sera déboutée de sa demande de production sous astreinte du document permettant de justifier des contraintes techniques, laquelle n’est pas déterminée.
Par ailleurs, la demande de production du carnet de chantier est insuffisamment motivée à ce stade, une demande ne pouvant seulement se fonder sur la nécessité « d’apporter un commencement de preuve sur la date d’achèvement des travaux ».
Par conséquent, la société MECACLEDRIS sera également déboutée de sa demande.
Sur la demande reconventionnelle de provision à hauteur de 460 euros
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
En l’espèce, il résulte des écritures des parties l’existence d’une contestation sur la date de livraison, les demandeurs soutenant qu’un courrier de la société FRANCO SUISSE en date du 30 janvier 2025 mentionnait que « le 11 décembre 2024, la livraison dudit lot n’a pu intervenir […] » (pièce 12).
Dès lors, et en l’existence d’une contestation sérieuse, il n’y a lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
Dès lors, les demandeurs seront condamnés à verser à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandeurs seront également condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,
DÉCLARONS Monsieur [F] et la société AAZ HOLDING irrecevables en leurs demandes pour défaut d’intérêt à agir ;
DÉBOUTONS la société MECACLEDRIS de ses demandes de communications de documents sous astreinte ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société RESIDENCES FRANCO SUISSE ;
CONDAMNONS les sociétés MECACLEDRIS et AAZ HOLDING et Monsieur [F] aux dépens ;
CONDAMNONS les sociétés MECACLEDRIS et AAZ HOLDING et Monsieur [F] à payer à la société RESIDENCES FRANCO SUISSE une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
FAIT À [Localité 3], le 07 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Jean-Baptiste TAVANT, Juge
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