Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00338 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6LC
JUGEMENT PAR DEFAUT DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. LE FOYER STEPHANAIS
185 rue du Pré de la Roquette
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentant : Mme [R] [O] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [X] [L] [Q] [C]
1 rue de Bretagne
Apt 32
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2016, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Monsieur [X] [L] [Q] [C] un logement situé 1 rue de Bretagne à SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY, moyennant un loyer mensuel de 252,09 euros, outre une provision sur charges de 67,36 euros.
A la suite de la restitution du logement le 4 mars 2022, un état des lieux de sortie a été établi qui a fait état d’un défaut d’entretien contraignant le bailleur à effectuer des réparations. Ne parvenant pas à obtenir le remboursement des sommes engagées à l’amiable, la SA LE FOYER STEPHANAIS a fait assigner Monsieur [Q] [C] devant le juge des contentieux de la protection par acte signifié le 11 février 2025. Elle lui demande de :
-Condamner Monsieur [X] [L] [Q] [C] à la somme de 4 615,08 euros, déduction faite du dépôt de garantie au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023, date de la mise en demeure,
-Condamner Monsieur [X] [L] [Q] [C] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
-Condamner Monsieur [X] [L] [Q] [C] aux dépens,
-Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 8 septembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 17 novembre 2025. A cette audience, le FOYER STEPHANAIS était représenté par Madame [Z] [O], munie d’un pouvoir. Elle a rappelé le montant de la dette soit 4 712,34 euros. Monsieur [Q] [C], cité par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur les réparations locatives
Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu'elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.
En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Sont versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi le 8 juillet 2016,
-l’état des lieux sortant établi le 24 mars 2022,
-le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie établi par Maître [Y], commissaire de justice, le 24 mars 2024, Monsieur [Q] [C] n’étant pas présent,
-les factures.
Il ressort du procès-verbal de constat que le logement est sale et que des effets de Monsieur [Q] [C] s’y trouvent encore. Le bailleur produit cinq factures pour un montant total de 2 878,94 euros. La première concerne des vérifications de l’installation de gaz ainsi que le changement de vannes, de robinets thermostatiques ainsi que de la baignoire, du lavabo et de l’évier, éléments mentionnés comme sales ou en mauvais état dans le constat. Elle est d’un montant de 1 388,32 euros qui est donc accordé au bailleur.
La deuxième facture concerne le nettoyage du logement pour un montant de 476,40 euros. L’état de saleté du logement justifie que Monsieur [Q] [C] soit condamné à payer cette somme au bailleur.
La troisième facture concerne des remplacements de serrures et des étalonnages de porte pour un montant de 462,96 euros. Cette intervention étant justifiée par le constat, Monsieur [Q] [C] est condamné à payer cette somme au bailleur.
La quatrième facture concerne des travaux d’électricité qui sont également justifiés par le procès-verbal. Monsieur [Q] [C] est donc condamné à payer la somme de 455,64 euros au bailleur.
La cinquième facture émane d’ENGIE HOME SERVICES et concerne le remplacement de bouches de VMC dont le mauvais état est également confirmé par le constat du commissaire de justice. Monsieur [Q] [C] est donc condamné à payer la somme de 95,62 euros au bailleur.
Le décompte locatif de Monsieur [Q] [C] fait état de nombreuses factures, toutes imputées au 30 septembre 2022 alors même que les travaux dans le logement ont été faits en novembre 2022. Les sommes imputées pour lesquelles aucune facture n’est produite ne peuvent être mises à la charge du locataire.
Monsieur [Q] [C] est donc condamné à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 2 878,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Q] [C] qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, Monsieur [Q] [C] est condamné à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [X] [L] [Q] [C] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS, la somme de 2 878,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA LE FOYER STEPHANAIS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [X] [L] [Q] [C] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [X] [L] [Q] [C] à payer à la SA LE FOYER STEPHANAIS la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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