Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00774 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNVY
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
21 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par M. [E] [V],
DÉFENDERESSE
Association [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Madame LAVAUX, Assesseuse
Madame BERREBI, Assesseur
assistées de Damien CONSTANT, Greffier lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé
Décision du 09 Juillet 2026
[Adresse 4]
N° RG 23/00774 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNVY
DEBATS
A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 janvier 2022, l’URSSAF Ile de France ( ci-après l’URSSAF) a mis en demeure la société [2] de payer la somme de 361485 euros , au titre du solde des cotisations, et majorations dues pour la période de mai, août, septembre et octobre 2022.
Le 16 mars 2023, la société [Adresse 2] s’est vue signifier, une contrainte de payer la somme de 361177 euros au titre du solde des cotisations et des majorations dues pour la même période.
Par courrier enregistré au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 22 mars 2023, la société [2] a formé opposition à contrainte.
La liquidation judiciaire de la société [Adresse 2] a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 14 décembre 2023.
Après renvoi aux fins de citation par l’URSSAF du mandataire judiciaire de la société [2], l’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026.
L’URSSAF était représentée et a soutenu les termes de ses conclusions déposées lors de l’audience. Elle a sollicité la fixation de la contrainte à la somme de 361177 euros.
La SELARL [3], régulièrement assignée en intervention forcée, par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026 remis à personne présente, n’était ni, présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’URSSAF Ile de France a respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte. Elle justifie de sa créance par la production de la mise en demeure et du tableau joint détaillant les cotisations impayées.
La société [Adresse 2] , représentée par la SELARL [3] prise en la personne de Maître [A] [H], n’était ni présente, ni représentée, et n’a pas soutenu les termes de sa requête.
Il convient donc de faire droit à la demande de validation de l’URSSAF Ile de France, de la contrainte délivrée à la société [Adresse 2] à hauteur de la somme due de 361177 euros, correspondant au solde des cotisations et contributions sociales et majorations impayées de la période de mai, août, septembre et octobre 2022.
Les frais de signification de la contrainte et les dépens seront inscrits au passif de la liquidation.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs, faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [2] prise en la personne de son liquidateur judiciaire, partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
RECOIT l’opposition de la société [Adresse 2] prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [A] [H], de la SELARL [3] ;
VALIDE la contrainte n° 00304205, émise le 13 mars 2023 par le Directeur de l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la société [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [A] [H], , de la SELARL [3] à hauteur de la somme de 361177 euros (TROIS-CENT-SOIXANTE ET UN MILLE-CENT-SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS) correspondant au solde des cotisations et contributions sociales, et majorations impayées pour la période de mai, août, septembre et octobre 2022 ;
FIXE la créance de l’URSSAF Ile de France à la somme de 361177 euros (TROIS-CENT-SOIXANTE ET UN MILLE-CENT-SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS) ;
DIT que les frais de signification et les dépens seront inscrits au passif de la liquidation de la société [Adresse 2] ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que tout appel à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00774 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNVY
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Association [Adresse 2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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