Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
procédure accélérée au fond
72A
Minute
N° RG 25/02460 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26HI
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 06/07/2026
à Me Delphine TRANQUARD
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 08 Juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Société Civile des DUCS DE GUYENNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Bordeaux (33000), représenté par son syndic en exercice la société VIVEN CUSSAC-PICOT IMMOBILIER, a fait assigner la SCI DUCS DE GUYENNE devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi ELAN, de voir :
- condamner la SCI DUCS DE GUYENNE à lui payer :
. la somme de 23 526,82 euros au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts à compter de la mise en demeure de payer du 09 octobre 2025 sur la somme de 23 526,82 euros et à compter du prononcé de la décision à intervenir pour le surplus à parfaire,
. la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en répraation du préjudice financier subi,
. la somme de 2 550 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens, en ce compris le coût de la mise en demeure préalable.
Le syndicat des copropriétaires expose que la SCI DUCS DE GUYENNE, propriétaire des lots n°1, 2, 3, 4, 5, 10 et 12 au sein de l’immeuble, s’abstient du règlement de ses charges depuis de très longs mois ; que malgré les relances et démarches amiables et mises en demeure, elle n’a jamais régularisé sa dette ; qu’elle est débitrce de la somme totale de 23 526,82 euros représentant le montant des charges impayées arrêté au 1er octobre 2025.
L’affaire, appelée à l’audience du 23 février 2026, a fait l’objet de renvois dans l’attente de communication par le conseil du demandeur de ses intentions, avant d’être rappelée et retenue à l’audience du 08 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires demandeur s’en remet à son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude avec avis de passage et envoi de la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, la SCI DUCS DE GUYENNE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les charges échues
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Au vu des pièces produites suivantes :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 22 septembre 2020, 21 juin 2021, 08 novembre 2022, 10 juillet 2023, 26 novembre 2024 portant approbation des comptes des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 et votant les budgets prévisionnels des exercices 2024 et 2025 et les travaux,
- les appels de fonds et décomptes de charges pour les années 2020 à 2025,
- la mise en demeure de payer la somme de 16 954,73 euros selon décompte des charges arrêté au 09 novembre 2022 adressée le 21 février 2023 et présentée le 24 février 2023, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”,
- le relevé de compte arrêté au 11er octobre 2025,
- les mises en demeure de payer la somme de 23 526,82 euros adressées les 02 et 10 octobre 2025, dont une distribuée le 04 novembre 2025,
le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 23 526,82 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 1er octobre 2025.
La SCI DUCS DE GUYENNE, qui s’est abstenue de régler les charges dues sans contester sa qualité de propriétaire et le montant de la dette, sera condamnée à payer la dite somme de 23 526,82 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2025.
Sur les dommages et intérêts
La copropriété ne dispose pas d’autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité.
Il y a lieu de condamner la défenderesse à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Succombant, la SCI DUCS DE GUYENNE sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DÉCISION
Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE la SCI DUCS DE GUYENNE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Bordeaux (33000) représenté par son syndic en exercice :
- la somme de 23 526,82 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 1er octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 ;
- la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI DUCS DE GUYENNE aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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