Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01286 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EWJG / JAF Cabinet 2
AFFAIRE : [M] /
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/20083
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Barbara SEILLER, Juge placée
GREFFIER : Nadège COELHO,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [B] [I] [Y] [M] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES
ET
Monsieur [D] [R] [F]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES
Jugement prononcé le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Fanny GREVIN
CC EXE Me BITEAU
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 233 et suivants du Code Civil ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats en date du 29 mai 2026 ;
CONSTATE l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
PRONONCE, par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, le divorce de :
Madame [B] [M]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (76)
et de
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (76)
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 juillet 2019, par-devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 5] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce à la date du 31 octobre 2024 en application de l’article 262-1 al 4 du code civil ;
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
CONSTATE l’accord des époux afin que l’épouse conserve le nom de l’époux après le prononcé du divorce ;
DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents sur l’enfant mineur ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement du père pendant l’année scolaire sur les fins de semaines qui sera fixé en fonction du planning professionnel de la mère, qui sera communiqué au père un mois à l’avance ;
DIT que pendant les vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement sera ainsi fixé selon l’accord :
Toussaint, hiver et printemps : en fonction du planning professionnel de la mère et à défaut de meilleur accord, par moitié, les années paires, la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père et inversement les années impaires ;
à Noël, le droit de visite et d’hébergement s’exerçera à défaut de meilleur accord : les années paires, 04 jours autour de la fête de Noël chez la mère et 04 jours de la fête du Nouvel An chez le père et inversement les années impaires et pour les vacances d’été : en fonction du planning professionnel de la mère et à défaut de meilleur accord, une période de 15 jours pour chacun des parents à définir au plus tard le 15 avril de l’année en cours, les deux autres périodes de 15 jours étant réparties amiablement entre les parents soit par semaine, soit par quinzaine ;
ETANT PRECISE que, sauf meilleur accord des parents :
-le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement devra aller chercher l’enfant à la sortie des classes ou au domicile de l’autre parent ;
-les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,
-la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances scolaires,
-les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,
DIT que les frais de scolarité, cantine, transport scolaire, centre de loisirs, frais de vêture comme les chaussures et manteaux) seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatif et chacun assumant les frais de bouche sur sa semaine, garderie sur sa semaine de garde et loisirs partagés... ;
DIT que les frais extra scolaires et dépenses dites exceptionnelles (activité sportive, culturelle, voyage, permis de conduire, ordinateur, équipement de sport, frais étude supérieures, feront l’objet d’une prise en charge par moitié par les parents mais sous réserver d’un accord préalable à la dépense et sur présentation d’un justificatif, sauf pour les dépenses de santé non remboursées par la sécurité sociale et par la mutuelle, qui seront obligatoirement partagés par moitié sur justificatifs ;
DIT que si l’un des parents doit procéder à l’avance des frais, l’autre parent devra effectuer le remboursement à hauteur de sa quote part dans le mois de l’envoi des justificatifs ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision nonobstant appel ;
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, chambre familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Barbara SEILLER
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