Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 26/00824 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IPT4
Minute : N° 26/00824
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [T] [J]
Comparant, assisté de Me Henrik DE BRIER
Mandataire judiciaire du Cesame
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Cécile GIBERNON, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 24 juin 2024, concernant :
M. [T] [J]
né le 23 Mars 1989 à [Localité 1]
Vu la saisine en date du 28 aout 2026 du Représentant de l’Etat dans le département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [J] [T].
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 14 septembre 2026,
Vu les débats tenus en audience publique le 15 septembre 2026.
M. [J] [T] a comparu et indiqué qu’il voulais retourner en UMD.
Madame la Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du CESAME, tutrice, a été avisée de l’audience.
Maitre Henrik DE BRIER a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat dans le Département , n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
En l’espece, M. [T] [J] né le 23 mars 1989, beneficie d’une mesure de tutelle ordonnee par jugement du 16 septembre 2013 pour une duree de 240 mois dont l’exercice est confie à la Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs du CESAME.
M. [T] [J] a été admis le 24 juin 2024 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur decision du Prefet du Maine-et-Loire en execution d'un arret du 24juin 2024 de la Chambre de l'instruction de la Cour d’Appel d’Angers et d’une ordonnance du meme jour, ayant declare qu‘il existait des charges suffisantes contre lui d’avoir tenté de donner la mort volontairement à une autre patiente, l'ayant declaré penalement irresponsable et ayant ordonné par decision separée son admission en hospitalisation complete sans consentement.
Dans ce contexte au regard de la nature des faits ( punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins 10 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens), conformement aux dispositions de l’article L 3211-12 II du Code de la Santé Publique, la mesure d’hospitalisation sans consentement ne peut être levée conformement aux dispositions de l’article L 3213-8 du Code de la Santé Publique que sur la base de deux expertises psychiatriques concordantes émanant de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement de santé d’accueil et de l’avis du collège mentionné à l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique .
Les dispositions de l’article L 3213-4 du Code de la Santé Publique précisant les délais dans lesquels doivent intervenir les Arrêtés de renouvellement du Prefet afin de maintenir une hospitalisation sans consentement ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au II de l’article L 3211-12 ( article L 3213-4 dernier alinéa).
Par ordonnance du 1er avril 2025, du 23 septembre 2025 et du 17 mars 2026, le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [J] [T].
Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Toute décision du Juge prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ( sur décision de modification de la forme de prise en charge du patient), ou de l’un des mêmes articles L 3211-12 ( saisine à tout moment d’une demande de main levée), L 3213-3, L 3213-8 ou L 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, fait courir à nouveau ce délai.
Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre ( II de l’article L 3211-12-1).
En application des dispositions de l’article L 3211-12-1 I 3° le Juge est alors saisi 15 jours au moins avant l’expiration du délai de six mois .
En l’espèce la procédure comporte les avis médicaux mensuels prévus par l’article L 3213-3 du Code de la Santé Publique .
L’évalution médicale motivée du collège mentionné à l’article L 3211-9 a été réalisée le 3 mars puis le 28 aout 2026; elle a conclu à la nécessité de maintenir les soins sans consentement en hospitalisation complète.
L’ avis motivé en date du 27 aout 2026 , dressé par le DR [U] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [J] était pris en charge dans un contexte d’irresponsabilité pénale à la suite d’une tentative d’homicide sur une autre patiente du service d’hospitalisation, qu’il n’était pas considéré comme un malade psychiatrique mais présentait une déficience intellectuelle majeure avec des carences majeures de l’enfance, une gestion de la frustration difficile avec un contrôle pulsionnel et comportemental fluctuant justifiant parfois des temps d’hypostimulation et d’apaisement, que son état global stationnaire lui permet quelques temps de vie en collectivité au sein de l’unité, que sa durée d’hospitalisation s’envisageait sur le long terme en raison des difficultés à trouver un lieu de vie médico social adapté et sécurisé .
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [J] [T] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [T] [J],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [T] [J] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-Loire,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Henrik DE BRIER
Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur
Copie de la présente ordonnance transmise au tuteur
le 15 septembre 2026
le greffier
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