Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 7 juillet 2026
N° Minute : 2026P00202
N° PCL : 2026J00177 SAS KSD DESIGN N° RG: 2026P00184
DEMANDEUR
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CANNES [Adresse 1] Représenté par M. [M] [R]
DEFENDEUR
SAS KSD DESIGN [Adresse 2]
RCS CANNES : 888058971 2020 B 862 Représentant légal : Mme [F] [A] Président non comparant
en présence du Ministère public représenté par M. [O] [S] & Mme [I] [J] Auditrice de justice
Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Par assignation du 24 juin 2026, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CANNES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KSD DESIGN [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 888058971 2020 B 862 et exerce une activité de Activité de design et de décoration d'intérieur sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [F] [A] n'a pas comparu.
Sur le passif exigible :
Attendu que la créance de M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CANNES d'un montant total de 17.668,46 € se décomposant en 14.245,46 € de droits et 3.423,00 € de pénalités ;
Attendu que la SAS KSD DESIGN est reliquataire dans les écritures du poste comptable des acomptes TVA de juillet 2024, de décembre 2024, de juillet 2025, de décembre 2025, des amendes fiscales sur la période de janvier 2023 à décembre 2024 et des cotisations foncières des entreprises (CFE) émises pour les années 2023 à 2025 ;
Attendu qu'aucun contentieux d'assiette ni réclamation suspensive de paiement tendant à contester le montant ou le bien-fondé des impositions n'est actuellement pendant devant les services d'assiette ou les instances juridictionnelles ;
La créance de M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CANNES est donc certaine liquide et exigible ;
En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s'élève à 17.668,46 € ;
Sur l'actif disponible :
Attendu que pour démontrer l'état de cessation des paiements, le demandeur justifie avoir mis en œuvre diverses tentatives de recouvrement de sa créance qui sont demeurées vaines ;
En conséquence, il convient de constater que le créancier démontre ainsi que le débiteur ne dispose pas d'un actif permettant de faire face à son passif exigible.
Sur l'état de cessation des paiements :
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la date de cessation des paiements est fixée à 1 février 2025 ;
Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS KSD DESIGN [Adresse 2] RCS Cannes N°: 888058971 2020 B 862
Désigne M. Jean-Claude CACHAFEIRO en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SELARL [U], représentée par Me [W] [U] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne SCP ELITAZUR - LALEURE NONCLERCQ - REGINA - CHEVALIER [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l'administrateur qui aura été désigné.
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
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