Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre
Au nom du peuple français
Jugement du 18/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002378
Demandeur(s):
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/AVIGI
NON
Défendeur(s) :
[K] [S], pris en qualité de caution de la SAS DSG2 MONTELIMAR
[Adresse 3]
[Localité 2]
[K] [S], pris en qualité de cautio
[Adresse 3]
[Localité 2]
n de la SAS DSG1 [Localité 2]
Représentant(s) :
Me R. OUALID (YDES)/AVIGNON
Me R. OUALID (YDES)/AVIGNON
Composition du tribun
al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Bernard TEYSSONNIERES
Juges:
Jacqueline MARINETTI
Eric DUPRESSOIRE
Greffier lors des débat
s : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience pu
blique du 03/07/2026
Dépens de greffe liquio
dés à la somme de 76,32 euros TTC
Exposé du litige
Au mois d'avril 2019, Monsieur [S] a créé une société holding dénommée «
GAPYNVEST
», dont il est le président et dont il détient 90% des parts.
En décembre 2019, la société DSG1 [Localité 2] (ci-après «
DSG1
»), ayant une activité de restauration, a été créée par la société GAPYNVEST, associée unique et président de la société.
Dans les mois qui ont suivi, la société GAPYNVEST a également constitué les sociétés DSG2 MONTELIMAR (ci-après «
DSG2
») puis DGS3 CARPENTRAS (ci-après «
DSG3
») et enfin DSG4 SALON (ci-après «
DSG4
»), toutes exerçant la même activité sous l'enseigne
DOMINO'S PIZZA
* Le 1er juillet 2020, Monsieur [S]s'est porté caution solidaire de la société DSG1, dans la limite de la somme de 47.468,80 EUR, en garantie du prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (nommée par la suite «
BPM
») ce même jour, d'un montant de 158.216 EUR.
Le 3 mars 2021 Monsieur [S] s'est porté caution solidaire de la société DSG1, dans la limite de la somme de 30.000 EUR, en garantie du prêt n°8782136 consenti par la BPM ce même jour, d'un montant de 125.000 EUR.
Le 13 janvier 2022, Monsieur [S] s'est porté caution solidaire de la société DSG2 :
Dans la limite de la somme de 100.000 EUR en garantie du prêt n°08797924 consenti par la BPM le 13 janvier 2022 d'un montant de 200.000 EUR
Dans la limite de la somme de 31.390,80 EUR en garantie du prêt n°08797927 consenti par la BPM le 13 janvier 2022 d'un montant de 26.159 EUR
Dans la limite de la somme de 15.000 EUR en garantie du prêt n°08797928 consenti par la BPM le 13 janvier 2022 d'un montant de 30.000 EUR
À compter de septembre 2024, les paiements des échéances des prêts consentis à la société DSG1 ont cessé.
Suivant jugements des 13 novembre 2024 et 22 janvier 2025 rendus par ce tribunal, les société DSG1 et DSG2, ont été mises en liquidation judiciaire.
Le 9 janvier 2025 et le 18 mars 2025, la BPM a mis en demeure M. [S] de mobiliser ses engagements de caution pris pour garantir les prêts obtenus par les sociétés DSG1 et DSG2.
Le 29 janvier 2026, la BPM a fait assigner M. [S] devant ce tribunal en sa qualité de caution personnelle et solidaire des engagements des sociétés DSG1 et DSG2. Les affaires sont enrôlées respectivement sous les numéros 2026002380 (DSG1) et 2026002378 (DSG2).
Les parties sont entendues sur la jonction de ces deux instances à l'audience du 3 juillet 2026.
Selon les termes de ses dernières conclusions M. [S] demande, à titre liminaire, d'ordonner la jonction des instances référencées sous les numéros 2026002380 et 2026002378.
Selon les termes de ses dernières conclusions en rejet de la demande de jonction, la BPM demande, sur l'incident de jonction, de :
Rejeter la demande de M. [S] de voir jointes les instances n°2026002378 et n°2026002380,
Condamner M. [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 800 euros au titre du présent incident d'instance,
Condamner M. [S] aux entiers dépens au titre du présent incident.
Sur ce, le tribunal,
Par jugement séparé, ce tribunal décide que la présente instance et celle enrôlée sous le n°2026002380 présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les
juger ensemble et qu'il convient, dès lors, en application de l'article 367 du code de procédure civile, d'en ordonner la jonction.
Dès lors, il convient de renvoyer ces affaires à une audience ultérieure.
Les autres moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement de réouverture des débats, assisté du greffier,
Rappelle que par jugement séparé, la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026002380 à la présente instance est ordonnée ;
Rappelle que les deux procédures seront désormais suivies sous le numéro 2026002378;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de plaidoiries du tribunal des activités économiques d'Avignon du vendredi 16 octobre 2026, 9 heures, palais de justice d'Avignon, salle l'Hospital ;
Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en en-tête, et avancés à ce titre par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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