Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Numéro de rôle : 2026 011204 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 29/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
REAL FACADES (SAS)
[Adresse 1] 983 656 661 RCS [Localité 1] non comparant
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [I], ès qualités de mandataire judiciaire
Le ministère public, représenté par madame [L] [U], vice-procureure de la République
Par jugement en date du 30/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de REAL FACADES (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 983 656 661 / 2024 B 318,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
REAL FACADES (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [I] reprend l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
Il souligne la défaillance totale du dirigeant et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le ministère public donne un avis favorable à la requête compte tenu de l'absence de collaboration et l'absence de comptabilité.
Vu le jugement d'ouverture du 30/07/2026,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de REAL FACADES (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 30/07/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de REAL FACADES (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [M] [Q],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [B] [I] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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