Texte intégral
*1DE/06/50/09/78*
LRAR: -SAS à associé unique IMMOWORKS Copies: -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [C] -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet
R.G. : 2025099960 P.C. : P202504796
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/12/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique IMMOWORKS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 899 590 111) représentée par sa présidente la SAS à associé unique NZ SERVICES, elle-même représentée par son président M. [H] [N] demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3], présent, assisté de Me Mickaël Leonis, avocat (A237), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique IMMOWORKS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899590111 et exerce une activité de maîtrise d'oeuvre et conseil en matière de construction sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique IMMOWORKS emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 733 135 euros.
* le passif s'élève à 1 247 889 euros dont 998 149 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 232 320 euros dont 4 746 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [T] [C] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de d'une clôture mandat ad hoc.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [F] [O], vice-procureur de la République, entendue en ses observations,
émet un avis réservé compte tenu des chiffres présentés par le débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique IMMOWORKS
[Adresse 1]
Activité : Maîtrise d'œuvre, conseil dans le domaine de la construction et de la rénovation et plus généralement dans les domaines de l'habitat, réalisation de projets clefs en mains en qualité d'entreprise générale ou contractant général, notamment en sous-traitance, conception et réalisation d'espaces extérieurs ainsi que de la maîtrise d'œuvre de chantiers, conseil en décoration, design et architecture d'intérieur, courtage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899590111
Nomme M. David Richier, juge commissaire.
Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [T] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - [S] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 23 octobre 2025 qui correspond à la date de la fin du mandat ad hoc de Me [T] [C].
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/12/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. David Richier, président,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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