Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
CHAMBRE 02
N° RG : 2025F00255
DEMANDEUR
SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SARL AUTO MOTO 770
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 11 septembre 2025 : M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire,
Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M. Nicolas SEL, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], ci-après désignée société « Crédit Mutuel », a consenti, en août 2023, l'ouverture d'un compte courant professionnel à la société Auto Moto 770, qui exerce notamment une activité d'achat-vente de véhicules neuf ou occasion et de réparations de véhicules.
Ce compte courant présentant prétendument un solde débiteur depuis le 29 août 2024, la société Crédit Mutuel a alors assigné la société Auto Moto 770 et lui réclame le paiement de la somme de 21 524,49 euros en principal.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 13 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société coopérative à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 507 956 944, a assigné la SARL Auto Moto 770, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 798 817 037, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 9 avril 2025.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00255.
Aux termes de cette assignation, la société Crédit Mutuel demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ;
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] ;
En conséquence,
Condamner la SARL Auto Moto 770 à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 21 524,49 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, en règlement du solde débiteur du compte courant professionnel Eurocompte Pro n°[XXXXXXXXXX01] ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
En tout état de cause
* Condamner la SARL Auto Moto 770 à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SARL Auto Moto 770 aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées ;
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 11 septembre 2025 au cours de laquelle la société Crédit Mutuel a été entendue en ses explications en absence de la société Auto Moto 770 ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Sur le contrat
La société Crédit Mutuel expose qu'en août 2023, elle a consenti à l'ouverture d'un compte courant professionnel au profit de la société Auto Moto 770.
Elle prétend que ce compte bancaire présente un solde débiteur non autorisé depuis le 29 août 2024. Elle soutient que par deux courriers RAR de novembre 2024 et un courrier RAR de décembre 2024,
elle a mis en demeure la société Auto Moto 770 de régulariser sa situation, restés sans effet.
Elle ajoute qu'à la date du 12 décembre 2024, le compte courant professionnel de la société Auto Moto 770 présentait en ses livres un solde débiteur de 21 524,49 euros et qu'elle réclame la condamnation de cette dernière au paiement de cette somme à ce tribunal.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le 10 août 2023, la société Auto Moto 770, représentée par son gérant, M. [S] [L], a approuvé électroniquement l'ouverture d'un compte courant professionnel Eurocompte Pro n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la société Crédit Mutuel.
Le solde de ce compte courant était débiteur de la somme de 193,29 euros à compter de la date du 29 août 2024, et est resté débiteur jusqu'à la date du 22 octobre 2024, de la somme de 21 151,32 euros.
Le 14 novembre 2024 et par courrier RAR, avisé non réclamé, la société Crédit Mutuel a demandé à la société Auto Moto 770 de régulariser sa situation.
Le 26 novembre 2024 et par courrier RAR, avisé non réclamé, la société Crédit Mutuel a mis en demeure la société Auto Moto 770 de lui « régler pour le 09 décembre 2024 au plus tard la somme totale de 21 151,32 euros suivant arrêté de compte joint et sauf articles portés pour mémoire ».
Le 12 décembre 2024 et par courrier RAR, avisé non réclamé, la société Crédit Mutuel informait la société Auto Moto 770 de sa décision « de mettre un terme à nos relations contractuelles » et qu'elle allait procéder à la clôture définitive du « compte n° [XXXXXXXXXX01] à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 17 février 2025 ».
La société Crédit Mutuel produit un décompte de sa créance arrêté à la date du 12 décembre 2024 et faisant ressortir un solde débiteur pour la somme de 21 524,49 euros au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01].
Faute de comparaître, la société Auto Moto 770 ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Crédit Mutuel est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner la société Auto Moto 770 à payer à la société Crédit Mutuel la somme de 21 524,49 euros en règlement du solde débiteur du compte courant professionnel Eurocompte Pro n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, date de mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
La société Crédit Mutuel sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société Crédit Mutuel sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Auto Moto 770 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Crédit Mutuel a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Auto Moto 770 à payer à la société Crédit Mutuel la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Auto Moto 770.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamne la société Auto Moto 770 à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 21 524,49 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne la société Auto Moto 770 à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Auto Moto 770 aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Le greffier
La présidente.
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