Texte intégral
2025F00897 -
2530000005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 27/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F897
Demandeur (s) :
SELAS BODELET - [U], liquidateur judiciaire de la SAS MAISON BRETONNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Défendeur (s) : Monsieur [L] [J] [B] [Adresse 2] [Localité 2] (Non comparant)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier
Ministère Public présent aux débats :
En présence de : Monsieur [K] [V] Vice-Procureur
Débats à l'audience publique du 09/09/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Monsieur [L] [J] est le président de la SAS MAISON BRETONNE, activité d'enduits. Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 23/12/2021 et son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2];
Suivant jugement du 17/01/2025 le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MAISON BRETONNE; la date de cessation des paiements a été fixée au 17/07/2023 ;
Suivant jugement du 04/04/2025, le tribunal de commerce de Lorient a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Considérant que Monsieur [L] [J] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [Y] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAISON BRETONNE, a, suivant exploit du 23 mai 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [L] [J] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de quinze années, de condamner Monsieur [L] [J] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS MAISON BRETONNE et de le condamner aux entiers dépens ;
A l'audience publique du 9 septembre 2025, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [Y] [U], ès-qualités, a réitéré oralement les termes de son assignation et a indiqué le montant de l'insuffisance d'actif a été revu et modifié à la somme de 301 711,52 euros ;
Monsieur [L] [J], bien que dûment assigné, ne s'est pas présenté ni personne pour lui à l'audience.
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés »;
Attendu que Maître [Y] [U], liquidateur judiciaire, reproche à Monsieur [L] [J] l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ; que pour justifier ses propos, le liquidateur judiciaire rappelle que les déclarations de créances font apparaître des dettes anciennes à savoir :
* des cotisations URSSAF de 2022
* TVA et IS depuis 2021
Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que « le fait de ne pas déclarer dans le délai légal l'état avéré de cessation des paiements, s'il peut, en fonction des circonstances, avoir ou non contribué à l'insuffisance d'actif, est néanmoins en soi une faute de gestion, en ce qu'il constitue un manquement du chef d'entreprise à ses obligations légales ;
Qu'en l'espèce, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 17/07/2023 ; que la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MAISON BRETONNE a été ouverte le 17/01/2025 ; que Monsieur [L] [J] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit d'une violation manifeste des dispositions légales de l'article L. 631-4 du code de commerce ;
Attendu que Maître [Y] [U] soutient que Monsieur [L] [J] ne tenait aucune comptabilité; que Monsieur [L] [J] ne lui a fourni aucune pièce comptable, aucune comptabilité; que ces faits laissent présumer qu'aucune comptabilité n' a jamais été tenue ;
Qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir une comptabilité, Monsieur [L] [J] n'a pas respecté ses obligations en tant que chef d'entreprise ; qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L 123-12 du code de commerce.
Attendu que le passif déclaré est de 343 777,57 euros et que l'actif est inexistant ; que cette somme a été actualisée et que l'insuffisance d'actif peut donc être chiffrée à ce jour à la somme de 301 711,52 euros, soit la totalité du passif ;
Attendu que l'absence de fourniture de toute déclaration à l'URSSAF de BRETAGNE a entraîné des taxations d'office des cotisations depuis juin 2024, donc un accroissement de l'insuffisance d'actif ;
Que les manquements de Monsieur [L] [J] ont fortement aggravé l'insuffisance d'actif de sa société ;
Qu'ainsi, il s'avère que Monsieur [L] [J] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à constituer ou à aggraver l'insuffisance d'actif de la SAS MAISON BRETONNE.
2° Sur la faillite personnelle
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce :
« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
l° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° (Abrogé).
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :
l° (Abrogé)
2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. »
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
* 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
* 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;
* 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale;
* 4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
* 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
* 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;
Attendu que Maître [Y] [U] rappelle que M. [J] [L] a été le dirigeant de la société MK BATIMUR ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et clôturée en juin 2017, ainsi que de la société LES CONSTRUCTEURS DU SUD, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2010 et dans laquelle il a été poursuivi et condamné à une faillite personnelle de 8 années par jugement du 17 juillet 2012; que cette sanction n'a pas été respectée puisque le 20 avril 2014, il constituait la société MK BATIMUR.
Attendu que Maître [Y] [U] soutient qu'aucun matériel n'a été présenté au commissaire de justice désigné par le tribunal ; qu'un procès verbal de carence a été établi le 04/04/2025 par la SELARL ISABELLE SALOME, commissaire de justice ; qu'il paraît impensable d'exercer une activité d'enduits sans matériel ;
Qu'en l'espèce, il peut donc être reproché notamment à Monsieur [L] [J] d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la personne morale, faute visée à l'article L. 653-3 du code de commerce ; que ce détournement d'actifs de la société prive les créanciers de la procédure de toute possibilité de paiement de leurs créances ;
Attendu que Maître [Y] [U] indique également que Monsieur [L] [J] n'a jamais coopéré avec les organes de la procédure ; qu'il ne s'est pas présenté à ses différentes convocations en son étude ; que la SELARL ISABELLE SALOME, commissaire de justice, n' a pas réussi à entrer en contact avec le dirigeant ; que M. [L] [J] était déjà défaillant à l'audience d'ouverture du redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF DE BRETAGNE ; qu'il fuit donc toutes ses responsabilités depuis le début de la procédure.
Qu'en l'espèce, M. [J] [L] n'a fourni, au liquidateur judiciaire, aucun des documents nécessaires au bon déroulement de la procédure, tels que : la liste des contrats en cours ou la liste des
créanciers; qu'en s'abstenant de fournir ces documents, M. [J] [L], n'a pas respecté son obligation légale conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ; que de plus, le défaut de coopération de M. [J] [L], avec les organes de la procédure a constitué un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; que son comportement justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle (article L653-5-5°) ;
Attendu que Monsieur [J] [L] n'a transmis au liquidateur judiciaire aucune pièce comptable, aucun bilan comptable; que ces manquements laissent supposer une absence de comptabilité;
Qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir une comptabilité, Monsieur [L] [J] n'a pas respecté ses obligations en tant que chef d'entreprise; qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L 232-23 du code de commerce qui dispose que « toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
l° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.»
Que ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ( article L653-5-6° du code commerce) ;
Attendu que ces faits rentrent dans le champ d'application des dispositions légales précitées ;
Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur [V] [K], vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [L] [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze années et sa condamnation à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la SAS MAISON BRETONNE ;
Attendu qu'en l'état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d'écarter Monsieur [L] [J] pour un temps du circuit commercial et artisanal ;
Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal condamne Monsieur [L] [J] à verser à la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [Y] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAISON BRETONNE, la somme de trois cent un mille sept cent onze euros et cinquante-deux centimes d'euros (301.711,52 euros) au titre de sa responsabilité pour l'insuffisance d'actif de la SAS MAISON BRETONNE et estime qu'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [L] [J] est justifiée ; qu'il convient de fixer la durée de cette mesure à quinze années ;
Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce ;
Vu le rapport du juge -commissaire ;
Constate la non comparution de Monsieur [L] [J] ;
Entendue la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [Y] [U], ès- qualités de liquidateur de la SAS MAISON BRETONNE, dans le développement de son assignation ;
Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur [V] [K], vice-procureur, en ses réquisitions ;
Prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [L] [J] pour une durée de quinze années ;
Condamne Monsieur [L] [J] à verser à la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [Y] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAISON BRETONNE, la somme de trois cent un mille sept cent onze euros et cinquante-deux centimes d'euros (301.711,52 euros) au titre de sa responsabilité pour l'insuffisance d'actif de la SAS MAISON BRETONNE ;
Dit qu'à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Marina GUEGANO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.