Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
AVANT DIRE DROIT
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01276
N° Portalis DBV3-V-B7K-XW7S
AFFAIRE :
S.A.S. [S]
C/
S.C.I. CT EUROPE RESIDENTIAL FRANCE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Janvier 2026 par le TJ de [Localité 1]
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Magali LEVY, avocat au barreau de VAL D'OISE,38
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, 699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [S]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] : 911 356 996
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Magali LEVY, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 38
Plaidant : Me David ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L 223
APPELANTE
****************
S.C.I. CT EUROPE RESIDENTIAL FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et représentée par son mandataire [O]
RCS de [Localité 1] : 917 455 032
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Emilie ASSOUS avocat au barreau de PARIS, toque G 0866
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère,faisant fonction de Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
M. Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé,faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 1er avril 2022, la société civile immobilière [Adresse 3], aux droits de laquelle vient la société civile CT Europe residential France, a donné à bail à la société [S] un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 4] (92).
Par acte d'huissier du 4 février 2025, elle a adressé à sa locataire un commandement de payer les loyers dus. Ce commandement est resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mars 2025, la société CT Europe residential France a fait assigner en référé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre la société [S] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire, et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 16 675,97 euros, outre une indemnité d'occupation.
Par ordonnance réputée contradictoire du 21 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- constaté la résiliation du contrat de bail commercial liant la société civile immobilière CT Europe residential France à la société [S] à la date du 4 mars 2025,
- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société [S] ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (92),
- mis à la charge de la société [S] la somme de 16 675,97 euros à payer à la société civile immobilière CT Europe residential France à titre de provision à valoir sur les loyers et charges exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025,
- mis à la charge de la société [S], à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation à payer à la société civile immobilière CT Europe residential France et égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était trouvé résilié,
- débouté la société civile immobilière CT Europe residential France du reste de ses demandes,
- mis à la charge de la société [S] les entiers dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 24 février 2026, la société [S] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a débouté la société civile immobilière CT Europe residential France du reste de ses demandes et mis à la charge de la société [S] les entiers dépens de l'instance.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [S] demande à la cour de :
-infirmer l'ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Nanterre ce qu'elle a :
- constaté la résiliation du bail commercial à la date du 4 mars 2025,
- ordonné l'expulsion de la société [S], si besoin avec le concours de la force publique,
- condamné la société [S] à payer à la bailleresse la somme provisionnelle de 16 675,97 euros au titre des loyers et charges exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025,
- mis à la charge de la société [S] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes,
- mis les entiers dépens à la charge de la société [S],
Statuant à nouveau,
- dire et juger que le commandement de payer délivré le 4 février 2025 n'a pas été porté à la connaissance effective de la société [S],
- dire et juger que la société [S] a rencontré des difficultés financières conjoncturelles et passagères n'excluant pas sa bonne foi,
- accorder à la société [S] les plus larges délais pour régulariser sa situation locative, conformément à l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce,
- suspendre les effets de la clause résolutoire et les mesures d'expulsion dans l'attente de l'apurement de la dette,
- condamner la société CT Europe residential France aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société CT Europe Residential France demande à la cour de :
- déclarer l'appel principal interjeté par la société [S] recevable mais mal fondé,
- l'en débouter,
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Nanterre le 21 janvier 2026 en ce qu'elle a :
-constaté la résiliation du contrat de bail commercial liant la société civile immobilière CT Europe Residential France à la société [S] à la date du 4 mars 2025,
-ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société [S] ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (92),
-mis à la charge de la société [S] la somme de 16 675,97 euros à payer à la société civile immobilière CT Europe Residential France à titre de provision à valoir sur les loyers et charges exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025,
-mis à la charge de la société [S], à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation à payer à la société civile immobilière CT Europe Residential France et égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était trouvé résilié,
-mis à la charge de la société [S] les entiers dépens de l'instance.
- déclarer l'appel incident formé par la société CT Europe Residential France recevable et fondé,
Y faisant droit,
-réformer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Nanterre le 21 janvier 2026 en ce qu'elle a :
- débouté la société CT Europe Residential France de ses autres demandes,
en conséquence, statuant à nouveau :
-porter le montant de la créance provisionnelle de la société CT Europe Residential France, représentée par la société [O], à la somme de 27 210,03 euros et condamner la société [S] à payer, à titre provisionnel, à la société CT Europe Residential France, représentée par la société [O] la somme de 27 210,03 euros, au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges dus, échéance trimestrielle d'avril 2026 incluse, sauf à parfaire, jusqu'à parfaite libération des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement, outre la somme de 2 721 euros au titre des pénalités contractuelles, également sauf à parfaire,
- condamner la société [S] au règlement, au profit de société CT Europe Residential France, représentée par la société [O], au paiement d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location, majoré de cinquante (50) % outre tous accessoires du loyer, jusqu'à la libération effective des lieux occupés, matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés,
- faisant application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, dire que les intérêts qui ont plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal,
- débouter la société [S] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société [S] à payer à la société CT Europe Residential France, représentée par la société [O], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [S] aux entiers dépens
- dire qu'ils pourront être directement recouvrés par la société Lx Paris Versailles REIMS, Maître Mze, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
Par lettre du 30 septembre 2026, le conseil de la société [S] a informé la cour que par jugement du 22 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre avait prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [S] et désigné Maître [W] [T] mandataire judiciaire de la Selarl [M] en qualité de liquidateur judiciaire. Il a sollicité le renvoi de l'affaire afin notamment de mettre en cause le liquidateur et déposer des conclusions complémentaires.
MOTIFS
Il résulte de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. L'article 371 du même code précise qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats. Toutefois, l'ouverture des débats doit s'entendre du moment où, à l'audience des plaidoiries, la parole est donnée au demandeur.
En l'espèce, il a été communiqué à la cour, par message RPVA du 30 septembre 2026, soit antérieurement à l'audience de plaidoirie du 5 octobre 2026, un extrait des minutes du greffe du tribunal des affaires économiques de Nanterre attestant que, par jugement du 22 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [S] et désigné la Selarl [M], mission conduite par Maître [W] [T], en qualité de liquidateur.
Il s'ensuit que l'instance était interrompue au moment où l'affaire a été mise en délibéré. En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats et de renvoyer le dossier à la mise en état, avec révocation de l'ordonnance de clôture la liquidation judiciaire constituant une cause grave, au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Cette mesure est nécessaire pour permettre à la partie la plus diligente de régulariser la procédure, l'instance ne pouvant être reprise qu'avec l'intervention volontaire ou forcée du liquidateur de la société [S], à savoir la société [M] ès qualités de liquidateur de la société, et pour permettre à chacune de régulariser ses écritures.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort
Avant dire droit sur les demandes,
Ordonne la réouverture des débats pour régularisation de la procédure et des écritures par la mise en cause du liquidateur de la société [S],
Révoque l'ordonnance de clôture du 15 septembre 2026,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 15 décembre 2026 à 9 h pour vérifier qu'il a bien été procédé aux diligences requises,
Renvoie l'affaire à l'audience des plaidoiries du 3 février 2027 à 9 h en salle 5,
Réserve les dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente