Texte intégral
N° RG 26/01228 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3MX
Minute n° 26/381
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 26/01228 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3MX
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSES
S.A.R.L. IFAL,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 903 197 218, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
S.A.S. LE ROUVEAU,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 930 874 946, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Tous deux représentés par Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A.R.L. JULIEN CHR,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 442 667 008, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Léa AZAÏS, avocat au barreau de MARSEILLE
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Léa AZAÏS
Me Serge PICHARD - 0203
2 copies au service expertises
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé du 7 avril 2023 (RG n° 23/00217), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu l’assignation par dénonce de procédure en date du 28 mai 2026 délivrée par la SARL IFAL et la SAS LE ROUVEAU à la SARL JULIEN CHR. Elles sollicitent de lui voir rendre communes et opposables l’ordonnance de référé du 7 avril 2023 (RG n° 23/00217) ainsi que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [J] [C].
A l’audience du 4 septembre 2026, la SARL IFAL et la SAS LE ROUVEAU à la SARL ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la société JULIEN CHR, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé du 7 avril 2023 (RG n° 23/00217), et confiée à Monsieur [J] [C] est toujours en cours concernant les désordres sis [Adresse 4], à [Localité 1].
A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de l’intervention dans les travaux litigieux, objet de l’expertise de la société JULIEN CHR, il est opportun que cette dernière soit dans la cause et participe aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues, afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé du 7 avril 2023 (RG n° 23/00217), ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [J] [C] aux termes de ladite ordonnance à la société JULIEN CHR.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Les dépens resteront à la charge de la SARL IFAL et de la SAS LE ROUVEAU qui on intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la société JULIEN CHR (RCS de [Localité 2] n° 442 667 008), l’ordonnance de référé du 7 avril 2023 (RG n° 23/00217), ainsi que les opérations d’expertises judiciaires issues de ces décisions et des éventuels changements d’expert,
Disons que la société JULIEN CHR (RCS de [Localité 2] n° 442 667 008), sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous document que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge de la SARL IFAL et la SAS LE ROUVEAU.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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