Texte intégral
N° RG 26/01095 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGXV
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00617
Tribunal judiciaire de Coutances du 10 juin 2021
Cour d'appel de Caen du 28 mai 2024
Cour de cassation du 5 mars 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SCP [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U]
RCS de [Localité 1] 340 858 042
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau de Rouen [H] assistée de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Laura VALERY
DEFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [J] [L]
né le 23 juillet 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de Rouen [H] assisté de Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de Caen
Madame [Y] [Q] épouse [L]
née le 16 juillet 1956 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de Rouen [H] assistée de Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de Caen
Madame [Z] [M] épouse [I]
née le 26 août 1969 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de Rouen
[H] assistée de Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de Coutances-Avranches
Monsieur [A] [I]
né le 20 juillet 1969 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de Rouen [H] assistée de Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de Coutances-Avranches
* * * * *
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 3 novembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS [H] DE LA PROCEDURE
M. [A] [I] [H] Mme [Z] [M], son épouse, sont propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin situés [Adresse 3] à [Localité 8] (50) initialement cadastrés section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] [H] [Cadastre 3], aujourd'hui cadastrés section AH n°[Cadastre 4]. M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q], son épouse, sont propriétaires d'une maison d'habitation avec un jardin à l'arrière [H] une cour à l'avant situés [Adresse 2] à [Localité 8] (50) initialement cadastrés section B n°[Cadastre 5], actuellement cadastrés section AH n°[Cadastre 6].
Le 15 novembre 2019, M. [H] Mme [L] ont installé une chaîne [H] un cadenas sur le portail donnant accès à leur cour.
Soutenant bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage [H] de stationnement sur cette cour, par actes d'huissier du 9 décembre 2019, M. [H] Mme [I] ont fait assigner M. [H] Mme [L] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances afin d'obtenir le rétablissement de leur accès à la cour. Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances a rejeté cette demande.
Après sommation du 4 février 2020 délivrée par M. [H] Mme [I] à M. [H] Mme [L], par actes d'huissier du 9 juin 2020, ces derniers ont fait assigner leurs voisins devant le tribunal judiciaire de Coutances afin d'obtenir, sous astreinte, leur condamnation à supprimer toute entrave à leur droit de passage [H] de stationnement dans la cour.
Par jugement contradictoire du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Coutances a':
- condamné M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] épouse [L] à supprimer toute entrave au droit d'issue [H] de stationnement sur la parcelle AH [Cadastre 6] dont bénéficie la parcelle AH [Cadastre 4] appartenant à M. [A] [I] [H] Mme [Z] [M] épouse [I], sise [Adresse 4] à [Localité 9], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision [H] sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé ce délai,
- débouté M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] épouse [L] de leur demande de transport sur les lieux,
- condamné M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] épouse [L] à payer à
M. [A] [I] [H] Mme [Z] [M] épouse [I] la somme de
20'000 euros à titre de dommages [H] intérêts,
- condamné M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] épouse [L] à payer à
M. [A] [I] [H] Mme [Z] [M] épouse [I] la somme de
4'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] épouse [L] à supporter les dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 25 juin 2022, M. [H] Mme [L] ont formé appel du jugement.
Par arrêt contradictoire du 28 mai 2024, la cour d'appel de Caen'a':
- infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Coutances du 10 juin 2021 en ce qu'il a':
. condamné M. [H] Mme [L] à supprimer toute entrave au droit d'issue [H] de stationnement sur la parcelle AH [Cadastre 6] dont bénéficie la parcelle AH [Cadastre 4] appartenant à M. [H] Mme [I] sise [Adresse 4] à [Localité 9], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision [H] sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé ce délai,
. condamné M. [H] Mme [L] à payer à M. [H] Mme [I] la somme de
20'000 euros à titre de dommages-intérêts,
- l'a confirmé pour le surplus,
statuant à nouveau [H] y ajoutant,
- condamné M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] son épouse à supprimer toute entrave au droit de passage [H] de vue sur la parcelle AH [Cadastre 6] dont bénéficie la parcelle AH [Cadastre 4] appartenant à M. [H] Mme [I] sise [Adresse 5] à [Localité 9] dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, [H] ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, qui courra pendant une période de six mois, or l'issue de laquelle il sera statué si nécessaire par le juge de l'exécution,
- condamné'M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] son épouse à payer à M. [A] [I] [H] Mme [Z] [M] son épouse la somme de 3'600 euros à titre de dommages [H] intérêts,
- condamné M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] son épouse à payer à M. [A] [I] [H] Mme [Z] [M] son épouse la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] son épouse de toutes leurs demandes, en ce compris celle formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q] son épouse aux dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Cochard-[Localité 10].
Le 22 août 2024, M. [H] Mme [I] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Par arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation, troisième chambre civile, a':
- cassé [H] annulé, sauf en ce qu'il déboute M. [H] Mme [L] de leur demande de transport sur les lieux, l'arrêt rendu le 28 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen,
- remis, sauf sur ce point, l'affaire [H] les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt [H] les a renvoyés devant la cour d'appel de Rouen,
- condamné M. [H] Mme [L] aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes,
- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
Par déclaration reçue au greffe le 18 mars 2026, M. [H] Mme [L] ont saisi la cour d'appel de Rouen.
Par décision du président de chambre du 27 avril 2026, l'affaire a été fixée conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026 délivré à personne habilitée,
M. [H] Mme [L] ont fait assigner en intervention forcée la Scp notariale [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U].
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par uniques conclusions d'incident notifiées le 2 juillet 2026, la Scp notariale [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U], au visa des articles 554 [H] 555, 913-5, 5°, 906-3 [H] 1037-1 du code de procédure civile, demande au président de chambre'de':
- déclarer irrecevable les demandes en intervention forcée de M. [H] Mme [L] à l'encontre de la Scp [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U] en application de l'article 564 du code de procédure civile, [H] en raison de la prescription en application des articles 2224 [H] 2232 du code civil,
- condamner in solidum M. [H] Mme [L] à payer à la Scp [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U] une indemnité de 3'000 euros HT soit 3'600 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [H] Mme [L] aux entiers dépens.
A titre principal, rappelant que l'assignation en intervention forcée d'un tiers devant la cour qui n'était pas présent en première instance est irrecevable sauf à démontrer la survenance d'un fait nouveau à la suite du jugement du 10 juin 2021, elle fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Caen ou l'arrêt de la Cour de cassation ne constituent pas des faits révélés qui justifieraient l'intervention forcée de la Scp notariale devant la cour de renvoi. Elle précise que les décisions de justice rendues dans le cadre d'une instance ne constituent pas en soi un fait nouveau, celui-ci devant être un évènement extérieur au procès. Elle ajoute qu'après l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 mai 2024, M. [H] Mme [L] ont mis en cause la responsabilité de la Scp notariale en l'assignant devant le tribunal judiciaire de Coutances, qui a sursis à statuer dans l'attente de la présente procédure.
A titre subsidiaire, elle se prévaut de l'irrecevabilité de son intervention forcée en raison de la prescription [H] de l'absence d'intérêt à agir. D'une part, en application de l'article 2232 du code civil, relevant que l'action en responsabilité engagée par M. [H] Mme [L] trouve sa source dans l'acte authentique rectificatif du 26 mai 1993, la Scp notariale fait valoir qu'une telle action aurait dû être engagée avant le 28 mai 2013, soit 20 ans à compter du jour où est né le droit d'agir des appelants. D'autre part, en application de l'article 2224 du code civil, elle soutient qu'il appartenait à M. [H] Mme [L] d'agir en responsabilité à son encontre dans le délai de cinq ans à compter du 7 janvier 2014, date d'acquisition de leur bien, dès lors qu'ils disposaient à cette date de tous les éléments relatifs à l'existence [H] l'exercice de la servitude litigieuse.
Par uniques conclusions d'incident notifiées le 27 août 2026, M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q], son épouse, demandent de':
- débouter la Scp [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U] de l'ensemble de ses demandes d'incident aux fins de mise hors de cause,
- déclarer non prescrite [H] recevable leur action en responsabilité formée à l'encontre de la Scp [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U],
- déclarer recevable [H] bien fondé leur appel en intervention forcée formé à l'encontre de la Scp [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U], notaires associés à Granville, sur le fondement des articles 554 [H] 555 du code de procédure civile,
- constater que l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025, en retenant que l'acte rectificatif'du 26 mai 1993 s'imposait par ses termes clairs [H] précis, constitue l'élément d'évolution du litige impliquant nécessairement la mise en cause du notaire rédacteur de cet acte vicié,
- dire y avoir lieu à jonction de l'instance en intervention forcée avec l'instance principale au fond,
- renvoyer les parties devant la cour au fond,
- condamner la Scp [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U] aux entiers dépens de l'incident avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné dans les conditions de l'article 696 du code de procédure civile [H] à payer à M. [H] Mme [L] la somme de 3'600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils estiment que l'intervention forcée devant la cour de renvoi de la Scp notariale est recevable dès lors que l'évolution du litige, marquée par l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026, a permis de révéler une faute du notaire rédacteur de l'acte rectificatif de 1993, celui-ci créant une servitude sans accord du propriétaire du fonds servant. Ils précisent que l'acte d'origine de la propriété acquise par
M. [H] Mme [I], daté de 1967, prévoyait un droit strictement personnel, mais qu'en insérant dans l'acte de rectificatif de 1993 une clause stipulant que l'immeuble bénéficie d'une «'servitude active'», le notaire rédacteur a créé une ambiguïté préjudiciable.
Ils expliquent que l'article 2232 tel qu'invoqué par la Scp notariale ne peut trouver à s'appliquer'[H] qu'aucune prescription ne peut être opposée à leur action. Ils soulignent que l'article 2270-1 du code civil, applicable au litige, prévoyait que les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation'; que le dommage en l'espèce n'a été découvert qu'avec l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026'de sorte que l'assignation en intervention forcée de la Scp notariale délivrée le 13 mai 2026 de même que son assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Coutances délivrée le 12 juillet 2024, ne sont pas frappées par la prescription.
Par uniques conclusions d'incident notifiées le 23 juillet 2026, M. [A] [I] [H] Mme [Z] [M], son épouse, demandent au président de chambre de':
- constater que M. [H] Mme [I] s'en rapportent à justice quant à l'incident formé par la Scp [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U],
- condamner tout contestant aux dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'intervention de forcée de la société notariale
L'article 631 du code de procédure civile dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Selon l'article 635 du même code, l'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
L'article 554 du code de procédure civile énonce que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Selon l'article 555 suivant, ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, mêmes aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
La Scp notariale soulève la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en intervention forcée dirigée contre elle alors qu'elle n'était ni partie, ni représentée en première instance.
L'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.
En l'espèce, depuis le 9 décembre 2019, le litige évoqué devant le tribunal judiciaire de Coutances puis la cour d'appel de Caen, oppose M. [H] Mme [I] à M. [H] Mme [L] concernant l'existence d'une servitude de passage [H] de stationnement au profit de la propriété des premiers grevant la propriété des seconds.
Aux termes de l'assignation en intervention forcée devant notre cour, M. [H] Mme [L] recherchent la responsabilité civile professionnelle du notaire rédacteur en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de conseil, de rédacteur d'actes dont il doit assurer la validité, l'efficacité [H] l'utilité.
Pour soutenir l'existence d'un élément nouveau, ils se fondent sur l'arrêt de la cour de cassation du 5 mars 2026 en ce qu'il a statué comme suit':
«'En statuant ainsi, alors que l'acte rectificatif du 26 mai 1993 qui rappelait précisément la nature des servitudes grevant les trois parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 7] [H] [Cadastre 8], selon acte constitutif du 30 décembre 1968 dont un droit de stationner un véhicule dans la cour, indiquait expressément avoir pour objet, non pas d'instituer ou de modifier ces servitudes mais de corriger l'erreur commise dans l'acte du 31 décembre 1986 sur la désignation de l'immeuble vendu, dont ne dépendait pas une «'cour commune'» contrairement à ce qui avait été indiqué, mais qui bénéficiait sur celle-ci d'une servitude active, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs [H] précis, a violé le principe susvisé'».
Toutefois, la motivation en ces termes de l'arrêt censurant la décision de la cour d'appel de Rennes ne constitue pas un élément nouveau puisque d'une part le tribunal judiciaire de Coutances a statué exactement en ce sens le 10 juin 2021 [H] que d'autre part, M. [H] Mme [L] ont fait assigner dès le 12 juillet 2024 la Scp notariale en formant les mêmes demandes, particulièrement en paiement d'une indemnisation de 40'000 euros au titre de la responsabilité professionnelle du notaire.
En conséquence, l'intervention forcée en appel de la Scp [X], [E] [H] [U] est irrecevable.
Sur les frais de procédure
M. [H] Mme [L] succombent à l'incident [H] en supporteront solidairement les dépens.
Ils seront condamnés solidairement à payer à la Scp [X], [E] [H] [U] la somme de 3'600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'intervention forcée formée en cause d'appel, par acte du 13 mai 2026, à l'encontre de la Scp [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U]
Condamne solidairement M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q], son épouse, à payer à la Scp [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U] la somme de 3'600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement M. [J] [L] [H] Mme [Y] [Q], son épouse, aux dépens de l'incident.
Le cadre greffier, La présidente,