Texte intégral
N° RG 23/00695 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DSZO
N° :
Code : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
[Z] [S] [N] veuve [P], [L] [P], [I] [P], [Q] [P]
c/
S.C.P. [1] es qualité de liquidateur de la SA [P], S.C.P. [1],
Copie exécutoire + 1 copie
délivrées le
à
la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON
Me Clémence GUERIN
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
1ère chambre civile
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
Madame [Z] [S] [N] veuve [P]
née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [L] [P]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I] [P]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Clémence GUERIN, avocat au barreau de MACON
ET :
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
S.C.P. [1] es qualité de liquidateur de la SA [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 4]
ni comparante ni représentée
S.C.P. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat postulant au barreau de MACON, Me Yves LE CORFF, avocat plaidant au barreau de PARIS
❖
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
Audrey LANDEMAINE, Juge.
Aurélie LAGRANGE, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 03 novembre 2025 devant Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique, en application des articles R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.
Le juge a fait un rapport oral conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile. Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.
JUGEMENT :
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 12 janvier 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge, qui a signé le jugement avec la greffière.
❖
FAITS ET PROCEDURE
Messieurs [W] et [Y] [P], frères associés de la société [P] [2] devenue SA [P], avaient acquis en vue de leur activité, diverses parcelles en indivision sur la commune de [Localité 2], [Adresse 6].
Un bail avait été régularisé dans ce cadre entre la SA [P] et la société [3] le 29 février 1988 et portant sur “ville de [Localité 2] - [Adresse 6] - un local n°5 d’une surface de 500m² environ” jusqu’au 28 janvier 1989, reconductible d’année en année par tacite reconduction.
Suivant acte notarié de Maître [M] [A], notaire à [Localité 3], du 31 octobre 2002, le partage de l’indivision successorale résultant du décès de Monsieur [W] [P] et de l’indivision avec son frère Monsieur [Y] [P] a été réalisé.
Le partage portait sur les parcelles suivantes sises sur la commune de [Localité 2] :
- section AM, lieu-dit [Adresse 7] n°[Cadastre 1] (divisée ensuite en deux parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]) et [Cadastre 4] ;
- le sol de la parcelle AM n°[Cadastre 5].
Monsieur [Y] [P] et son épouse se sont vus attribuer les biens cadastrés n°AM[Cadastre 4] et [Cadastre 6] alors que Madame [Z] [N] veuve [P], Madame [L] [P] et Messieurs [Q] et [I] [P]- ayants droit de Monsieur [W] [P], se sont vus attribuer les biens cadastrés sous les n°AM[Cadastre 2] et [Cadastre 5].
Suivant jugement du 29 novembre 2012, le Tribunal de commerce de MACON a ouvert à l’encontre de la SA [P] une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SCP [1] en qualité de mandataire-liquidateur.
Selon jugement du 9 janvier 2017, le Tribunal de commerce de MACON a ouvert à l’encontre de la société [3] une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SCP [1] en qualité de mandataire-liquidateur.
Le 5 mai 2018, le bâtiment situé au [Adresse 8] a subi un incendie. L’immeuble n’était plus assuré auprès de la compagnie [4] depuis le 18 juin 2013.
Par courrier du 7 juillet 2021, le mandataire liquidateur a résilié un bail portant sur le terrain sis [Adresse 8].
Par acte d’huissier de justice du 9 septembre 2021, les consorts [P] ont mis en demeure la SCP [1], ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société [P], de faire procéder à la libération des déchets et procéder à la destruction du bâti sur la parcelle AM327.
Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de MACON a prononcé l’expropriation de la parcelle AM [Cadastre 5] au profit de la communauté d’agglomération [5] (MBA).
Par jugement du 30 janvier 2023 rectifié le 12 avril 2023, le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité due au titre de l’expropriation.
C’est dans ce contexte que, Madame [Z] [N] veuve [P], Madame [L] [P], Monsieur [I] [P] et Monsieur [Q] [P], s’estimant lésés, ont par exploit du 17 août 2023, fait assigner la SCP [1] et la société [P], représentée par la SCP [1], devant le Tribunal judiciaire de MACON aux fins d’obtenir indemnisation de leurs préjudices au visa des articles 555, 1240 et 1241 du code civil.
L’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 6 janvier 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2024, les consorts [P] demandent au Tribunal de :
- condamner la société [P] SA, représentée par son mandataire judiciaire la SCP [1], à leur verser la somme de 58.653,22 euros outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, en réparation de leur préjudice matériel ;
- condamner la société [P] SA, représentée par son mandataire judiciaire la SCP [1], à leur verser la somme de 50.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner la SCP [1] à leur verser la somme de 100.000 euros en réparation de leur préjudice en raison de leur responsabilité délictuelle ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement la SCP [1] et la société [P] SA, représentée par son mandataire judiciaire la SCP [1], à leur verser la somme de 3.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de leurs intérêts, ils font valoir que :
- le juge de l’expropriation a mis à leur charge les frais de démolition et de désamiantage du bâtiment construit par la SA [P] malgré les demandes formulées auprès de la SCP [1] aux fins de retrait des déchets et la délivrance d’une sommation de démolir par acte d’huissier de justice du 9 septembre 2021 ; ils sont dès lors bien fondés à solliciter le remboursement par la SA [P], représentée par son liquidateur judiciaire, de la somme de 58.653,22 euros correspondant aux frais de démolition et désamiantage ;
- les mises en garde ont été ignorées par la société [P] et son liquidateur et ils ont dû subir seuls la procédure d’expropriation et l’imputation des frais de démolition et désamiantage ; ils sont donc bien fondés à obtenir une indemnisation au titre de leur préjudice moral ;
- entre 2012 et 2017, aucun loyer de la société [3] n’a été encaissé par le mandataire-liquidateur, occasionnant une perte d’actifs de plus de 100.000 euros, le bail existant entre la société [3] et la société [P] n’ayant jamais été discuté et étant produit aux débats ; la société [3] a toujours été domiciliée au [Adresse 8] et les opérations réalisées par Me [G], commissaire-priseur, se sont déroulés dans le bâtiment loué au [Adresse 8] ; au regard du contrat de bail, le manque à gagner s’élève à 47.628,98 euros HT sur 53 mois, somme qui aurait pu être versée si la SCP [1] n’avait pas indemnisé en totalité la location du terrain appartenant à Monsieur [Y] [P] à hauteur de 109.313,01 euros ; le rapport d’expertise de Monsieur [D] contient des éléments erronés s’agissant notamment de la propriété du terrain et a d’ailleurs été écarté dans le cadre de la procédure d’expropriation ; c’est en raison du défaut d’actifs de la société [P] que la police d’assurance a été résiliée par la société [4] en 2013 et aucune indemnité n’a pu être versée à la suite de l’incendie survenu en 2018 ; l’état dégradé du bâtiment résulte en tout état de cause de la carence du mandataire, qui n’a pas fait sommation au locataire de respecter ses obligations locatives ; en outre, Monsieur [I] [P] avait attiré l’attention de la SCP [1] quant au défaut d’entretien et du risque d’incendie - sans réaction de sa part - les privant de la possibilité d’être indemnisés comme créancier de la SA [P] en leur qualité de bailleur ; les indivisaires ont également été privés d’une chance d’avoir pu bénéficier des actifs qui auraient pu être récupérés pour le compte de la société [P] auprès de la société [3] ; au regard des fautes commises, la SCP [1] engage sa responsabilité à leur égard au visa de l’article 1240 du code civil.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2024, la SCP [1] demande au Tribunal de :
- débouter les consorts [P] ;
- condamner les consorts [P] solidairement à lui payer la somme de 10.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que :
- les demandeurs ne produisent aucun bail liant l’indivision et la société [P] SA ou d’un bail liant la société [P] et la société [3], portant explicitement sur les locaux érigés sur la parcelle AM [Cadastre 5], ce qui est contredit par le rapport de Monsieur [F] [D], la description des locaux par le bail produit étant trop éloignée de celle des locaux litigieux ; il n’est produit aucun justificatif d’un quelconque versement de loyer à un moment donné ; il ne peut donc être fait grief au mandataire-liquidateur de ne pas avoir sollicité le paiement des loyers ;
- en tout état de cause, il n’est pas établi que la société [3] aurait pu procéder au paiement des loyers, l’expert estimant en outre que le bâtiment n’était pas louable et que sa valeur était nulle ;
- le préjudice des consorts [P] n’est ni personnel ni distinct de celui de l’ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire de la société [P] SA ;
- le mandataire-liquidateur ne saurait être tenu de la procédure d’expropriation, de l’impécuniosité de la liquidation ou du fait que la créance dont se prévalent les demandeurs ne bénéficie d’aucun privilège au sens de l’article L641-13 du code de commerce.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025 et a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes formées à l’encontre de la société [P]
L’article 552 alinéa 1er du code civil, qui prévoit que le propriétaire du sol est aussi propriétaire du dessus et du dessous et consacre la règle de l’accession, n'est pas d'ordre public et il peut être rapporté la preuve contraire.
S’il est établi que les ouvrages appartiennent à un tiers par titre ou par le jeu de l'usucapion, il y a alors création d'un droit de superficie temporaire ou perpétuel, l’article 555 du code civil n’étant dès lors pas applicable.
Il appartient au juge de redonner aux faits leur juste qualification.
En l’espèce, il résulte de l’acte de partage du 30 octobre 2022 faisant suite au décès de Monsieur [W] [P] - dont ni la validité ni les termes ne sont contestés - que Messieurs [Y] et [W] [P], frères ayant crée la société d’exploitation [P] [6], devenue [P] SA, avaient acquis plusieurs parcelles et bâtiments situés [Adresse 6] à [Localité 2] :
- une parcelle AM [Cadastre 1] par acte notarié du 15 mars 1966 ( divisée en deux parcelles nouvellement cadastrées AM [Cadastre 2] et AM [Cadastre 3]) ;
- une parcelle AM [Cadastre 4] selon acte notarié du 8 mai 1963 ;
- une parcelle AM [Cadastre 5] au titre d’un échange par acte notarié du 22 décembre 1966.
Il résulte de ce même acte que sur la parcelle AM [Cadastre 5] “se trouve un bâtiment appartenant à la société [P] comme l’ayant édifié à ses frais exclusifs en vertu d’un permis de construire délivré au nom de ladite société, dont la preuve peut être apportée par tous moyens, ce que les parties reconnaissent expréssement”.
A ce titre, il est précisé que “est compris dans le présent partage le sol uniquement de la parcelle cadastrée sous le n°[Cadastre 5] pour une contenance de dix neuf ares deux centiares (19a 02 ca)”.
C’est donc la seule propriété du sol de la parcelle cadastrée AM [Cadastre 5] qui est devenue propriété des héritiers de Monsieur [W] [P], la propriété du bâtiment demeurant celle de la société [P], conformément d’ailleurs au relevé de propriété reproduit dans son rapport par Monsieur [F] [D], expert désigné par le Tribunal de commerce.
Ce faisant, il est acquis et non contesté que la société [P] disposait d’un droit de superficie sur le bâtiment industriel érigé sur la parcelle AM [Cadastre 5] dont le sol appartenait, après partage, aux consorts [P], excluant donc le mécanisme d’accession visé à l’article 552 du code civil.
Aussi, les consorts [P] ne pouvaient imposer la démolition du bâtiment à la société [P] au visa de l’article 555 du code civil.
Les demandeurs ne peuvent par ailleurs, sur ce même fondement, solliciter à l’encontre de la société [P] indemnisation d’un préjudice matériel lié à la prise en charge des frais de démolition et de désamiantage (par déduction de l’indemnité obtenue dans le cadre de la procédure d’expropriation), alors que la défenderesse n’a été ni associée ni consultée à ce titre malgré sa qualité de propriétaire du bâtiment concerné.
Pour les mêmes raisons, les consorts [P] ne sauraient se prévaloir d’un préjudice moral du fait qu’ils auraient subi seuls la procédure d’expropriation, ce qui n’est pas en lien avec une faute de la société [P] mais résulte manifestement de la négation de son droit de propriété.
Sa demande de ce chef sera donc rejetée.
Sur la demande formée à l’encontre de la SCP [1]
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur encourt une responsabilité civile pour les dommages causés par ses fautes, sur le fondement des articles 1240 et 1241
La responsabilité du mandataire judiciaire ou du liquidateur peut être engagée à l'égard des créanciers de la procédure. Un créancier peut agir individuellement pour la réparation d'un préjudice personnel.
La mandataire-liquidateur est notamment tenu d’une obligation de diligences. Il est débiteur d’une obligation de moyen.
En l’espèce, les consorts [P] sollicitent la condamnation de la SCP [1] à leur payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts au visa de l’article 1240 du code civil en faisant valoir que :
- aucun loyer de [3] n’a été encaissé par le mandataire au profit de la société [P] ce qui a occasionné une perte d’actifs ;
- la perte d’actifs a empêché le règlement des cotisations d’assurance et a engendré la résiliation de la police d’assurance du bâtiment ;
- au regard de la résiliation de la police, aucune indemnité n’a été versée après l’incendie du bâtiment en 2018, ce qui aurait permis de valoriser le bâtiment dans le cadre de la procédure d’expropriation ;
- ils subissent un préjudice en ce qu’ils ont été jugés seuls responsables des frais de démolition du bâtiment par l’inaction de la SCP [1].
Il ne saurait d’abord être fait grief à la SCP [1], débiteur d’une obligation de moyen, d’avoir manqué de diligence en ne sollicitant pas le paiement de loyers de la part de la société [3] au profit de la société [P].
En effet, l’existence d’un bail entre la société [3] et la société [P] demeure incertaine au regard de la rédaction imprécise du bail de 1988 produit aux débats, de la présence de bâtiments voisins également occupés par cette société, du rapport de Monsieur [D] nonobstant ses carences, et de l’absence de règlement de loyers au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation.
En tout état de cause, il ne peut être retenu de lien de causalité entre un manquement du mandataire-liquidateur au titre de la perception des loyers et l’imputation des frais de démolition aux consorts [P] dans le cadre de la procédure d’expropriation, cette imputation résultant uniquement de la confusion résultant de la dissociation de propriété entre le sol et le bâtiment et non d’une insuffisance d’actifs.
Les consorts [P] ne peuvent par ailleurs invoquer un préjudice lié à leur qualité de créancier de la procédure en tant que bailleur de la société [P] au titre du bâtiment sis [Adresse 8], aucune déclaration de créances à ce titre n’étant en outre produite aux débats.
Il est acquis en effet que le bâtiment litigieux était la propriété de la société [P] et non des consorts [P], lesquels ne pouvaient donc pas être juridiquement bailleurs du bâtiment, la SCP [1] ayant manifestement dénoncé un bail entre les parties au regard des seules conclusions de l’expert [D].
Il est observé au surplus que les demandeurs ne caractérisent pas la nature de leur préjudice et ne justifient aucunement son quantum.
Au regard de ces éléments, les consorts [P] ne rapportent pas la preuve d’un manquement de la SCP [1] en lien avec le préjudice évalué à 100.000 euros qu’ils invoquent, et dont la nature est ignorée.
Leur demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Les consorts [P] succombant, ils seront condamnés aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE les consorts [P] de leur demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice matériel à l’encontre de la société [P], représentée par son liquidateur judiciaire la SCP [1] ;
DÉBOUTE les consorts [P] de leur demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral à l’encontre de la société [P], représentée par son liquidateur judiciaire la SCP [1] ;
DÉBOUTE les consorts [P] de leur demande de dommages et intérêts à l’encontre de la SCP [1] ;
DÉBOUTE les parties de leur demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [N] veuve [P], Madame [L] [P], Monsieur [I] [P] et Monsieur [Q] [P] aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, la présidente a signé ainsi que la greffière.
La greffière, La présidente,