Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ70
Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier H] Président, Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J], Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:
CINE CITA SARL [Adresse 1] – représentée par Monsieur [B] [H] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté4
EN PRESENCE DE :
* Maître [G] [J] [Adresse 2] en sa qualité de mandataire judiciaire
* Madame [V] [T] en sa qualité de représentante des salariés
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 04/09/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CINE CITA SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation allant jusqu'au 04/03/2026 ;
A l'audience Maître [G] [J] es qualités maintient les termes de sa requête et expose que par courriel du 05/01/2026 le dirigeant lui a indiqué qu'en raison du manque de fréquentation de l'établissement et de la baisse significative du chiffre d'affaires, il a cessé l'activité de la SARL CINE CITA à compter du 31/12/2025 et être dans l'incapacité de régler les salaires de décembre 2025 ;
Qu'il se voit, en conséquence, dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;
La SARL CINE CITA, représentée par son dirigeant, confirme sa demande conversion en liquidation judiciaire et précise que le manque de fréquentation et les difficultés sont dus par l'occupation du parking par les gens du voyages ;
Madame [T] [V], représentante des salariés n'a pas d'observation ;
MOTIFS DE LA DECISION :
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaireque l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
CONVERTIT
la procédure de redressement judiciaire de la société CINE CITA SARL dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et L640-1 du Code de Commerce.
MET fin à la période d'observation.
NOMME
Maître [G] [J] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E], dans ses fonctions de juge commissaire.
FIXE
en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.
DIT
que la présente décision sera communiquée selon les dispositions de l'article R631-24 du Code de Commerce.
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.
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