Texte intégral
COUR D'APPEL DE LIMOGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU
17 SEPTEMBRE 2026
NUMÉRO :
RÔLE N° N° RG 22/00442 - N° Portalis 46C2-W-B7G-3LE
NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Madame [D] [K] [X] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Maître Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [O] [P], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
rep/assistant : Maître Lauranne ETCHEVERRY de la SELARL ETCHEVERRY, avocats au barreau de BRIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré
Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales
Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier
DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs Avocats que le jugement serait rendu le 28 mai 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 17 Septembre 2026
JUGEMENT : contradictoire, premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après audience sans débats :
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce des époux :
- [D] [K] [X], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] ([Localité 4]-et-[Localité 5]);
-[Y] [O] [P], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] ([Localité 7]);
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 8] ([Localité 7]) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens le 21 juin 2021, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
INVITE les parties à procéder à un partage amiable et en cas de désaccord ultérieur à engager une procédure de liquidation et de partage;
CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de conserver l’usage du nom de l’autre ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire de Monsieur [P] ;
CONSTATE que les demandes relatives à l’autorité parentale, la résidence et les droits de visite et d’hébergement à l’égard d’[R] sont devenues sans objet du fait de sa majorité en cours de procédure ;
RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
FIXE à la somme de 700 euros par mois le montant de la contribution due par Madame [X] pour l’entretien et l’éducation d’[R], et au besoin l’y CONDAMNE ;
CONSTATE l’accord des parties pour que ladite contirbution mensuelle de 700 euros soit directement versée par Madame [X] dans les mains d’[R], sans mise en place de l’IFPA ;
DIT que cette contribution sera revalorisée automatiquement à l’initiative du débiteur, chaque année le 1er JUILLET et pour la première fois le 1er JUILLET 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’[1] selon la formule suivante:
montant initial de la pension x A
pension revalorisée = ----------------------------------
B
dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
PRONONCE le partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles obligatoires exposées pour [R] (voyages ou sorties scolaires, les frais d’inscription scolaire dans des établissements autres que privés, frais médicaux, paramedicaux ou pharmaceutiques restant à charge) sur simple présentation de justificatifs et au besoin les y CONDAMNE ;
PRONONCE le partage par moitié entre les parents des autres dépenses exceptionnelles exposées pour [R] sous réserve d’un engagement commun et de la présentation de justificatifs et au besoin les y CONDAMNE ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un huissier de justice : notamment saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière,
- la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un huissier de justice (art. L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution),
- le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975),
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 à 227- 4-3 et 227-29 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. De plus, s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) fixée par ordonnance de protection encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ;
PRÉCISE qu'en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter spontanément et en-dehors de toute saisine du juge aux affaires familiales un organisme de médiation tel que: l'UDAF de la [Localité 7] ([Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01], ou [XXXXXXXX02] ou par mail [Courriel 1])
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présence décision relativement aux mesures prises pour l’enfant est de droit ;
CONDAMNE Madame [X] aux dépens.
Rédigé par [U] [T] attachée de justice
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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