Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06345 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCEJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [N] [K] [T]
né le 23 septembre 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Bechir Kessentini, avocat au barreau de Paris et de M. [J] [A] [Z] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [N] [K] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 01 décembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 novembre 2026, à 19h37, par M. [F] [N] [K] [T] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [F] [N] [K] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [F] [N] [K] [T], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de police en date du 2 octobre 2026 portant remise aux autorités espagnoles. Il a été placé en rétention administrative le 2 octobre 2026 à 21h50, date à laquelle l'administration a pris possession de son passeport et de son titre de séjour espagnol.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné son maintien en rétention jusqu'au 1er novembre 2026. Par ordonnance rendue le 1er novembre 2026 à 13h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [F] [N] [K] [T] en rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 1er décembre 2026, au motif que les diligences de l'administration étaient suffisantes et qu'un vol était prévu le 13 novembre 2026.
Monsieur [F] [N] [K] [T] a formé appel de cette décision le 1er novembre 2026, tendant à l'infirmation de l'ordonnance et à sa remise en liberté, ou subsidiairement à son assignation à résidence.
Au soutien de son appel, Monsieur [F] [N] [K] [T] fait valoir que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle ne répond à aucun des moyens développés dans ses conclusions écrites et qu'elle omet totalement de statuer sur sa demande subsidiaire d'assignation à résidence. Il souligne notamment que le premier juge n'a pas pris en compte le fait que la préfecture avait elle-même fixé la première disponibilité des vols au 31 octobre 2026, excluant la période du 1er au 4 novembre pour des raisons liées au calendrier judiciaire.
Il soutient également que le premier juge a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait valoir que l'absence de moyen de transport doit résulter d'une impossibilité objective et extérieure à l'administration. En l'espèce, il argue que la réservation d'un vol le 13 novembre 2026, alors que des vols commerciaux quotidiens existent, démontre que le report de l'exécution résulte du seul choix de l'administration et non d'un manque de moyens de transport.
Enfin, l'appelant invoque un défaut de diligences de l'administration. Il relève un délai de quinze jours entre l'acceptation de la réadmission par l'Espagne, intervenue le 7 octobre 2026 selon la fiche de suivi préfectorale, et la première demande de plan de vol formulée le 22 octobre 2026. Il ajoute que l'administration a commis une erreur sur la ville de destination, prolongeant ainsi inutilement sa privation de liberté. À titre subsidiaire, il sollicite son assignation à résidence au [Adresse 1] à [Localité 3], affirmant disposer de garanties de représentation effectives, notamment par la détention de ses documents d'identité par l'administration et la connaissance précise de la date de son départ.
Sur les moyens tirés du défaut de motivation, de l'absence de moyens de transport et du défaut de diligences de l'administration
Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les autorités espagnoles ont accepté la réadmission de M. [F] [N] [K] [T] dès le 7 octobre 2026, par un document signé électroniquement le 14 octobre 2026, transmis par 'DNPAF-SDREP-DNE-SVG-READMISSIONS' à 'PP DeLIM SAE DZAE BLII LPC' le 19 octobre 2026, de sorte que la première demande de réservation d'un vol n'a été formulée que le 22 octobre 2026, soit quinze jours plus tard.
Si l'administration a désormais programmé un vol pour le 13 novembre 2026, il convient de relever que l'intéressé est en possession d'un passeport et d'un titre de séjour espagnol, remis à l'administration dès son placement en rétention le 2 octobre 2026, et que son identité ainsi que le pays de destination sont établis.
Le délai écoulé entre l'acceptation de sa réadmission et les premières diligences relatives à l'organisation de son transport, de même que la programmation du vol au 13 novembre 2026, doivent être appréciés au regard de l'exigence de stricte nécessité de la privation de liberté.
Toutefois, indépendamment de l'appréciation portée sur les diligences accomplies par l'administration et sur les motifs de la prolongation sollicitée, il appartient également au juge d'examiner si les garanties de représentation présentées par l'intéressé permettent de substituer à la rétention une mesure moins restrictive de liberté, sans compromettre l'exécution de son éloignement.
Sur la demande d'assignation à résidence
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original de son passeport et de tout document justificatif de son identité.
En l'espèce, M. [F] [N] [K] [T] a remis son passeport et son titre de séjour espagnol à l'administration dès le 2 octobre 2026.
Il fait par ailleurs état d'une possibilité d'hébergement au domicile de M. [H] [M], situé au [Adresse 1], [Localité 4], où il sollicite son assignation à résidence.
Cette adresse, dont la disponibilité effective doit être établie par les pièces produites, constitue un lieu de résidence précisément identifié permettant aux autorités de procéder au contrôle de l'intéressé.
Par ailleurs, l'éloignement de M. [F] [N] [K] [T] vers l'Espagne est désormais organisé, un vol étant programmé pour le 13 novembre 2026. La mesure d'assignation à résidence peut ainsi s'inscrire dans la perspective d'un départ à brève échéance, dont la date est connue de l'intéressé.
Dans ces circonstances, compte tenu de la détention de ses documents d'identité par l'administration, de la possibilité d'un hébergement identifié et de la programmation effective de son départ, les garanties de représentation de l'intéressé apparaissent suffisantes, dès lors que l'hébergement proposé est justifié et que les conditions légales relatives à la remise des documents d'identité sont satisfaites.
Une obligation de présentation quotidienne au commissariat de police territorialement compétent de [Localité 3] apparaît de nature à garantir sa représentation auprès des autorités et à permettre l'organisation de son embarquement sur le vol du 13 novembre 2026.
Dans ces conditions, le maintien en rétention administrative ne présente plus un caractère nécessaire et une mesure d'assignation à résidence apparaît suffisante pour garantir l'exécution de la décision de remise aux autorités espagnoles.
Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner l'assignation à résidence de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 1er novembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ;
Statuant à nouveau,
REJETONS la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [F] [N] [K] [T] ;
ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [F] [N] [K] [T] au domicile de M. [H] [M], situé au [Adresse 1], [Localité 4] ;
DISONS que M. [F] [N] [K] [T] devra se présenter quotidiennement aux services de police territorialement compétents de [Localité 3], en vue de l'exécution de la décision de remise aux autorités espagnoles ;
RAPPELONS à l'intéressé son obligation de se conformer à cette décision et de se tenir à la disposition de l'administration en vue de son embarquement sur le vol programmé le 13 novembre 2026.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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