Texte intégral
Copie exécutoire : Me Gérard KRIEF Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020553
ENTRE :
SARL CLERY DECOR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 813050812
Partie demanderesse : comparant par Me Gérard KRIEF, Avocat (A237)
ET :
SAS BATI BATS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 799805254
Partie défenderesse : comparant par Me Stéphane BAZIN Avocat (C1878)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL CLERY DECOR (ci-après « CLERY DECOR ») sise à [Localité 1] est spécialisée dans la décoration et l'ameublement.
CLERY a adressé le 19 septembre à la SAS BATI BATS (ci-après « BATI BATS »), exerçant l'activité de bâtiment, peinture, rénovation, et sise à [Localité 2], un devis pour la fourniture de banquettes en skaï noir pour un montant de 26.040 euros TTC, dans le cadre d'une prestation pour la société RENOVER HABITAT (étrangère à la cause) chargée de rénover une discothèque [Adresse 3] à [Localité 3].
La société BATI BATS a réglé par un chèque et deux virements la somme totale de 13.800 € à titre d'acompte.
À la suite de la réalisation de ses prestations, CLERY DECOR a émis la facture n°1082 en date du 07 octobre 2022, pour un montant total de 26.040 €, et faisant apparaitre les acomptes versés.
Le dirigeant de BATI BATS a remis en garantie 3 chèques tirés sur son compte personnel, pour des montants de 4.850 €, 4.850 € et 4.853 €, tous en date du 10 novembre 2022.
Faute de règlement par BATI BATS à l'échéance de la facture, CLERY DECOR a déposé un 1er chèque en décembre 2022, qui a été rejeté par la banque pour provision insuffisante. Un deuxième chèque déposé fin janvier a également été rejeté par la banque, le chèque ayant fait l'objet d'une opposition pour perte.
CLERY DECOR a fait délivrer par huissier le 27 février 2023 une sommation de payer, à laquelle BATI BATS a répondu le 13 mars 2023 en contestant la facture et sollicitant le remboursement des acomptes versés.
Par courrier recommandé en date du 20 novembre 2023, CLERY DECOR a mis BATI BATS en demeure d'avoir à régler la somme de 12.240 € TTC, au titre du solde de la facture du 07 octobre 2022.
En l'absence de réponse et de règlement, CLERY DECOR a souhaité saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.
LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'article 446-2-1 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Par acte extrajudiciaire du 28 février 2025, non remis à personne mais selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SARL CLERY DECOR assigne la SAS BATI BATS devant le tribunal de céans, et dans le dernier état de ses prétentions en date du 19 septembre 2025, demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1109, 1165 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce,
* CONDAMNER la société BATI BATS à payer à la société CLERY DECOR la somme de 12.240 €, avec intérêt au taux légal à compter du 27 février 2023, date de la sommation de payer ;
* DEBOUTER la société BATI BATS de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société BATI BATS à verser à la société CLERY DECOR la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
* CONDAMNER la société BATI BATS au paiement en faveur de la société CLERY DECOR de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la société BATI BATS aux entiers dépens ;
Dans le dernier état de ses prétentions en date du 5 septembre 2025, BATI BATS demande au tribunal de :
* DEBOUTER la société CLERY DECOR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* PRONONCER la résiliation du contrat portant sur la fourniture des banquettes litigieuses,
* RENVOYER la société CLERY DECOR à mieux de pourvoir sur la restitution des banquettes,
* CONDAMNER la société CLERY DECOR à payer à la société BATI BATS la somme de 13.800 € au titre des acomptes d'ores et déjà versés avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
* CONDAMNER la société CLERY DECOR à payer à la société BATI BATS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* ORDONNER l'exécution provisoire sur les demandes de la société BATI BATS,
* CONDAMNER la société CLERY DECOR aux entiers dépens.
A l'audience publique du 17 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
À l'audience en date du 7 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1 er décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à l'acte introductif d'instance.
CLERY DECOR, demanderesse expose que :
* Le prix et son paiement constituent la contrepartie de l'obligation de délivrance et de la réalisation de la prestation.
* CLERY DECOR a bien réalisé la prestation demandée et remis les banquettes sur place, faites sur mesure pour le client.
* BATI BATS prétend sans le prouver que la prestation n'est pas conforme, que la livraison a été tardive, alors qu'aucun délai n'avait été stipulé, que le client final lui aurait adressé une lettre de mécontentement, sans justifier que ces prétendus manquements imputés à CLERY DECOR lui auraient occasionné un préjudice.
* CLERY DECOR demande des dommages-intérêts. En effet, les « tracas » (sic) causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur ou l'obligation de faire des frais et des démarches répétées constituent pour le créancier, au sens de l'article 1231-6 du Code civil, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement.
BATI BATS, défenderesse, réplique que :
* Le vendeur, qui a l'obligation de délivrer la chose conforme au contrat (art. 1603 du code civil : « II a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; art. 1604 : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. »), ne l'a pas respectée dans le cas présent. Les griefs de RENOVER HABITAT sont repris par BATI BATS dans son courrier du 13 mars 2023 :
* Les banquettes devaient être livrées bien avant l'ouverture de la discothèque.
Elles l'ont été avec plus de trois semaines de retard, obligeant la mise en place de banquettes de substitution.
* La couleur des banquettes livrées (bordeaux / marron foncé) n'est pas conforme à la commande (noir).
* Les banquettes présentaient des imperfections et mauvaises finitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur le paiement du solde de la facture n°1082 en date du 07 octobre 2022
* L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
* CLERY DECOR demande le paiement de sa facture n°1082, émise à la suite de la livraison des marchandises litigieuses.
* BATI BATS s'y oppose, en avançant le retard de livraison, la non-conformité des marchandises livrées, et des imperfections et mauvaises finitions.
* Sur le retard de livraison
* BATI BATS ne conteste pas la livraison des marchandises, mais en ignore la date, aucun bon de livraison n'étant produit par le demandeur.
* BATI BATS soutient toutefois que la livraison s'est faite avec un retard de 3 semaines, mais sur la seule foi d'un mail de son client daté du 26 mars 2023, soit 5 mois après la livraison.
* Or, le devis du 19/09/2022 qui forme le contrat entre les parties ne prévoit pas de délai.
* BATI BATS soutient que les marchandises devaient être livrées « bien avant l'inauguration de la discothèque », mais échoue à donner les dates d'ouverture prévue et effective de la discothèque, et à démontrer que cette obligation fait partie du contrat.
* Le tribunal rejettera donc l'argument selon lequel le retard de livraison contribuerait à justifier le non-paiement de la facture litigieuse.
* Sur la non-conformité
* Il est constant que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, et que, concernant des biens meubles, ces défauts doivent être déclarés dans le mois de la réception.
* Or, comme rappelé plus haut, BATI BATS, défenderesse ne conteste pas la livraison des banquettes litigieuses, et donc leur réception, mais relève des non-conformités : couleur, et imperfections et mauvaises finitions. Ce sont des défauts apparents, qu'elle n'a déclarés que 5 mois après.
* En conséquence, le tribunal rejettera l'argument selon lequel des nonconformités contribueraient à justifier le non-paiement de la facture litigieuse.
* Le tribunal condamnera donc BATI BATS à payer à CLERY le solde de la facture litigieuse, soit la somme de 12.240 €, avec intérêt au taux légal à compter du 27 février 2023, date de la sommation de payer, et déboutera BATI BATS de sa demande de remboursement de la somme de 13.800 € au titre des acomptes d'ores et déjà versés.
Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
* BATI BATS n'a pas répondu aux différentes relances de CLERY jusqu'au 13 mars 2023, à la suite de la sommation de payer du 27 février 2023, contraignant CLERY à saisir le tribunal pour faire valoir ses droits, et faisant ainsi preuve de résistance abusive.
* En conséquence, le tribunal condamnera BATI BATS à payer à CLERY la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la résiliation du contrat
* Le tribunal rejetant les arguments de BATI BATS pour s'opposer au paiement de la facture de CLERY, la déboutera de même de sa demande de prononcer la résiliation du contrat de fourniture des banquettes litigieuses.
Sur l'exécution provisoire :
* Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Sur les dépens
BATI BATS qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles (article 700 du CPC)
* Considérant qu'il serait inéquitable que CLERY supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera BATI BATS au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* CONDAMNE la SAS BATI BATS à payer à la SARL CLERY DECOR la somme de 12.240 €, avec intérêt au taux légal à compter du 27 février 2023 ;
* CONDAMNE la SAS BATI BATS à verser à la SARL CLERY DECOR la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
* DEBOUTE la SAS BATI BATS des autres demandes plus amples ou contraires.
* CONDAMNE la SAS BATI BATS à supporter les entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la SAS BATI BATS à payer à la SARL CLERY DECOR la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2025 en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, le juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Éric Pugliese et M. Thierry Vitoux.
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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