Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
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[Localité 1]
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Télécopie : [XXXXXXXX02]
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N° RG 25/01835 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3T7F
Minute : 26/00391
[Localité 2] - OPH aux droits duquel vient SEM [Localité 2] Demain
Représentant : Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 500
C/
Madame [A] [F]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
[Localité 2] - OPH aux droits duquel vient SEM [Localité 2] Demain
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Fatima AAZIZ-PEREZ, substituant Maître Ali DERROUICHE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [A] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-011271 du 11/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
représentée par Maître Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉBATS :
Audience publique du 05 Juin 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 20 août 1999, OPH [Localité 2], aux droits duquel vient SEM [Localité 2] Demain a donné à bail à Mme [A] [F] un logement situé [Adresse 3].
Par avenant du 20 mai 2020, ce contrat de bail a été rétabli.
Des loyers étant demeurés impayés, SEM [Localité 2] Demain a fait signifier à Mme [A] [F], par exploit de commissaire de justice du 20 septembre 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 3 176,87 € visant la clause résolutoire.
Cette situation d’impayée a été notifiée à la CAF 93 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 octobre 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 5 août 2025, SEM [Localité 2] Demain a fait assigner Mme [A] [F] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 19 septembre 2025 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.
Ladite assignation a été notifiée à la préfecture le 5 août 2025.
Le 30 mars 2026, la commission des particuliers de Seine-Saint-Denis a ordonné le rééchelonnement des créances de Mme [A] [F] sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00 % moyennant le paiement d’une mensualité de remboursement d’un montant de 18 euros.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026.
SEM [Localité 2] Demain, comparante, représentée par le cabinet CENTAURE, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter Mme [A] [F] de l’intégralité de ses demandes et de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
ordonner l’expulsion de Mme [A] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, à défaut d’avoir quitté les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de Mme [A] [F] ;
débouter Mme [A] [F] de sa demande de délais, à défaut, conditionner la suspension des effets de la clause résolutoire à leur respect et au paiement à date des échéances en cours ;
condamner Mme [A] [F] à payer :
la somme provisionnelle de 8 955,06 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 2 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, ou égale à deux fois le montant journalier du dernier loyer exigible actuel en vertu du bail, outre tous accessoires du loyer ;
une somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l’assignation ;
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 20 août 1999, réactivé par avenant du 20 mai 2020, fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que Mme [A] [F] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’elle a été mise en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’elle n’y a pas déféré, qu’elle n’est pas en situation de régler sa dette locative et qu’elle n’a pas repris le paiement des loyers et des charges, qu’elle ne peut se voir octroyer des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, qu’il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux dont il est propriétaire.
Mme [A] [F], comparante, représentée, soutient oralement le contenu de ses dernières conclusions et demande au juge des contentieux de la protection de :
à titre principal :
déclarer les demandes de SEM [Localité 2] Demain irrecevables ;
constater l’existence de contestations sérieuses ;
dire n’y avoir lieu à référer ;
débouter SEM [Localité 2] Demain de ses demandes ;
à titre subsidiaire :
lui accorder des délais de paiement conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, à hauteur de 18 euros par mois pendant 84 mois ;
en cas de caducité de ce plan, l’autoriser à rembourser sa dette en 35 mensualités de 18 euros chacune, et une dernière qui soldera la dette en principal et intérêts ;
suspendre les effets de la clause résolutoire ;
dire que la clause résolutoire ne produira ses effets qu’un mois après mise en demeure infructueuse ;
l’autoriser à s’acquitter du loyer le 15ème jour de chaque mois ;
à titre infiniment subsidiaire :
l’autoriser à se maintenir dans le logement jusqu’au 31 octobre 2026 ;
condamner SEM [Localité 2] Demain à verser à son conseil une somme de 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile et à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner SEM [Localité 2] Demain au paiement des dépens ;
écarter l’exécution provisoire de la décision.
Pour un exposé des moyens de Mme [A] [F], il convient de renvoyer à ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, visées par le greffe, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile.
Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier, lu à l'audience, duquel il ressort que Mme [A] [F] est célibataire, qu’elle perçoit des ressources globales à hauteur de 1 200 euros par mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 6 juillet 2026, SEM [Localité 2] Demain a justifié venir aux droits de OPH [Localité 2], par fusion absorption.
MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité
1. Sur la notification du commandement de payer visant la clause résolutoire à la CAF
L’article 24, II, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine pourra s'effectuer par voie électronique et est réputée constituée quand la situation est signalée à la CAF.
En l'espèce, SEM [Localité 2] Demain justifie avoir saisi la CAF le 7 octobre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 5 août 2025.
Ce faisant, l’absence de saisine de la CCAPEX est sans incidence sur la recevabilité des demandes de SEM [Localité 2] Demain.
2. Sur la dénonciation de l’assignation à la préfecture
L’article 24, III, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence [du] commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées [...]. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 7-2 in fine de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dispose que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d'information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L’article 13 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 a fait mention de la création de ce système d’information.
L’article 1er de l’arrêté du 23 juin 2016 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC ayant pour finalité la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d’expulsions locatives.
Les arrêtés des 12 décembre 2022 et 29 juin 2023 ont abrogé l’arrêté précité à effet au 31 décembre 2023 et ont transféré les données enregistrées dans ledit traitement dans un traitement du ministère chargé du logement.
L’article 1er du décret n°2025-348 du 16 avril 2025 dispose que le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture par voie électronique via la plateforme EXPLOC le 5 août 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 19 septembre 2025.
Le 5 août 2025, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC était de nouveau assuré par le ministère en charge du logement, de sorte, que les moyens soulevés par la défenderesse sont inopérants.
Ce faisant, Mme [A] [F] n’élève aucune contestation sérieuse à l’encontre de la recevabilité des prétentions de SEM [Localité 2] Demain.
En conséquence, les prétentions formées par SEM [Localité 2] Demain sont recevables.
Sur l’existence de contestations sérieuses à l’encontre du bien-fondé des demandes
L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
L’article 7-1 de la même loi dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
L’article 17-1 de la même loi dispose que Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. […] A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
L’article 23 de la même loi dispose que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le bail conclu le 20 août 1999, réactivé par avenant du 20 mai 2020, contient une telle clause résolutoire en son article 5 et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 20 septembre 2024 pour la somme en principal de 3 176,87 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 novembre 2024.
Par ailleurs, le bailleur produit un décompte démontrant que cette dernière resterait devoir la somme de 8 955,06 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 2 juin 2026, échéance de mai 2026.
Or, au 5 août 2022, soit 3 ans avant la délivrance de l’assignation introductive d’instance, le décompte produit à la cause fait état de l’existence d’une dette locative pour montant de 1 468,97 euros. Ce faisant, la demande en paiement formée devant la présente juridiction concerne une dette dont une partie était exigible depuis plus de trois ans au jour de la délivrance de l’assignation introductive d’instance de telle sorte qu’elle est susceptible d’être partiellement prescrite. SEM [Localité 2] Demain ne présente aucun moyen de défense à cet égard.
Par ailleurs, l’examen du décompte fourni à la cause par le bailleur fait état d’une augmentation annuelle du loyer appelé, chaque 1er janvier, de telle sorte que celui-ci a manifestement fait l’objet d’une indexation. Pour autant, les quelques pages du contrat de bail fourni à la cause, lequel n’est pas complet, ne contient aucune clause d’indexation de sorte que le bien-fondé des augmentations annuelles de loyer peut être remis en cause. SEM [Localité 2] Demain ne présente aucun moyen de défense à cet égard.
Enfin, aucun justificatif des charges appelées chaque mois par le bailleur n’est fourni à la cause. Il n’est pas justifié davantage des régularisations annuelles effectuées, et des conditions dans lesquelles elles se seraient réalisées. Ce faisant, le tribunal est dans l’impossibilité de vérifier le bien-fondé des provisions de charges appelées par la demanderesse. SEM [Localité 2] Demain ne présente aucun moyen de défense à cet égard.
Chacun de ces trois moyens, à l’encontre desquels SEM [Localité 2] Demain ne présente aucun moyen défense, qui échoue donc à démontrer leur absence de caractère sérieux, empêchent de déterminer l’exigibilité et le quantum de la dette.
De cette question dépend pourtant la fixation de la créance du bailleur, sur laquelle repose les délais suspensifs des effets de la clause résolutoire susceptibles d’être octroyés au locataire, alors qu’il justifie y être éligible par la reprise du versement du loyer et des charges courants avant l’audience, outre de revenus qui permettent l’existence d’une capacité de remboursement.
Aussi, il convient de constater que le locataire élève une contestation sérieuse quant à l’existence de l’obligation du créancier et l’acquisition sans condition des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes soutenues par SEM [Localité 2] Demain.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur, qui succombe, sera condamné à verser à Mme [A] [F] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et une somme de 250 euros à Me [S] [R] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;
VU L’ABSENCE DE CONTESTATIONS SÉRIEUSES :
DÉCLARE RECEVABLES les prétentions de SEM [Localité 2] Demain ;
VU LES CONTESTATIONS SÉRIEUSES :
DIT N’Y AVOIR LIEU A RÉFÉRÉ sur la demande en constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire incluse au contrat de bail conclu le 20 août 1999, réactivé par avenant du 20 mai 2020, entre SEM [Localité 2] Demain et Mme [A] [F] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU A RÉFÉRÉ sur la demande d’expulsion et l’ensemble des demandes subséquentes ;
DIT N’Y AVOIR LIEU A RÉFÉRÉ la demande en paiement d’une somme provisionnelle de 8 955,06 € euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges ;
DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS :
CONDAMNE SEM [Localité 2] Demain à verser à Mme [A] [F] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE SEM [Localité 2] Demain à verser à Me [S] [R] une somme de 250 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DÉBOUTE SEM [Localité 2] Demain de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE SEM [Localité 2] Demain au paiement des entiers dépens de la procédure ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et ordonné à Bobigny le 8 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION